Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ALTEN SUD OUEST (Siège)

ACCORD relatif À la mise EN place et au fonctionnement du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTEN Sud-Ouest, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 061 000 euros, dont le siège social se situe Bâtiment Ampère, 6 rue Ampère – 31670 LABEGE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 404 191 447, représentée par XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée par XXXXXX, en sa qualité de Président, à l’effet du présent accord,

Ci-après désignée « la Société » ou « ALTEN SO »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ALTEN Sud-Ouest :

• XXXXXX, délégué syndical CFDT ;

Ci-après désignée « l’organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE 5

CHAPITRE 1 – Mise en place du CSE 6

Article 1 – Périmètre du CSE 6

Article 2 – Durée des mandats et nombre successifs des élus au CSE 6

CHAPITRE 2 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique (CSE) 7

Article 3 – Composition du CSE 7

Article 4 – Bureau du CSE 7

4.1 – La composition 7

4.2 – Les attributions des membres du bureau du CSE 7

4.2.1 Le secrétaire du CSE 7

4.2.2 Le secrétaire adjoint du CSE 8

4.2.3 Le trésorier du CSE 8

4.2.4 Le trésorier adjoint du CSE 8

4.3 – Les moyens des membres du bureau du CSE 8

Article 5 – Heures de délégation 9

Article 6 – Participants aux réunions du CSE 9

6.1 – Règles générales 9

6.2 – Réunions portant sur des thèmes SSCT 10

Article 7 – Règles de suppléance 10

7.1 – Rappel des règles légales 10

7.2 – Mesures destinées à assurer l’efficience de la suppléance 10

Article 8 – Convocations et ordre du jour 11

Article 9 – Périodicité, nombre des réunions du CSE 11

Article 10 – Procès-verbal des réunions 12

CHAPITRE 3 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE 13

Article 11 – Commission des réclamations individuelles et collectives 13

CHAPITRE 4 – Commissions du CSE 14

Article 12 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 14

12.1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT 14

12.2 – Missions de la CSSCT 14

12.3 – Réunions de la CSSCT 15

12.4 – Fonctionnement et moyens de la CSSCT 15

Article 13 – Autres commissions 16

13.1 – Commission économique 16

13.2 – Commission de l’égalité professionnelle 16

13.3 – Commission formation 16

13.4 – Commission d'information et d'aide au logement 17

CHAPITRE 5 – Consultations du CSE 18

Article 14 – Consultations récurrentes 18

14.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 18

14.2 – Consultation sur la situation économique et financière 18

14.3 – Consultation sur la politique sociale 18

Article 15 – Consultations ponctuelles 18

CHAPITRE 6 – Ressources du CSE 19

Article 16 – Local 19

Article 17 – Budget de fonctionnement 19

Article 18 – Budget des activité sociales et culturelles 19

CHAPITRE 7 – Conditions générales d’exercice des mandats des représentants du personnel 20

Article 19 – Décompte du temps consacré aux réunions 20

Article 20 – Remboursement des frais 20

Article 21 – Formation 20

CHAPITRE 8 – Dispositions finales 21

Article 22 – Durée de l’accord 21

Article 23 – Clause de suivi et de rendez-vous 21

Article 24 – Révision - Adhésion 21

24.1 – Révision 21

24.2 – Adhésion 21

Article 25 – Dénonciation 21

Article 26 – Dépôt et publicité 22

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivent à échéance le 1er octobre 2019.

La Direction de la société ALTEN SO, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec l‘organisation syndicale représentative afin de fixer, par accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles en 2019.

Le présent accord a été arrêté à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues depuis le 21 juin 2019, entre la société ALTEN SO et l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

Les Parties se sont accordées sur les thèmes suivants :

• Le périmètre du CSE

• Fonctionnement général du CSE

• Commissions du CSE

• Consultations du CSE

• Ressources du CSE

• Conditions générales d’exécution des mandats

Certains aspects pourront ensuite être précisés notamment dans le règlement intérieur établi par le CSE à posteriori de son élection.

En l’absence de précision dans le présent accord sur certains points, les dispositions supplétives du Code du Travail s’appliqueront. D’autre part, le temps passé par les membres du CSE lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, des réunions de la CSSCT et des réunions convoquées à l’initiative de la Direction est du temps de travail effectif et rémunéré qui ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – Mise en place du CSE

Article 1 – Périmètre du CSE

Les Parties conviennent qu’un seul comité social et économique est mis en place au sein de la Société.

Le comité social et économique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – Durée des mandats et nombre successifs des élus au CSE

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois, soit une durée maximale de 12 ans. Cette limitation du nombre de mandats successifs s’applique à partir de la mise en place du premier CSE.

CHAPITRE 2 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique (CSE)

Article 3 – Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui est membre de droit du CSE. Sa présence aux séances du comité est obligatoire.

L’employeur peut être assisté au maximum de trois salariés ayant voix consultative.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-6 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’ALTEN SO peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur rappelées à l’article L2314-2 du Code du travail. Ils sont nommés pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Ils bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

La prise de ces heures devra faire l’objet d’une déclaration écrite auprès de la Direction par courriel électronique à l’adresse suivante : irp.aso@alten.com.

Article 4 – Bureau du CSE

4.1 – La composition

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres.

Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires.

L'élection des membres du bureau se fait lors de la première réunion du CSE, selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de partage des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s'établit après le second vote, sera déclaré élu le candidat ayant reçu le plus de votes à l’élection du CSE. En cas d’égalité des votes, le plus âgé sera déclaré élu.

4.2 – Les attributions des membres du bureau du CSE

4.2.1 Le secrétaire du CSE

Le secrétaire est notamment investi des missions suivantes :

• Il établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;

• Il établit le projet du procès-verbal ;

• Il assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;

• Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE ;

• Il organise le travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions ;

• Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée ;

• Il administre les affaires courantes du CSE ;

• Il est en charge de la conservation des archives du CSE ;

• Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du CSE.

4.2.2 Le secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

Il est amené, en cas d’indisponibilité du secrétaire, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives et notamment à établir et signer l’ordre du jour conjointement avec le Président, ou établir et diffuser les procès-verbaux.

S’il refuse d’exercer la suppléance du secrétaire en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE suivant le constat de son refus.

4.2.3 Le trésorier du CSE

Celui-ci est notamment investi des missions suivantes :

• Il établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière ;

• Il tient la comptabilité du CSE ;

• Il veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Les outils d’accès à ces informations sont seulement communiqués aux membres du bureau du CSE ;

• Il gère les comptes bancaires du CSE ;

• Il règle les factures du CSE et assure l’archivage des documents comptables ;

• Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ;

• Les rapports d'activité et de gestion annuels ainsi que de fin de mandat sont établis sous sa responsabilité ;

• Il met à disposition des membres du CSE (à l’exception du Président) s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.

4.2.4 Le trésorier adjoint du CSE

Le trésorier adjoint est chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

Il est amené, en cas d’indisponibilité du trésorier, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives.

S’il refuse d’exercer la suppléance du trésorier en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE suivant le constat de son refus.

4.3 – Les moyens des membres du bureau du CSE

Pour l’exercice de ces missions spécifiques :

• Le secrétaire et le trésorier bénéficieront chacun de 4 heures de délégation mensuelles, en supplément du crédit d’heures qui leur est octroyé au titre de leur mandat de titulaire au CSE.

Le secrétaire et le trésorier pourront mutualiser leur crédit de 4 heures de délégation mensuelles avec leur adjoint respectif. En revanche, ce crédit ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre et uniquement dévolu à leurs missions.

Article 5 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, les temps de délégation sont pris ; à l’initiative exclusive de l’élu soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée. La Direction devra être informée de la prise de ce temps de délégation.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile). Cependant, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation mensuel.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les représentants informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit, adressé par voie électronique à l’adresse suivante : irp.aso@alten.com.

Les suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation.

Les titulaires peuvent cependant répartir leur crédit d’heures de délégation avec les suppléants. Dans ce cas, le suppléant ne peut bénéficier au maximum qu’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie un titulaire au CSE.

Les membres titulaires du CSE peuvent aussi répartir leurs heures de délégation du mois avec d’autres membres titulaires, en respectant la règle selon laquelle un titulaire ne peut bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation mensuel.

Les membres titulaires du CSE informent l'employeur, par un document écrit, adressé par voie électronique à l’adresse suivante : irp.aso@alten.com, du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité des élus donnant et recevant leurs heures et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation, mais assimilés à du temps de travail effectif :

• le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur ;

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé aux réunions des autres commissions dans les limites prévues par décret.

Article 6 – Participants aux réunions du CSE

6.1 – Règles générales

Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :

• le Président du CSE, avec voix consultative (sauf cas particuliers sur les questions concernant le fonctionnement interne du CSE), qui peut se faire assister au maximum de 3 collaborateurs, avec voix consultative ;

• les membres titulaires du CSE, avec voix délibérative ;

• les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative ;

• pour permettre d’associer les élus suppléants aux problématiques abordées en réunions du CSE tout en préservant un bon fonctionnement des réunions et une fluidité des échanges, il est convenu de permettre une participation d’un suppléant élu par organisation syndicale ou par liste libre (non-syndiquée) ayant au moins un élu titulaire au CSE. Ce suppléant siégeant doit appartenir à un collège où l’organisation syndicale ou la liste libre a eu au moins un élu titulaire.

La présence de ce(s) suppléant(s) n’interfèrera pas dans l’application des règles légales de suppléance en cas d’absence d’un titulaire rappelées à l’article 7 ci-après.

Les suppléants participant aux réunions du CSE ont voix consultative, à moins qu’ils remplacent un titulaire absent, auquel cas ils ont voix délibérative.

6.2 – Réunions portant sur des thèmes SSCT 

Lors de réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative :

• Les médecins du travail, (ajout des membres)

• Le responsable interne sécurité et conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’ingénieur de la Carsat.

Ils participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Article 7 – Règles de suppléance

Il est rappelé que les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif.

7.1 – Rappel des règles légales

En application de l’article L.2314-37 du Code du Travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

7.2 – Mesures destinées à assurer l’efficience de la suppléance

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des ordres du jour de toutes les réunions du CSE et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.

Article 8 – Convocations et ordre du jour

Des échanges entre la Direction et le Secrétaire du CSE ont lieu, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ordinaire, pour l’établissement de l’ordre du jour.

Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sauf dans les cas dans lesquels la loi autorise son établissement unilatéral.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres titulaires et suppléants prévus à l’article 6.1, et représentants syndicaux, par courrier électronique sur la boite professionnelle du salarié, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion (10 jours ouvrés avant chaque réunion du CSE portant sur les thématiques dévolues à la commission SSCT).

L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail.

Dans un premier temps, les documents d’information sont transmis par courrier électronique et mis sur la BDES, puis seront adressés uniquement via la BDES.

Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours calendaires avant la tenue de ces réunions.

Article 9 – Périodicité, nombre des réunions du CSE

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi par la Direction en début d’année et transmis aux membres du CSE. Le calendrier prévisionnel de la première année civile de mandature (2019) est établi lors de la première réunion du CSE.

Les Parties conviennent de fixer à 11 le nombre de réunions ordinaires du CSE par an, à raison d’une par mois, sauf pour la période juillet-août, période pendant laquelle une seule réunion est organisée.

Au moins quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE se réunira également :

• A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires, si nécessaire, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

La réunion du CSE pourra commencer, les informations et consultations pourront avoir lieu, même si tous les titulaires ne sont pas présents ou remplacés par un suppléant, aucun quorum n’étant requis.

La présence physique des membres du CSE lors des réunions est requise.

Article 10 – Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE, conformément aux dispositions des articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail.

Les modalités de réalisation du procès-verbal du CSE sont celles prévues par les dispositions légales, soit 15 jours calendaires.

Celui-ci est transmis aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux et au Président dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Ceux-ci pourront faire des commentaires/rectifications et les adresser au Secrétaire.

La Direction pourra demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court, si nécessaire.

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l’objet d’une adoption par les membres du CSE ayant voix délibérative, par vote, au début de la réunion suivante.

CHAPITRE 3 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE

Article 11 – Commission des réclamations individuelles et collectives

Aux fins d’alléger les réunions du CSE, une commission des réclamations individuelles et collectives est mise en place pour présenter à la Direction, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles et collectives.

La commission est composée de :

• Quatre membres, choisis parmi les membres titulaires du CSE et qui ne sont pas membres de la CSSCT dont un est désigné secrétaire de la commission.

• De l’employeur qui la préside, assisté, le cas échéant, d’un ou plusieurs collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres.

En cas de démission d'un membre d'une commission, le CSE se réserve le droit de procéder à son remplacement lors de la réunion du CSE suivant.

La commission se réunit avant chaque réunion ordinaire du CSE, le même jour.

Préalablement à la tenue de la réunion, une synthèse des réclamations individuelles et collectives, sera envoyée par le Secrétaire à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.

Le temps passé par les membres de cette commission aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite du volume global annuel défini par la loi.

Le président répond en séance à la synthèse des réclamations et transmet à l’issue de la réunion, sous un délai de 7 jours, ses réponses sous forme de compte rendu écrit aux membres de la commission.

Le compte rendu sera annexé au procès-verbal de la réunion du CSE du même jour.

CHAPITRE 4 – Commissions du CSE

Article 12 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

12.1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT

Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) mise en place lors de la première réunion du CSE.

La CSSCT comprend 6 membres désignés parmi ses élus titulaires ou suppléants. Trois membres au moins de la CSSCT doivent être désignés parmi les élus titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres présents lors de la 1ère réunion du CSE, par vote à bulletin secret. Les autres modalités d’élection seront identiques à celles des membres du bureau du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, sont désignés le Secrétaire et le Secrétaire adjoint de cette commission par une délibération de la CSSCT à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la Direction sur ces thématiques. Il doit donc être un membre titulaire du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures mensuelles.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cas où un membre de la CSSCT cesse de faire partie du CSE ou cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, …), il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ils sont alors soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.

12.2 – Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines.

Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment :

• réaliser les visites de sites de la société ALTEN Sud-Ouest;

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle

La CSSCT procèdera, a minima, à une visite annuelle de chaque site géographique. Des visites supplémentaires peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT ou à la demande motivée de 2 membres de la commission.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des éléments relatifs aux accidents du travail et de trajet ;

• du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques ;

• du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail ;

• du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

12.3 – Réunions de la CSSCT

La CSSCT est réunie une fois par trimestre, au moins 15 jours calendaires avant la réunion du CSE, sur convocation du Président.

Le Secrétaire établi, conjointement avec le Président, l’ordre du jour de la réunion. Les convocations et l’ordre du jour de la réunion sont transmis aux membres de la commission, par courrier électronique sur la boîte professionnelle du salarié, au moins 10 jours ouvrés avant la réunion

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• les médecin(s) du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Dans le but d’améliorer l’efficacité des réunions, les personnes suivantes sont également invitées aux réunions lors de la convocation des membres de la CSSCT sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT :

- un représentant de la direction de l’Entreprise ;

- toute personne, interne ou externe à l’Entreprise, utile au regard de l’ordre du jour.

12.4 – Fonctionnement et moyens de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Le Secrétaire de la CSSCT est chargé de la rédaction d'une synthèse des réunions de la CSSCT.

Cette synthèse est ensuite envoyée aux membres de la CSSCT, du CSE et à la Direction dans les 7 jours ouvrables suivants la réunion. Ceux-ci pourront faire des commentaires/rectifications et les adresser au Secrétaire.

Le Secrétaire rend aussi compte de celle-ci aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette synthèse est annexée au procès-verbal de ladite réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les élus suppléants, membres de la CSSCT ne siègent pas aux réunions du CSE (hors cas de remplacement d'un membre titulaire), même lorsque le CSE aborde des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 13 – Autres commissions

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

13.1 – Commission économique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est composée de :

- 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par délibération à la majorité des membres présents.

- de l’employeur (ou d’un représentant) qui la préside, assisté, le cas échéant, d’un collaborateur.

Elle se réunit deux fois par an.

Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à laisser aux membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions.

Le temps passé par les membres de cette commission à la préparation et aux réunions de la commission, est décompté comme temps de travail effectif dans la limite d’un volume global de 24 heures par an, soit 6 heures par an et par membre.

13.2 – Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un, qui est un membre titulaire du CSE, sera désigné Président de ladite commission.

Elle se réunit une fois par an.

Le temps passé par les membres de cette commission à la préparation et à la réunion de la commission, est décompté comme temps de travail effectif dans la limite d’un volume global de 16 heures par an, soit 4 heures par an et par membre.

13.3 – Commission formation

Cette commission a notamment pour rôle :

• de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• d’étudier le bilan, le plan de développement des compétences…

Elle est composée de :

- 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par délibération à la majorité des membres présents.

- d’un représentant de l’employeur qui la préside, assisté, le cas échéant, d’un collaborateur.

Elle se réunit deux fois par an.

Le temps passé par les membres de cette commission à la préparation et aux réunions de la commission, est décompté comme temps de travail effectif dans la limite d’un volume global de 12 heures par an, soit 4 heures par an et par membre.

13.4 – Commission d'information et d'aide au logement

Cette commission est en charge de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans des démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 2 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un, qui est un membre titulaire du CSE, sera désigné Président de ladite commission.

Elle se réunit une fois par an. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

CHAPITRE 5 – Consultations du CSE

Article 14 – Consultations récurrentes

14.1 – Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est informé et consulté chaque année sur les orientations stratégiques de la Société. Le contenu de l’information et les modalités d’avis du CSE sont ceux fixés aux dispositions définies par l’article L.2312-24 du Code du travail.

14.2 – Consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de la Société dans les conditions définies aux articles L.2312-22 et L.2312-25 du Code du travail.

14.3 – Consultation sur la politique sociale

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies aux articles L.2312-22, L.2312-26 et L.2312-27 du Code du travail.

Article 15 – Consultations ponctuelles

Outre les trois grandes consultations récurrentes, le CSE est ponctuellement consulté, notamment, dans les cas suivants dès lors qu’ils concernent le périmètre de la Société et dans le respect des dispositions des articles L.2312-37 et suivants du Code du travail :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

CHAPITRE 6 – Ressources du CSE

Article 16 – Local

Conformément aux dispositions des articles L.2315-25 et L.2315-26 du Code du travail, un local et le matériel nécessaire sont mis à la disposition du CSE pour l’exercice de ses prérogatives.

Article 17 – Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit de la part de l'employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61.

Article 18 – Budget des activité sociales et culturelles

Le CSE perçoit une contribution patronale de 0,80 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61, destinée aux activités sociales et culturelles, versée trimestriellement.

CHAPITRE 7 – Conditions générales d’exercice des mandats des représentants du personnel

Article 19 – Décompte du temps consacré aux réunions

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail.

Si le temps de déplacement dans la journée, pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur, conduit à un dépassement de la durée normale du travail, les heures supplémentaires générées seront traitées selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.

Article 20 – Remboursement des frais

Il est rappelé que la Société prend en charge les frais de déplacement, en train 2^nde classe, des membres du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de l’employeur ou tenues à la demande de la majorité des membres du CSE via des notes de frais établies avec justificatifs.

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).

Toute demande de remboursement doit être adressée au Trésorier.

Article 21 – Formation

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique. La durée de la formation est fixée à une durée maximale de 5 jours par mandat et par membre. Elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient également de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle est fixée à une durée maximale de 5 jours par mandat et par membre.

Le financement de la formation économique est intégralement pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Le temps consacré aux formations des membres du CSE, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Le financement des dépenses de la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues à l’article L2315-18 ainsi qu’aux articles R2315-20 à R2315-22 du Code du Travail.

CHAPITRE 8 – Dispositions finales

Article 22 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections au CSE de 2019.

Article 23 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties pourront se rencontrer 1 an avant la fin de la mandature afin de procéder à un bilan du fonctionnement du CSE d’ALTEN SO, selon les modalités définies au présent accord.

Article 24 – Révision - Adhésion

24.1 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 6 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

24.2 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 25 – Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ou adhérente de celui-ci, ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Elle sera déposée par son auteur conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations dans les 3 mois suivant le début du préavis, en vue de conclure un éventuel accord de substitution, si une partie intéressée le demande.

Article 26 – Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Une copie de l’accord signé sera transmise, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur MyAlten.

Fait à Labège, le 16 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

XXXXXXX

Représentant la Direction

XXXXXXX

Délégué syndical CFDT