Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ALTECA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

• L’Entreprise ALTECA

dont le siège social est situé 88 boulevard des Belges - 69452 LYON Cedex 06, représentée par M. , agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

• Les Représentants mandatés par les Organisations Syndicales :

Pour l’Union Locale Lyon 3/6^ème CGT : M.

D’autre part,

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique compte tenu du fait que les mandats actuels ont expiré en décembre 2017. Ces derniers ont été toutefois prorogés jusqu’en mars 2018 afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique avec sérénité et connaissance exhaustive des décrets sur le sujet.

Avec l’accord des représentants mandatés par les Organisations Syndicales, M. et Mme , membres du Comité d’Entreprise de l’actuelle mandature, sont présents pour assister à la réunion du 29 janvier 2018 et répondre aux éventuelles questions.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales régies par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et de l’accord d’Entreprise du 16 janvier 2018 « Durée du mandat des membres élus de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de 3 ans, conformément à l’accord d’Entreprise dénommé « Durée du mandat des membres élus de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique » du 16 janvier 2018.

Article 2 – Dates et horaires des élections

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu du jeudi 8 mars 2018 à 9h30 au mercredi 14 mars 2018 à 14 heures.

Un second tour pourrait avoir lieu du mercredi 28 mars 2018 à 9h30 au mercredi 4 avril 2018 à 14 heures dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 3 – Nombre de représentants à élire

L’effectif de l’Entreprise étant de 495,98 salariés. Conformément à l’article R. 2314-1 le nombre de membres de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique à élire est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes / Hommes.

La répartition Femmes / Hommes est de 413 Hommes et 145 Femmes, soit 74% d’Hommes et 26% de Femmes.

Article 4 – Collège Unique

L’expérience passée a montré qu’une représentation du Personnel divisée en plusieurs collèges était très compliquée à obtenir faute de candidats motivés.

De plus, aucune distinction n’existe entre les collaborateurs ayant le statut « ETAM » et le statut « Cadre », que ce soit dans le cadre des règles internes de l’Entreprise, dans la tenue des réunions des Instances Représentatives du Personnel, ou encore dans la gestion des Œuvres Sociales du précédent Comité d’Entreprise.

Dans ce contexte, un collège unique représentera les salariés, pour le bon fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article 5 - Electeurs et éligibles

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.

La liste du Personnel électeur et éligible est établie par l'Entreprise et sera affichée dès le 19 février 2018.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, date de naissance, ancienneté et éligibilité des électeurs. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivants cet affichage.

Article 6 - Dépôt des candidatures

Une information sur les élections professionnelles sera réalisée par le service des Ressources Humaines via le portail intranet de l’Entreprise et via un courriel envoyé à chaque collaborateur. Il sera également procédé à l’envoi d’un courrier pour les collaborateurs en situation d’absence prolongée (arrêt longue maladie, congé maternité, etc.). Il sera précisé le nom des Organisations Syndicales, avec leurs coordonnées, ayant participé à la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

6.1. 1^er tour :

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le 26 février 2018 à 18 heures par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou par le biais d’une remise en main propre auprès du service des Ressources Humaines et ce dernier accusera réception des candidatures par l’envoi d’un courriel au plus tard le 27 février 2018 à destination des candidats présents sur les listes.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les Organisations Syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats, et l’éventuelle répartition des voix, seront ensuite affichées par la Direction le 27 février 2018.

6.2. 2^nd tour :

En cas de second tour, les candidatures sont libres et ne sont pas nécessairement syndicales.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 20 mars 2018 à 18 heures. Le service des Ressources Humaines accusera réception des candidatures par l’envoi d’un courriel au plus tard le 21 mars 2018 à destination des candidats présents sur les listes.

Les listes de candidats, et l’éventuelle répartition des voix, seront ensuite affichées par la Direction le 21 mars 2018.

Article 7 – Propagande électorale

Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux au format PDF (500 ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 centimètres (format A4) — jusqu'au 26 février 2018 à 18 heures, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet et sur le portail intranet de l’Entreprise. Il sera également procédé à l’envoi d’un courrier pour les collaborateurs en situation d’absence prolongée (arrêt longue maladie, congé maternité, etc.).

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 20 mars 2018 à 18 heures.

Article 8 – Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole d’accord préélectoral.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 9 – Modalités pratiques du vote électronique

9.1. Prestataire et conditions :

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société « DOCAPOST BPO » (siège social au 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 Charenton le Pont).

Conformément à l’article R. 2314-15 le cahier des charges établi avec la société DOCAPOST BPO est tenu à la disposition des salariés et consultable sur place au bureau du service RH situé au 88 boulevard des Belges – 69006 Lyon. Il sera également mis sur l'intranet de l'Entreprise.

9.2. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes :

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter.

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

9.3. Ordre de présentation des listes :

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Les logos (en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels de 200 ko maximum) doivent être fournis par les listes en présence au service des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire.

9.4. Matériel de vote - Codes confidentiels :

Chaque électeur est identifié par sa date de naissance communiquée par l'Entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

9.5. Communication des codes de vote :

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec le service des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

9.6. Protocole de restitution des clefs de vote :

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera au service des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site Internet dédié aux élections.

Après vérification de l’identité de l’électeur, le service des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

9.7. Scellement du système et formation :

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote, au système de vote électronique retenu avant l'ouverture du site Internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou « web formation ».

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant du service des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les Délégués de liste, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

9.8. Cellule d’assistance technique :

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

9.9. Assistance aux électeurs :

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice sera publiée sur le portail intranet de l’Entreprise au plus tard le 7 mars 2018 à 18h.

Une adresse de messagerie, permettant une mise en relation avec le service des Ressources Humaines sera spécifiquement mise à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 10 – Bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Le bureau de vote assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Il sera mis à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire de la liste électorale.

Le bureau de vote sera constitué de la manière suivante :

• M. – Président(e) (selon la règle du plus âgé)

• Mme

• Mme

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Chaque liste de candidats, par le biais d’un délégué de liste, a le droit de participer au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. De la même manière, un délégué de liste pourra assister aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.

Article 11 – Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

L’Entreprise s’engage à transmettre le procès-verbal des élections au Comité Social et Economique dans les 15 jours à :

• La Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes, en 2 exemplaires

• Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CETP) à l’adresse suivante : TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9

• Aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 12 – Validité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral vaudra pour cette seule élection dont le premier tour est fixé du 8 mars 2018 au 14 mars 2018 et le second tour éventuel du 28 mars 2018 au 4 avril 2018.

Article 13 – Publicité du protocole d’accord préélectoral

Une copie du présent protocole d’accord préélectoral fera l’objet d’un affichage dans l’ensemble des locaux de la société dès le lendemain de sa signature et d’une publication sur le site intranet de l’Entreprise.

De plus, une version électronique du protocole d’accord préélectoral signé sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise actuel.

Enfin, chaque Organisation Syndicale ayant participé à la mise en place de ce protocole d’accord préélectoral se verra remettre un exemplaire de ce présent protocole.

Fait en 4 exemplaires, à Lyon, le 29 janvier 2018

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Entreprise

Monsieur Monsieur ⁽¹⁾