Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap" chez EXPLEO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXPLEO FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07823013648
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : EXPLEO FRANCE
Etablissement : 40427147000720 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap (2018-12-12)
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-20
Date : 20/03/2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société EXPLEO France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société EXPLEO Régions, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES EXPLEO France, et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chief operating officer pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « L’UES EXPLEO »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La FIECI CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Le SICSTI CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord en vue de poursuivre les actions engagées pour favoriser l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
SOMMAIRE
1. Présentation de l’UES Expleo France 5
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 10
Article 1.1 Champ d’application 10
Article 1.2 Durée de l’accord 10
Article 1.3 Révision de l’accord 10
Article 1.5 L’agrément et dépôt 11
CHAPITRE 2 : PLAN D’EMBAUCHE ET INSERTION EN MILIEU ORDINAIRE 11
Article 2.1 Principes et objectifs 11
Article 2.2 Actions de nature à favoriser le sourcing 12
Article 2.3 Formation et sensibilisation des acteurs de recrutement 12
Article 2.4 Mise en place de nouveaux outils pour les chargés de recrutement 13
Article 2.5 Processus de recrutement 13
Article 2.6 Accueil et insertion des travailleurs handicapés 13
Article 2.6.1 L’accueil au sein de l’UES Expleo France et au poste de travail 13
Article 2.6.2 Coordination avec le service de santé au travail pour faciliter l’intégration 14
Article 2.6.3 Tutorat pour favoriser l’insertion 14
CHAPITRE 3 : L’INFORMATION ET LA SENSIBILISATION 15
Article 3.1 Sensibilisation interne 15
Article 3.2 Sensibilisation externe 15
Article 4.1 Favoriser la formation des salariés en situation de handicap 16
Article 4.2 Accompagner l’acquisition de nouvelles compétences 16
Article 4.5 Renforcer le partenariat avec les écoles 17
CHAPITRE 5 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 17
Article 5.2 Gestion de l’employabilité 18
Article 5.3 Gestion de l’inaptitude 18
Article 5.4 Approche pluridisciplinaire 19
Article 5.5 Réseau de partenaires 19
Article 5.6 Aménagement des situations de travail 20
Article 5.7 Accessibilité des locaux 21
Article 5.8 Mesures individuelles complémentaires 21
CHAPITRE 6 : PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE 23
Article 6.1 Poursuivre la politique d’achat de prestation auprès des EA/ESAT 23
Article 6.2 Mise à disposition du savoir-faire de l’UES Expleo France 24
Article 6.3 Adéquation entre le recours à la sous-traitance et le maintien dans l’emploi 24
CHAPITRE 7 : ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES 24
CHAPITRE 8 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS 25
Article 8.1 La Mission handicap 25
Article 8.2 Pilotage par axe 25
Article 8.3 Dispositions de suivi de l’accord 26
CHAPITRE 9 : PRINCIPES BUDGETAIRES 28
PREAMBULE
Présentation de l’UES Expleo France
L’UES Expleo France est composée de deux sociétés, Expleo France et Expleo Régions.
Ces deux sociétés sont des sociétés d’ingénierie et de conseil en innovation qui accompagnent leurs clients dans le développement de leurs produits et dans la maitrise de leurs investissements industriels tout au long du cycle de vie.
L’UES Expleo France compte 4412 salariés au 31 décembre 2021, répartis dans 15 établissements sur le territoire français.
Dans le cadre de leur activité, ces deux sociétés interviennent chez leurs clients sous forme de prestation de services et également dans leurs locaux afin d’accompagner les entreprises dans la réalisation de leurs projets industriels dans les domaines principalement de l’aéronautique et de l’automobile.
Enjeux et contexte
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 et la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des salariés en situation de handicap.
La réforme de l’Obligation de l’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prend appui sur deux textes législatifs ci-après, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 05 septembre 2018 puis est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ont suivi une trentaine de décrets précisant les modalités d’application de la réforme.
Ainsi, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise, cependant les modalités de calcul ont changé au 1er janvier 2020. Cette loi a aussi notamment redéfini le cadre juridique des entreprises adaptées (EA) en vue de les rapprocher des entreprises de droit commun et recentrer le recrutement dans ces structures sur les travailleurs reconnus handicapés.
Par la suite, le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 est venu préciser les nouvelles modalités d’agrément et de financement des entreprises adaptées, les taux minimal et maximal de travailleurs handicapés ainsi que les modalités d’accompagnement ou de mise à disposition de ces derniers.
Dès le mois de mars 2020, les activités d’Expleo en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire. Cette crise dans les secteurs automobile et aéronautique nous a conduit à impulser différentes actions destinées à préserver l’emploi par le biais de deux accords d’entreprise (Plan de Sauvegarde de l’Emploi et Activité Partielle de Longue Durée).
Depuis 2021, l’activité d’Expleo a cependant bien rebondi, avec une croissance qui a repris grâce à de grands comptes tels que Airbus, Dassault, et Stellantis. En revanche, la performance de la
France est en dessous de la croissance du Groupe, notamment à cause des activités liées à l’automobile.
La profitabilité de la France reste, malgré tout, faible.
A partir de 2023, la progression du chiffre d’affaires en France est attendu à plus de 15% par rapport à 2022.
Ainsi, cet accord traduit la volonté de la Direction de maintenir la politique Handicap engagée depuis 2007.
Cette volonté politique s’inscrit en cohérence avec :
La politique de Diversité d’Expleo,
La volonté de développer une politique volontairement humaine fondée sur la citoyenneté,
Les valeurs de l’entreprise qui prône la solidarité, la responsabilité au sein des collectifs de travail,
Le souhait de rester une société engagée sur ces sujets dans sa branche d’activité face à un secteur pénurique en termes de profils et avec beaucoup de turn-over dans notre secteur d’activités.
Par le présent accord, les Signataires entendent ainsi poursuivre les efforts déjà engagés.
Pyramide des âges de l’UES Expleo France au 31 décembre 2021
Pyramide des âges au 31/12/2021
T > à 59 ans
r
a De 55 ans à 59 ans
n
c
h De 50 ans à 54 ans
e
s De 45 ans à 49 ans
De 40 ans à 44 ans
'
â De 35 ans à 39 ans
g
De 30 ans à 34 ans
De 25 ans à 29 ans
< à 25 ans
1000 750 500 250 0 250 500 750 1000
Pyramide des âges selon la DOETH 2021
Etat des lieux
La Mission handicap créée en 2007 au sein de l’entreprise est rattachée au service « Diversité et Inclusion ». Elle comprend aujourd’hui un chargé de Mission handicap à temps plein et un responsable de Mission handicap à mi-temps.
Le recrutement et l’intégration
Au 19 octobre 2022, l’UES Expleo France a recruté 68 personnes en situation de handicap sur les trois dernières années : 58 CDI et 10 CDD.
L’objectif du précédent accord (2019-2022) de 57 recrutements prévus est donc atteint à 119%. En effet, au 5 décembre 2022, l’entreprise compte 128 salariés en situation de handicap.
Information et sensibilisation
La Mission handicap dispose d’un espace dédié dans l’Intranet de l’entreprise et sur le réseau social Yammer et publie régulièrement des informations sur les actions qu’elle réalise.
Au titre des 4 dernières années, l’UES Expleo France a réalisé en moyenne 30 à 40 actions de sensibilisation par an dont 8 évènements biannuels dits « Handiweek ». Les Handiweek sont des semaines de sensibilisation aux handicaps qui ont permis d’organiser à titre d’exemple : des challenges de décodage de braille, des marché solidaire, escape game handicap, etc.
Plus particulièrement, elle a formé 80 salariés de la Communauté Recrutement, 10 salariés rattachés au service Achats.
En matière de communication, 30 à 40 actions de communications ont été menées en interne par an (charte graphique, leaflets, posters…) et 30 à 40 actions de communications ont été menées en externe par an (articles, sensibilisation écoles, salons, interviews…).
Maintien dans l’emploi
Le maintien dans l'emploi des salariés TH au sein d'Expleo s'articule notamment autour :
du développement des actions de formation en faveur des salariés TH,
de la recherche active du maintien dans l’emploi lorsqu’un problème de santé apparaît ou évolue
de la préparation au retour des salariés TH après une longue absence
à l’adaptation des missions tout au long de leur carrière.
Le bilan des 3 dernières années permet de mettre en évidence les actions suivantes :
Suivi maintien dans l’emploi :
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Suivi des aménagements de poste de travail :
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Suivi des déclarations de situation de handicap spontanées avec réception RQTH :
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Collaboration avec le secteur protégé
L’UES Expleo France a fait significativement progresser sa collaboration avec le secteur adapté en faisant progresser son chiffre d’affaires et en diversifiant les prestations.
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Depuis janvier 2020, le calcul n’est plus fait en capitalisation en Unités Bénéficiaires mais en chiffre d’affaires réalisé avec le secteur protégé.
La baisse du chiffre d’affaires en 2020 est liée à la pandémie, de nombreuses prestations ont été mises en attente du fait du confinement et de la reprise progressive.
Perspectives et objectifs
Au regard de l’état des lieux présenté ci-dessus, l’UES Expleo France souhaite poursuivre sa politique en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap.
L’ambition du présent accord est d’assurer :
Une progression quantitative au travers de l’augmentation du taux d’emploi,
Une progression qualitative pour assurer une meilleure prise en compte des salariés en situation de handicap tout au long de leur vie professionnelle,
Un ancrage de la Mission handicap dans la normalité.
Par cet accord, les parties signataires sont convenues :
De poursuivre le recrutement de personnes handicapées en milieu ordinaire, et par la même son taux d’emploi.
De faciliter l’accueil et l’insertion en étant attentif aux besoins des salariés en situation de handicap à tous les niveaux de poste et dans tous les établissements de l’entreprise.
De poursuivre les actions de sensibilisation au sein de l’entreprise et à l’extérieur de l’entreprise visant à gommer tous les stéréotypes associés au handicap.
De participer à la formation des salariés en situation de handicap qui constitue un vecteur important de l’insertion professionnelle.
D’apporter un soutien aux salariés qui rencontrent des difficultés de santé au travail en compensant le mieux possible leur handicap et en veillant à leur employabilité.
Les signataires conviennent que cet accord doit engager l’ensemble des établissements de l’UES Expleo France à respecter les valeurs portées par l’accord et à contribuer à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements juridiques de l’UES Expleo France au 01 janvier 2023.
Conformément à l’article L.5212-8 du Code du travail, les dispositions de l’accord portent sur la mise en œuvre de programmes en faveur de salariés en situation de handicap, que ce soit au sein de l’entreprise ou en faveur de salariés en situation de handicap nouvellement embauchés ou déjà présents, ou à l’extérieur.
Les bénéficiaires du présent accord sont ceux mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du travail (détail des bénéficiaires en annexe).
Article 1.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01 janvier 2023. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de son agrément par l’Unité départementale des Yvelines de la DREETS (anciennement DIRECCTE) d’Ile de France, conformément aux dispositions de l’article L.5212-8 du Code du travail.
Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2025 et cessera alors de produire ses effets.
Un bilan global sera présenté, avant la fin de l’accord, aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’à la DREETS.
Article 1.3 Révision de l’accord
Les signataires peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222- 5 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, ainsi qu’à la DREETS. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit comporter des propositions écrites de substitution.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande de l’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Article 1.4 Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par sa mise en ligne sur l’Intranet et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 1.5 L’agrément et dépôt
La demande d’agrément sera faite auprès de l’Unité Départementale des Yvelines de la DREETS de l’Ile de France dont dépend le siège social des sociétés de l’UES Expleo France.
A défaut d’obtention de l’agrément, cet accord sera réputé nul et non avenu et ne pourra prendre
effet.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de son lieu de conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Versailles.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.
CHAPITRE 2 : PLAN D’EMBAUCHE ET INSERTION EN MILIEU ORDINAIRE
Article 2.1 Principes et objectifs
Le présent accord privilégie les mesures portant sur le recrutement direct de salariés en situation de handicap considérant que l’accès au travail en milieu ordinaire constitue un des meilleurs moyens d’insertion professionnelle.
Toutefois, le recrutement d’un salarié en situation de handicap se fonde sur l’adéquation de ses compétences à un poste donné, ainsi la démarche de recrutement de ces salariés s’inscrit dans la politique globale de recrutement de l’entreprise et n’est pas basée sur la création d’emplois réservés.
L’ensemble des postes est ouvert aux candidats en situation de handicap et l’entreprise s’engage à ne pas faire de discriminations à l’embauche.
EXPLEO prévoit le recrutement d’environ 1500 salariés par an incluant un turn-over estimé à 20
- 25%.
L’UES Expleo France s’engage à recruter 75 salariés en situation de handicap dont la répartition serait la suivante :
62 salariés en CDI,
3 CDD de 3 mois,
10 alternants et/ou stagiaires
Les embauches en CDI seront privilégiées ; cependant l’UES Expleo France ne souhaite pas écarter les possibilités d’embauches en CDD ou CDIC. Les personnes embauchées en CDIC plutôt qu'en CDI seront volontaires pour ce type de contrat, dont les modalités et conséquences leur auront été clairement expliquées avant l'embauche.
Les objectifs de recrutement ont été fixés lors du précédent accord au regard des résultats atteints et au regard des niveaux de qualification des postes à pourvoir au sein de l’UES Expleo France.
Au 17 octobre 2022, le taux d’emploi direct consolidé des travailleurs handicapés au niveau de
l’UES Expleo France est de 3.8 %.
L’objectif minimum fixé de taux d’emploi direct à la fin de l’accord sera de 5,3 % à effectif constant dans le but d’atteindre l’obligation légale des 6%.
L’UES Expleo maximisera tous ses efforts pour encourager les salariés à faire une reconnaissance de leur handicap de sorte que ce taux soit atteint au bout des 3 ans.
Article 2.2 Actions de nature à favoriser le sourcing
L’UES Expleo France poursuivra ses partenariats avec les sites spécialisés dans ses métiers et avec les cabinets de recrutements spécialisés dans les profils de salariés en situation de handicap.
L’UES Expleo France intègrera une clause d’engagement sur les travailleurs en situation de handicap dans les contrats signés avec les cabinets de recrutements et agences d’intérim.
Cette clause spécifie l’engagement de l’UES Expleo France en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et encouragera ces professionnels du recrutement à être force de proposition pour présenter des candidats en situation de handicap.
Pour toutes les réponses à appel d’offres supposant un volume de prestation significatif, les acteurs de la Mission handicap seront informés des besoins associés à ces prestations afin d’anticiper en amont la possible embauche de salariés en situation de handicap au profil correspondant.
L’UES Expleo France continuera à participer activement au projet Hanvol qui permet à des candidats en situation de handicap de rejoindre les métiers de l’aéronautique en bénéficiant du programme de montée en compétences associées.
L’UES Expleo France renforcera le lien avec les Cap Emploi Nationaux, notamment en leur présentant nos métiers et en organisant des « rencontres emplois ».
Enfin, de façon générale, l’UES s’engage à privilégier des actions de recrutement (type « rencontres emplois » et « forums recrutement ») avec des associations en lien avec le handicap s’ils ont une cellule dédiée à l’emploi.
Article 2.3 Formation et sensibilisation des acteurs de recrutement
La Communauté Recrutement de l’UES Expleo France est impliquée dans le recrutement de personnes handicapées par des actions de sensibilisation régulièrement effectuées par la Mission handicap. Cette sensibilisation comprend un focus pour expliquer comment aborder le handicap dans l’entretien de recrutement tant auprès des chargés de recrutement que des managers recruteurs.
Lors de leur recrutement, Expleo favorisera l’embauche des acteurs de recrutement ayant suivi dans leur parcours de formation des sensibilisations au handicap.
Par ailleurs, la formation sur la non-discrimination continuera d’être dispensée à tous les nouveaux chargés de recrutement.
Les programmes de formation dédiés aux managers intégreront un volet diversité afin de donner un socle de connaissance générale sur le handicap et de présenter les différentes dispositions de l’accord.
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’accord en faveur des salariés en situation de handicap sera joint au dossier d’accueil sous une forme dématérialisée de préférence-.
A l’occasion de toute nouvelle embauche d’un chargé de recrutement ou de sourcing, une action de sensibilisation dédiée sera organisée afin d’assurer que l’ensemble de la communauté de recrutement soit informée.
Article 2.4 Mise en place de nouveaux outils pour les chargés de recrutement
En complément de tous les outils déjà disponibles tels que les plaquettes d’information ou les affiches, de nouvelles licences d’accès aux Jobboards spécialisés dans les profils de candidats en situation de handicap seront renouvelées et mises à la disposition des recruteurs. Par ces investissements supplémentaires, l’UES Expleo France souhaite systématiser la recherche de candidats en situation de handicap auprès de la Communauté de Recrutement.
Parallèlement, l’UES Expleo France recourra à un cabinet externe de placement spécialisé dans le recrutement de salariés TH.
Article 2.5 Processus de recrutement
Le recrutement de travailleurs handicapés se fait comme pour tout candidat sur la base de l’analyse des compétences, des aptitudes et de la motivation des candidats.
Les chargés de recrutements adresseront à la Mission handicap toutes les candidatures de personnes handicapées reçues via les Jobboards et cabinets spécialisés.
Article 2.6 Accueil et insertion des travailleurs handicapés
Article 2.6.1 L’accueil au sein de l’UES Expleo France et au poste de travail
Chaque salarié en situation de handicap intégrant l’UES Expleo France bénéficiera d’un entretien d’accueil avec la Mission handicap. Le but de cet entretien est de présenter les mesures du présent accord ainsi que d’étudier les aménagements de poste potentiellement nécessaires. C’est aussi l’occasion pour la Mission handicap d’apporter conseils et aides sur les démarches administratives et légales liées au handicap.
Dès cet entretien, ou lors d’une RQTH, la Mission handicap questionnera le salarié sur sa volonté de faire connaître ou pas à son Manager sa situation de handicap. En cas de refus, la mission handicap garantira le respect de cette demande. Expleo mettra en œuvre tous les dispositifs nécessaires au respect de la volonté du salarié, modulo les droits spécifiques octroyés aux salariés RHTQ pour lesquels il est nécessaire d’avoir l’information dans certains des outils d’Expleo, tels Unit4 pour obtenir des jours de congés ad-hoc.
Dans le processus d’intégration de tout nouveau salarié au sein de l’UES Expleo France, il est important de garder un contact régulier avec la Mission Handicap ou un autre acteur (tel que l’équipe en charge de l’intégration). De ce fait, plusieurs entretiens pourront avoir lieu après l’embauche selon les besoins de la personne intégrée.
Ces entretiens seront destinés à évaluer les éventuelles difficultés rencontrées durant l’intégration et notamment dans l’adaptation au poste de travail afin d’y apporter des solutions le cas échéant.
Si le salarié en situation de handicap souhaite communiquer sur sa situation, une action de sensibilisation au sein de l’équipe dans laquelle il sera intégré sera organisée si nécessaire. Cette sensibilisation pourra également avoir lieu sur le site client.
Afin de faciliter l’intégration, un point de situation avec l’équipe du salarié en situation de handicap nouvellement intégré sera proposé.
Les acteurs en charge de l’intégration seront sensibilisés au sujet du handicap par la mission handicap afin de garantir l’optimisation de l’accueil des nouveaux salariés en situation de handicap.
Article 2.6.2 Coordination avec le service de santé au travail pour faciliter l’intégration
En liaison avec la médecine du travail (médecins et infirmières), la Mission handicap procèdera à l’analyse du poste de travail de chaque salarié en situation de handicap nouvellement intégré. Cette analyse aura pour vocation d’identifier les contraintes professionnelles associées au poste de travail. Les contraintes liées à l’environnement client devront également faire partie de cette analyse. L’ensemble de l’analyse pourra aboutir à un aménagement de poste.
L’UES Expleo France proposera également aux salariés en situation de handicap une visite ou un échange avec la médecine du travail avant la fin du 2ème mois au plus tard, suivant son embauche.
Article 2.6.3 Tutorat pour favoriser l’insertion
Durant l’entretien d’accueil avec la Mission handicap, il sera proposé au salarié en situation de handicap de pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique avec un tuteur dédié. L’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pourront profiter de ce dispositif.
Le tuteur sera un salarié volontaire, avec ou sans lien de subordination direct avec le tutoré et formé à l’accompagnement du salarié. Cela permettra notamment pour les alternants, stagiaires ou jeunes diplômés découvrant pour la plupart le monde du travail d’avoir un référent pour les accompagner dans leur intégration.
Dans les situations d’emploi qui le nécessiteraient et pendant les 3 premiers mois de la prise de poste, si le salarié reconnu handicapé et le tuteur l’estiment utile, 2h par semaine pourront être pointées sur le budget handicap, et ce, dans le but majeur d’accompagner au mieux le salarié avec ce temps dédié.
CHAPITRE 3 : L’INFORMATION ET LA SENSIBILISATION
Dans toute opération éventuelle de croissance externe, l’UES Expleo France s’engage à communiquer sur ses actions en faveur des salariés en situation de handicap, lors des réunions d’information faites auprès de salariés d’une entreprise éventuellement intégrée à l’UES Expleo France.
Article 3.1 Sensibilisation interne
L’UES Expleo France poursuivra la valorisation de ses engagements sur les supports de communication ayant démontré leur utilité tels que :
L’espace dédié de l’Intranet d’entreprise,
Le groupe Mission Handicap sur le réseau social interne,
Le courrier envoyé annuellement à l’ensemble des salariés pour les informer des mesures en faveur des salariés en situation de handicap et de l’intérêt de procéder à une démarche de reconnaissance du handicap,
Les affiches de sensibilisation.
A l’occasion des Handiweek, l’UES Expleo France adresse aux salariés un courrier les informant de l’ensemble des événements programmés durant cette période, ainsi qu’un rappel des principaux axes et engagements de l’accord et de l’ensemble des mesures destinées aux salariés en situation de handicap.
Ce courrier sera adressé par mail aux organisations syndicales signataires 10 jours avant l’envoi à l’ensemble des salariés.
En dehors des Handiweek, seront multipliées les interventions avec des actions ou des communications sur des journées spécifiques (ex : journées mondiales audition, cancers, etc …).
De plus, afin de lever les réticences, il est prévu de communiquer sur l’intégration des salariés en situation de handicap, notamment en favorisant les témoignages.
Article 3.2 Sensibilisation externe
L’UES Expleo France participera à des évènements externes afin de valoriser et de communiquer sur sa politique handicap tel que :
La participation active à la Semaine Européenne pour l’Emploi pour les Personnes Handicapées (SEEPH) ;
La participation à des « handicafés » dans les différentes villes de nos établissements ;
La participation aux forums emplois et aux évènements dédiés au handicap ;
La communication via les supports presse et web (handichat, interview…).
Les Handiweek seront désormais organisées dans la mesure du possible en collaboration avec nos principaux clients pour tenir compte de la spécificité de notre activité.
Parce que la sensibilisation passe également par la répétition, des rencontres régulières d’information des managers, des Responsables Ressources Humaines et des salariés seront organisés sur site client.
Afin d’être plus efficace sur la sensibilisation externe, la Mission handicap développera des partenariats avec les Missions handicap des clients.
CHAPITRE 4 : LA FORMATION
La formation est un enjeu important pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et permet de répondre au besoin de qualifications supplémentaires, nécessaire pour accéder à nos opportunités d’emploi.
Article 4.1 Favoriser la formation des salariés en situation de handicap
L’UES Expleo France s’engage à ce que le pourcentage de formation dispensée aux travailleurs handicapés soit au minimum proportionnellement identique au pourcentage de formation dispensée à l’ensemble des salariés.
A cet égard, des indicateurs spécifiques (nombre d’heures de formation utilisés, nombre de personnes formées dans l’année…) sont mis en place et un tableau comparatif est réalisé chaque année.
L’offre de formation sera également ajustée de façon à permettre :
L’accès à un panel de formation plus large que le catalogue habituel de formation,
Le choix de modules adaptés (mise en place du support Facil’iti pour faciliter l’accessibilité des modules et favoriser voire garantir l’accessibilité pour tous.)
L’assurance de l’accessibilité des programmes de formation et des outils digitaux
La proposition d’un module dédié à la situation de handicap (vivre et partager sa situation de handicap).
L’UES Expleo France veillera à ce qu’un lien plus étroit se fasse entre la Mission handicap et le service formation afin de suivre au mieux aussi bien le plan de formation que les retours de formations des salariés en situation de handicap.
En tout état de cause, l’UES Expleo France s’engage à dépenser 1 500€ de formation minimum sur la période des 3 ans de l’accord, pour chaque salarié en situation de handicap. Ce budget sera dédié au maintien de leur employabilité technique et métier, pour les actions d’adaptation spécifiques ne relevant pas du plan de formation d’Expleo. Les 1500 € peuvent être engagés en une ou plusieurs fois sur la période de l’Accord.
La formation sera ainsi garantie, et favorisera l’employabilité de ces profils.
Article 4.2 Accompagner l’acquisition de nouvelles compétences
Confrontée à une grande rareté des profils adaptés aux activités de la société, cette dernière souhaite accompagner des personnes en situation de handicap lors de parcours de reconversion professionnelle ou de « montée en compétences ».
Pour ce faire, l’entreprise étudiera les possibilités d’engager des partenariats avec des Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) ou des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) en mesure de proposer des formations de reconversion compatibles avec les métiers de l’UES Expleo France.
Article 4.3 Formation pour prévenir des inadaptations liées à l’évolution du handicap ou liées aux évolutions technologiques ou au contenu des activités
Un entretien professionnel sera proposé par le Responsable Ressources Humaines du salarié, et/ou la Mission Handicap, tous les ans, afin d’évaluer les actions à mettre en place dans le cadre du maintien de son employabilité. Si le salarié le souhaite, son manager pourra se joindre à cette rencontre en seconde partie d’entretien.
Cet entretien se fera dans la mesure du possible, et en accord avec le salarié, en présentiel.
A l’issue de ce bilan annuel, des formations adaptées pourront être proposées aux salariés dans le but de maintenir son employabilité.
Cet entretien sera également l’occasion d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Article 4.4 Favoriser la formation des managers aux bonnes pratiques managériales d’une personne en situation de handicap
Afin de renforcer le suivi des salariés en situation de handicap, la Mission handicap étudiera la possibilité de proposer aux managers de l’UES Expleo des formations via des capsules de sensibilisation sur les pratiques managériales liées aux personnes en situation de handicap. Cette action sera réalisée en collaboration avec le service formation.
La formation pourra également intégrer un module sur le recrutement de candidats en situation de handicap ainsi que sur la détection, la signalisation de personnes non reconnues en situation de handicap dans un rôle de prévention de la politique handicap.
Article 4.5 Renforcer le partenariat avec les écoles
Sollicitée par le service Relation Ecole, la Mission handicap pourra intervenir dans les écoles cibles de l’UES Expleo France afin de promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de notre secteur d’activité et pourra ainsi mettre en place des conventions de partenariat.
Les modalités de réalisation de ces rencontres (conférences, coaching entretien, études de cas managériaux…) seront définies avec l’école concernée.
CHAPITRE 5 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’UES Expleo France se fixe pour objectif de pérenniser l’emploi des salariés en situation de handicap dans l’entreprise.
L’UES Expleo France s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en poste les salariés en situation de handicap, dans des activités correspondant à leurs aptitudes et capacités, et ce pour chaque mission. Le télétravail est identifié comme un des moyens pour favoriser le maintien dans le poste. Une attention particulière sera portée aux personnes dont le handicap évolue.
Article 5.1 Accompagnement à la réalisation de démarches administratives liées aux situations de handicap
Les salariés en poste susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés en sens de l’article L.5212-13 du Code du travail bénéficieront d’un accompagnement par la Mission handicap dans leurs démarches administratives liées à la reconnaissance du handicap (conseil, facilitation des démarches, aides administratives etc).
Les absences liées aux démarches administratives et/ou médicales donnent lieu sur justificatif à maintien de salaire et sont à ce titre considérées comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 jours par an.
Par ailleurs, tout salarié nouvellement reconnu « en situation de handicap » bénéficiera d’un entretien avec la Mission handicap afin de lui présenter les mesures de l’accord et d’évaluer les besoins d’adaptation au poste de travail.
Article 5.2 Gestion de l’employabilité
L’objectif est d’accompagner l’employabilité du salarié en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Les salariés en situation de handicap exerçant une activité non pérenne qui se retrouveraient en situation dite d’intermission de plus de 2 mois, bénéficieront d’un programme spécifique d’accompagnement au travers d’un plan d’action individualisé destiné à renforcer leur employabilité.
Ces salariés se verront proposer pendant cette période d’intermission un positionnement sur des projets internes ; ceci dans la mesure des possibilités offertes par les sujets internes.
Après un arrêt maladie de longue durée de plus de 90 jours et/ou des arrêts maladie répétitifs d’un salarié en situation de handicap, lors de la visite de reprise, la Mission handicap sera invitée à être associée à la démarche, pour garantir un suivi le plus adapté. De plus, si le salarié en exprime le besoin, alors un contact pourra être maintenu avec celui-ci, pendant la durée de l’arrêt maladie.
Un process sera mis en place pour identifier les cas et informer les salariés des outils et des possibilités du maintien du contact entre le salarié et son employeur.
Dans le cas où un salarié en situation de handicap est amené à effectuer des longs déplacements et/ou dans le cadre d’une mobilité, un suivi sera mis en place avec la mission handicap pour accompagner dans le changement et garantir la compatibilité avec la situation de santé du salarié (rdv médecin du travail local, etc…).
Article 5.3 Gestion de l’inaptitude
Lorsque le handicap d’un salarié (reconnu ou susceptible de l’être au sens de la loi) rend impossible le maintien à son poste de travail et pourrait conduire, à terme, à une inaptitude à tous postes, l’entreprise s’engage à étudier en liaison avec la médecine du travail les possibilités de reclassement professionnel sur un autre poste. Un entretien/diagnostic sera mis en place avec la Mission handicap sur demande du salarié.
Il sera également proposé aux salariés déclarés inaptes par la médecine du travail pour tous nos métiers, et donc potentiellement licenciables, un bilan de compétences pris en charge à 100% par
l’entreprise et qui se déroulera après leur départ de l’entreprise si nécessaire. La mission handicap informera le salarié des réseaux locaux d’insertion et d’accompagnement (services publics de l’emploi / entreprises adaptées / associations). Ce bilan de compétences sera complété (si souhaité par le salarié déclaré inapte) d’une prestation d’Outplacement financée par Expleo. La prestation d’Outplacement sera mise en œuvre avec un prestataire externe (type cabinet Arthur Hunt) l’accompagnement pourra aller jusqu’à 10 mois maximum et représenter jusqu’à un budget de 6000€ TTC, avec un engagement pris sur l’identification de solutions d’emploi externe. Dans ce cadre, l’UES Expleo pourra financer une formation d’un montant maximum de 4 000 euros TTC au salarié licencié pour inaptitude totale, dès lors que le cabinet d’outplacement aura identifié une solution d’emploi, acceptée par le salarié, compatible avec son handicap et nécessitant une adaptation à cet emploi. La formation pourra être mise en œuvre concomitamment à la signature de la promesse d’embauche entre le salarié et l’entreprise en question.
Également, en cas de licenciement pour inaptitude à tous postes d’un salarié en situation de handicap, l’UES Expleo France s’engage à proposer au salarié le choix entre l’un des dispositifs suivants, que l’origine de l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou autre que professionnelle :
Versement d’une indemnité compensatrice de préavis majorée d’un mois, soit pour un ETAM : 3 mois au lieu de 2 mois et pour un Cadre : 4 mois au lieu de 3 mois, (hormis disposition contractuelle plus favorable au salarié, laquelle serait également augmentée d’un mois)
ou majoration de 20% de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Article 5.4 Approche pluridisciplinaire
Afin de répondre au mieux aux besoins des salariés en situation de handicap, la Mission handicap pourra solliciter les services des professionnels spécialisés dans l’aménagement des postes de travail.
Lors des aménagements de postes complexes (c’est-à-dire impliquant une modification structurelle d’un bâtiment, ayant un impact sur les conditions de travail des autres salariés), la Mission handicap créera une « cellule de maintien dans l’emploi » locale qui réunira différents acteurs tels que le salarié handicapé, la Mission handicap, la Responsable Ressources Humaines, le médecin du travail, (médecins et infirmière) un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement concerné ou tout autre professionnel compétent dans l’aménagement de poste. Si ces aménagements requièrent la consultation de la CSSCT du CSE d’Etablissement, elle sera organisée en conséquence.
Chaque trimestre, le Comité Social et Economique sera informé de tout aménagement simple de poste mis en place au sein de l’établissement pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et il sera consulté pour les aménagements de poste structurels.
Cette information concernant les aménagements simples de poste comportera le type d’aménagement du poste et le lieu d’aménagement (site client/agence).
Article 5.5 Réseau de partenaires
Pour répondre au mieux aux besoins des salariés, de nouveaux partenaires pourront également être sollicités. L’UES Expleo France s’est rapprochée des partenaires de santé et a constitué un réseau de partenaires.
Seront ainsi maintenus :
L’annuaire de partenaires spécialisés par région (cabinets d’ergonomie, services d’accompagnement psychologique) mis à jour régulièrement,
Les liens avec les services de santé au travail par des réunions régulières et en fonction des besoins entre la Mission handicap et le médecin du travail.
Article 5.6 Aménagement des situations de travail
Les salariés reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance pourront bénéficier d’aménagements sur mesure de leur situation de travail. Ceux-ci concernant tant les aspects matériels (siège ergonomique, rampe d’accès…) que temporels (aménagement des horaires).
Ces aménagements peuvent également passer par la sensibilisation de l’entourage (équipe, collègues, manager…) du salarié en situation de handicap.
Si cela s’avère nécessaire un dossier de reconnaissance de lourdeur de handicap sera déposé auprès de l’AGEFIPH. Il sera constitué en collaboration avec le/la Responsable des Ressources Humaines, le médecin du travail (médecins et infirmière) et la Mission handicap.
La Mission handicap complètera si nécessaire les financements obtenus par le biais des aides de droit commun telles que les prestations de compensation du handicap proposées par les CDAPH, pour l’achat d’appareillage spécifique (tel que les appareils auditifs).
Un effort particulier sera réalisé sur la traçabilité et l’évaluation des démarches. Un tableau de suivi géré par la Mission handicap, consolidé au niveau national permettra d’identifier les actions mises en place par région et d’établir un suivi des actions réalisées.
Les salariés en situation de handicap étant amenés à se déplacer dans le cadre de l’exercice de leur fonction, l’UES Expleo France prendra en charge :
Tout frais supplémentaires induit par la nécessité d’un équipement hôtelier spécifique qui n’offriraient pas les établissements répertoriés dans la politique voyage de l’entreprise.
L’équipement du véhicule personnel utilisé par le salarié en situation de handicap dans le cadre des déplacements nécessaires à l’exercice de ses fonctions au sein de l’UES Expleo France dans la limite de 4 000€ HT/ salarié (une demande maximum tous les 3 ans), sur recommandation de la médecine du travail,
Ou le financement en cas de recours à des transporteurs spécialisés compatibles avec la situation de handicap pour accéder au site, sur recommandation de la médecine du travail.
De même, en cas de mutation d’un salarié de l’UES Expleo France en situation de handicap vers un autre bassin d’emploi que ce soit à son initiative ou à la demande de l’entreprise, l’UES Expleo France s’engage à :
Financer l’aménagement du logement lié aux besoins spécifiques du handicap à l’identique des aménagements qui étaient disponibles dans le précèdent logement du salarié.
Le financement de cet aménagement a pour objectif de maintenir l’employabilité des salariés en situation de handicap en leur permettant d’accepter ou demander une mutation sans contrainte liée à leur handicap.
Accorder 1 jour d’absence rémunérée en sus de ceux actuellement en vigueur dans le cadre de la mobilité géographique pour la recherche d’un logement.
Article 5.7 Accessibilité des locaux
Une attention particulière sera portée à l’accès à l’environnement de travail, aussi bien en agence que chez les clients de l’UES Expleo France.
Dans l’hypothèse où de nouveaux locaux seraient pris à bail dans le cadre de la croissance ou du renouvellement des établissements actuels, l’UES Expleo France s’engage à ce que les nouveaux locaux, sauf contraintes exceptionnelles, soient des locaux « handi-accueillants ».
Dans le cadre de la recherche de nouveaux bâtiments, le service de la DMW bénéficiera de formations relatives à l’accessibilité des bâtiments.
Article 5.8 Mesures individuelles complémentaires
L’UES Expleo France maintient les aides individuelles jusqu’alors mises en place pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée du salarié.
L’UES Expleo France continue de mettre en place une plateforme téléphonique chargée de répondre aux interrogations liées à la santé et à l’assistance administrative des salariés sur ce sujet.
Une aide est apportée aux salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives lors de la constitution de dossier VAE.
Un salarié en situation de handicap pourra bénéficier d’une journée d’absence par an pour s’investir auprès d’associations visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Liste non exhaustive :
Paralysie Cérébrale France,
APF France Handicap,
Fédération des aveugles de France,
Fédération Nationales des sourds,
Dyspraxie France DYS,
Par ailleurs, le salarié en situation de handicap dispose d’une possibilité de don de 250€ auprès d’une association œuvrant en faveur du handicap. Ce don est effectué directement par l’UES Expleo France au bénéfice de l’association retenue.
Afin d’accompagner au mieux les salariés en situation de handicap, l’UES Expleo France prend à sa charge différentes mesures qui ne seront pas financées par l’accord.
Il s’agit de la possibilité de bénéficier de :
Chèques CESU dématérialisés à hauteur de 200€/an et par personne en
situation de handicap. Une information précise sur les modalités d’utilisation sera jointe au courrier annuel.
Un budget de 700€/an sera accordé pour permettre au salarié des aménagements personnels (Etude possible des aménagements par la Mission handicap), et/ou toute autre mesure individuelle (traitement par un praticien ou médicaments) en lien avec sa pathologie et sur présentation de justificatif.
Trois journées d’absences rémunérées par an sont allouées aux salariés dont les enfants à charge sont en situation de handicap afin de leur permettre d’accomplir les démarches administratives et/ou médicales.
D’autre part, il est rappelé les dispositions de la loi du 10 mai 2014 permettant de donner
« anonymement » des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une « présence soutenue ».
La loi du 13 février 2018 est venue compléter cette mesure en permettant aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de bénéficier du dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise.
Le process d’utilisation de cette faculté sera mis en ligne sur l’Intranet et rappelé dans les communications en faveur du handicap.
Un focus spécifique sur l’équité de traitement (sur le modèle de celui mis en œuvre pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Expleo France) aura lieu après chaque exercice d’augmentations. L’objectif de ce focus sera d’identifier les écarts de rémunération, non justifiés par des éléments objectifs, à compétences et niveaux de responsabilité équivalents. Ceci pourra se réaliser notamment lors de l’expertise annuelle, mandatée par le CSE, à l’occasion des
Consultations annuelles obligatoires.
Ladite méthode utilisée reprenant la segmentation décrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera : par catégories professionnelles regroupées par métiers /coefficients /tranches d’âge (appelé segment) en traitant de façon séparée l’IDF et les autres régions (identification par rapport à l’établissement de rattachement administratif en paie).
Ces critères pourront évoluer en fonction de l’avancée des négociations GEPP ou à l’initiative de chacune des parties. Ils seront en tout état de cause réévalués à l’issue de chaque lancement du calcul de rattrapage des salaires. En effet, suite à la revue annuelle des salaires, il sera défini une base de collaborateurs selon les critères d’éligibilités définis dans la méthode, et les catégories professionnelles seront récupérées dans l’outil de paie du groupe Expleo, actuellement CEGID, pour chaque collaborateur.
La comparaison individuelle sera effectuée par référence au salaire annuel brut base temps plein (hors primes) des salariés pour ce qui concerne leur segment.
Par segment contenant à minima un salarié handicapé, il sera calculé un salaire annuel moyen base temps plein (hors primes) pour l’effectif du segment et un pour le ou les salariés handicapés. Le salaire cible du segment sera le salaire annuel moyen base temps plein (hors primes) le plus important entre les deux.
Une analyse des écarts sera effectuée par salarié(e) du segment, entre leur salaire annuel brut base temps plein (hors primes) et le salaire cible minoré de 4%. Les salarié(e)s éligibles seront ceux dont le salaire annuel brut base temps plein (hors primes) est inférieur au salaire cible minoré de 4%.
Deux éléments d’arbitrage pourront être utilisés : la tranche d’ancienneté et, à la demande expresse de la Direction, le résultat de l’entretien annuel de performance (mycareer@expleo), afin de réduire ou supprimer l’écart issu de la méthode de calcul ci-dessus. Les parties auront la capacité d’échanger le cas échéant, en commission de suivi sur ces arbitrages si nécessaire.
Seront exclus les salarié(e)s :
justifiant d'une ancienneté inférieure à un an,
dont le contrat de travail est suspendu au moment de l'analyse
en période d'essai ou en cours de préavis
en CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, stage
en congés de reclassement
Les écarts à régulariser seront finalisés après la campagne d’augmentation individuelle annuelle, seront validés par le/la DRH et le COO France puis présentés à la commission de suivi.
Ce focus spécifique entrera en vigueur dès la campagne d’augmentations de mars 2023, pour une mise en œuvre effective en mai 2023.
Article 5.9 Télétravail
L’UES Expleo France a mis en place le télétravail par accord du 17 mars 2017, modifié par les avenants des 15 décembre 2021 et 30 mars 2022 pour l’ensemble du périmètre.
Il est convenu que les conditions d’accès au télétravail sont déterminées avec les services de santé au travail pour les salariés en situation de handicap.
Ainsi en cas de sollicitation du médecin, le télétravail sera accordé à un salarié en situation de handicap indépendamment des modalités prévues par accord.
De plus, si un aménagement de poste à son domicile est nécessaire celui-ci sera pris en charge à 100% par la Mission handicap. Le salarié sera tenu de signer une décharge attestant la mise à disposition de matériel.
En cas de départ de l’entreprise, le salarié pourra conserver les équipements spécifiques que la société lui aura attribués lors de l’aménagement de son poste de travail à son domicile.
CHAPITRE 6 : PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE
Article 6.1 Poursuivre la politique d’achat de prestation auprès des EA/ESAT
Afin de maintenir une progression du chiffre d’affaires avec le secteur protégé, l’UES Expleo France privilégiera la signature d’accord cadre avec les EA/ESAT correspondant aux besoins de l’entreprise.
Pendant toute la durée de l’accord ; le secteur adapté devra réaliser un chiffre d’affaires estimatif de 100 000 euros par an (hors GME) uniquement avec l’UES Expleo France.
Les équipes de la DMW en charge des achats bénéficieront d’une demi-journée ou une journée d’immersion au sein d’un établissement du secteur protégé.
Lorsque l’UES Expleo France souhaitera organiser un évènement extérieur, seront systématiquement consultés des structures d’hôtellerie, de séminaire ou de restauration d’EA ou d’ESAT.
L’UES Expleo France veillera à être informé en amont de l’arrivée de salariés provenant d’EA/ESAT pour se présenter le jour de leur intégration dans les équipes. Un suivi particulier de ces salariés issus d’EA/ESAT sera réalisé.
Les achats se feront en priorité auprès d’EA/ESAT, cela concernera tous les domaines comme
Les fournitures de bureau,
Les Goodies, stylos, calendrier,
Les EPI.
Des actions de sensibilisation et d’information seront mises en place à destination des salariés amenés à passer des commandes de fournitures ou de prestations de services.
Article 6.2 Mise à disposition du savoir-faire de l’UES Expleo France
L’UES Expleo France a mis en place des partenariats spécifiques avec des ESAT ou des EA, pour favoriser le développement des compétences des salariés en situation de handicap de ces structures et ainsi d’en améliorer la qualité de service.
L’UES Expleo France pourra également accompagner la modernisation des outils de production (matériel). Elle entend poursuivre l’ensemble de ces initiatives.
Article 6.3 Adéquation entre le recours à la sous-traitance et le maintien dans l’emploi
Afin d’être concentré sur son cœur de métier, l’UES Expleo France sous-traite un certain nombre de prestations de service comme : le gardiennage, l’accueil, l’entretien, le nettoyage, le support informatique.
Ce choix sera systématiquement accompagné d’une nouvelle demande auprès des entreprises retenues lors des appels d’offres menés pour ces prestations. Ainsi, le cahier des charges recommandera la réalisation de prestation intégrant des salariés en situation de handicap ou le recours à de la co-traitance avec des EA/ESAT.
Lors des renouvellements de contrats commerciaux des prestataires externes en lien avec la marche opérationnelle des agences d’Expleo en France, l’UES Expleo France s’engage à inclure des entreprises adaptées dans les Appels d’Offres et à favoriser le choix des entreprises adaptées notamment pour ce qui concerne l’entretien des espaces des agences.
CHAPITRE 7 : ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
L’UES Expleo France a dans ses gènes la culture de l’innovation. Elle souhaite poursuivre l’engagement qu’elle assume depuis longtemps dans le domaine des nouvelles technologies via des projets de recherche et développement.
L’UES Expleo France dispose d’un service « Innovation » et s’appuiera sur ses « labs » et compétences à l’interne pour trouver de nouveaux projets innovants en lien avec la Mission handicap.
La Mission handicap s’engage à étudier les possibilités d’autres projets en interne visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ces projets seront soumis pour validation à l’Unité départementale des Yvelines de la DREETS d’Ile de France.
Les enjeux actuels liés aux mutations technologiques impliquent aujourd’hui de garantir l’accessibilité numérique à tout niveau.
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap. La direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA, anciennement référentiel général d’accessibilité pour les administrations).De ce fait, une démarche de diagnostic d’accessibilité du site web Expleo est envisagée et sera effectuée durant la période de l’accord.
CHAPITRE 8 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
L’UES Expleo France s’est dotée d’une structure projet qui a montré son efficacité dans le cadre du précédent accord. Elle déploie les différentes actions et mesures prévues par l’accord.
Elle regroupe plusieurs acteurs impliqués selon les modalités suivantes.
Article 8.1 La Mission handicap
La Mission handicap est chargée d’impulser et de poursuivre la dynamique visant à favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES uniquement.
Elle est composée d’une chargée de Mission handicap à temps plein et d’une responsable Mission handicap à mi-temps.
Ses rôles et missions sont les suivantes :
Garantir la bonne application du présent accord ;
Assurer un suivi des différents dispositifs et engagements du présent accord notamment par le pilotage d’indicateurs de suivi ;
Coordonner et déployer les actions au sein des établissements juridiques ;
Accompagner l’ensemble des salariés en situation de handicap au quotidien ;
Être acteur et référent dans le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées ;
Assurer la visibilité des actions en communiquant tant en interne qu’en externe ;
Représenter l’entreprise lors de manifestations et actions de communication, tant internes qu’externes.
La Mission handicap est pilotée au niveau national. Elle travaillera en étroite collaboration avec plusieurs partenaires :
La Communauté RH ;
Les services de santé au travail internes et externes
La Communauté Recrutement ;
Les fonctions supports ;
Des salariés volontaires en situation de handicap ;
Le Comité Social et Economique
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique.
Suite à l’évolution de la loi de 2018, la Mission handicap étudiera toutes les possibilités, notamment techniques, afin d’être autonome dans la démarche handicap à la fin du présent accord. La mission handicap informera les organisations syndicales des démarches recommandées par l’Agefiph.
Article 8.2 Pilotage par axe
Afin de garantir les engagements pris dans le cadre du présent accord, un pilotage par axe est maintenu. Des « groupes pilotes » sont ainsi chargés de mettre en place les actions ou/et de veiller à la bonne application des mesures précédemment citées.
Ces groupes pilotes sont :
Groupe « Recrutement et intégration » se réunissant 1 fois par mois ;
Groupe « Achat/ milieu protégé » se réunissant au maximum 2 fois par an ;
Groupe « Communication » se réunissant 2 fois par an ;
Groupe « Salariés en situation de handicap » de la société ;
Groupe « formation ».
La composition de ces groupes ainsi que leurs modalités de fonctionnement sont exprimées en Annexe D du présent accord.
Article 8.3 Dispositions de suivi de l’accord
Commission paritaire nationale de suivi
Une commission de suivi est chargée d’apprécier la réalisation des actions et objectifs prévus par le présent accord. Les indicateurs prévus en annexe lui sont présentés.
Elle est composée au maximum de :
3 membres de la direction dont la Mission handicap
3 représentants par organisations syndicales signataires
Chaque organisation syndicale pourra désigner un remplaçant en cas d’absence ponctuelle ou définitive.
La commission se réunit tous les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sous réserve de son agrément.
Pour lui permettre d’assurer pleinement son rôle, il est prévu les principes suivants :
Chaque organisation syndicale signataire fait connaitre à la Direction, avant la tenue de la première réunion de suivi, le nom de ses représentants chargés de siéger au sein de cette commission. Ces représentants doivent être clairement identifiés et siéger pendant la durée d’application de l’accord, pour assurer la continuité des échanges.
Un crédit d’heures de délégation supra légal est attribué individuellement aux représentants des organisations syndicales participant à la commission de suivi. Ce crédit d’heures, destiné à préparer chaque réunion de commission de suivi ne pourra excéder 30 heures par an, qui devra impérativement être prise au cours de la semaine précédant la réunion de la commission de suivi.
Les documents qui seront présentés à la commission de suivi seront envoyés préalablement aux participants, deux semaines avant la tenue de la réunion. Certains documents pourront revêtir un caractère confidentiel que les destinataires devront scrupuleusement respecter.
Pour tenir compte de la spécificité sur la dernière année d’application de l’accord (soit l’année 2025), il est convenu de planifier des rencontres spécifiques destinées à garantir la sortie de l’accord permettant d’assurer l’autonomie de la mission handicap.
Le Comité Social et Economique
Un bilan annuel des actions prévues dans le présent accord sera présenté au comité social et économique central, avec, dans la mesure du possible, la présence des médecins du travail, et éventuellement des infirmières.
CHAPITRE 9 : PRINCIPES BUDGETAIRES
Le budget global consacré à la réalisation des actions prévues par le présent accord sera égal à la contribution financière due en application des dispositions légales et règlementaires applicables sur la durée de l’accord. Il sera défini précisément chaque année.
Les sommes provisionnées pour une action précise et éventuellement non dépensées en totalité peuvent être reportées sur les autres actions définies au présent accord ou sur le budget de l’exercice suivant.
L’état d’avancement du budget est présenté à la commission de suivi du présent accord lors de chaque réunion.
A Montigny le Bretonneux, le 20 mars 2023,
Pour l’UES Expleo France :
XXX
Pour les organisations syndicales suivantes :
Le SICSTI CFTC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
La FIECI CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
La Fédération des bureau d’Etudes CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
ANNEXES :
LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD :
Sont bénéficiaires tous les salariés concernés par les dispositions des articles L.5212-2 et L.5212- 13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Le présent accord s’applique également à tous les personnels ayant engagé leur demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant fourni à la Mission Handicap d’Expleo le récépissé (justificatif de dépôt) de leur demande auprès de la MDPH.
La prise en compte dans le champ d’application du présent accord, des personnes en cours de reconnaissance, s’inscrit dans une démarche d’anticipation des actions nécessaires au maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, les médecins du travail seront sollicités pour demander auprès de la MDPH une procédure accélérée.
En cas de refus par l’organisme compétent de la RQTH, l’intéressé cesse de bénéficier des dispositifs de l’accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions engagées, mises en œuvre ou clôturées.
GLOSSAIRE :
AAH : Allocation Adulte Handicapé
AGEFIPH : Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
BOETH : Bénéficiaire Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP)
CRP : Centre de Rééducation Professionnelle
CSE : Comité Social et Economique
CSSCT : Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail
DMW : Direction Mobility & Workspace
DOETH : Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
EA : Entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)
ECAP : Emploi exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières
ESAT : Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (anciennement CAT)
GME : Groupement Momentané d’Entreprises
Jobboard : Site d’offres d’emploi
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapées
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SST : Service de Santé au Travail
SAMETH : Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapées
TH : Travailleurs Handicapés
LISTE DES ETABLISSEMENTS :
Liste des établissements à la date de signature de l’accord. Cette liste est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse.
Le présent accord étant un accord d’entreprise, il est applicable à l’ensemble des établissements de l’UES Expleo France, et de ce fait toute évolution du nombre d’établissements sera prise en compte dans l’application du présent accord.
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COMPOSITION DES « GROUPES PILOTE » :
- Groupe Pilote « Recrutement et Intégration »
Ce groupe aura pour principal objectif de veiller au respect des engagements pris dans le présent accord. Ses membres suivront les actions réalisées en faveur du recrutement et de l’intégration des salariés en situation de handicap. En cas d’écart avec l’attendu, des actions correctrices seront préconisées.
Ce groupe sera composé :
De la Responsable « Diversité »
De la Directrice Recrutement UES Expleo France
De la Mission Handicap
Si besoin des Responsables Recrutements Issus de la Communauté Recrutement en charge des candidatures de personnes en situation de handicap.
Ce groupe se réunira tous les mois.
En parallèle, la Mission handicap interviendra tous les trimestres au Comité Recrutement. Elle présentera un bilan des actions réalisées sur la période.
– Groupe Pilote « Achats/ Milieu protégé »
Le groupe pilote « Achats/ Milieu protégé » est actuellement réalisé par la Responsable Mission handicap et Diversité :
Des réunions régulières pour la partie GME avec les personnes en charge de la sous- traitance clients
Des réunions régulières avec la DMW pour la partie sous-traitance liée aux établissements.
– Groupe Pilote « Communication »
Le groupe pilote supervisera le déploiement du Plan Média de la Mission handicap. Il s’assurera également de la création et de la transmission des différents outils de communication.
Il sera composé :
Le Service Communication
Du Directeur des Ressources Humaines
De la Responsable « Diversité »
De la Mission handicap Il se réunira tous les semestres.
– Groupes Pilotes « Projets – Salariés en situation de handicap »
Lors du pré-bilan du premier accord handicap, plusieurs salariés en situation de handicap ont émis le souhait de participer aux projets mis en place au sein de l’UES Expleo France en lien avec le
handicap.
Ces groupes pourront intervenir sur différents projets tels que : les handiweek, les entretiens de recrutement, interview, intervention en école, l’audit des EA/ESAT…
Chaque groupe sera composé :
De salariés de l’UES Expleo France volontaires
De la Responsable « Diversité »
De la Mission handicap
La Mission handicap sera garante de la bonne communication auprès des salariés en situation de handicap afin d’avoir des référents pour ces groupes pilotes.
– Groupes pilotes « formation »
Le groupe pilote « formation » aura pour mission de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et permettra de répondre au besoin de qualifications supplémentaires, nécessaire pour accéder à des opportunités d’emploi.
Pour ce faire, la Mission handicap travaillera en étroite collaboration avec le service formation. Il sera composé :
De la responsable formation
De la responsable diversité
De la Mission handicap
INDICATEURS DE SUIVI :
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Effectif global
Effectif d’assujettissement (en ETP)
Nombre total Etablissements
Nombres Etablissements assujettis
Nombre Etablissement à Quota Zéro
OETH
Nombre Unités BOETH présentes
Nombre de salariés BOETH (en ETP)
Nombre unités BOETH manquantes
Nombre d’ECAP – Minoration
Nombre Unités Bénéficiaires via les EA/ ESAT
Taux d’emploi global (en %)
Sensibilisation au Handicap
Nombre d’actions de sensibilisation
Nombre de salariés concernés
Nombre de managers concernés
Nombre de salariés Communauté Recrutement
Nombre de salariés Communauté Achats
Information / Communication sur la politique d’emploi Handicap
Nombre d’actions de communication menées en interne
Nombre d’actions de communications menées en externe
Recrutement / Intégration
Nombre de salariés BOETH embauchés
Nombre de CDI
Nombre de CDD – CDIC > 6 mois
Nombre de CDD – CDIC < 6 mois
Nombre de transformation de contrats CDD/CDIC/Alternants
Nombre d’alternants/stagiaires
Nombre de candidatures reçues par le biais des programmes de montée en compétences
Nombre d’entretiens d’intégration de salariés BOETH réalisés par la Mission handicap
Nombre de sorties de salariés TH
Nombre de salariés TH licenciés pour inaptitude
Maintien dans l’emploi
Nombre d’avis d’inaptitude BOETH
Nombre de dossiers de maintien dans l’emploi suivis par la Mission handicap
Cout des dossiers maintien dans l’emploi
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’accompagnement financier
Cout de l’accompagnement financier
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours enfant handicapé
Nombre de salariés ayant utilisé des jours d’absences pour démarches administratives et/ou médicales
Nombre de jours pour enfants handicapés
Cout des chèques CESU adressés aux salariés BOETH
Nombre de suivi administratif de VAE
Nombre de bilan réalisé en cas d’inaptitude à tout poste
Nombre de déclaration spontanée de salariés BOETH
Nombres d’entretien de départ de salariés BOETH réalisé
Nombre d’accompagnements à la reconnaissance handicap
Nombre de jours passés en association en lien avec le handicap
Tableau des aménagements de poste par région
Nombre de salariés ayant suivi un entretien professionnel annuel
Nombre de salariés bénéficiaires des actions de « maintien d’employabilité »
Nombre de salariés TH licenciés pour inaptitude
Accompagnement des parcours professionnels (formation professionnelle)
Nombre de salariés BOETH formés
Nombre de salariés BOETH formés / Nb total de salariés BOETH
Nombre de formations mises en accessibilité
Liste - cout et nombre d’heure des formations
Collaboration avec le secteur de travail protégé et/ou adapté
Nombre de contrats (EA/ESAT) signés
Chiffre d’affaires réalisé
Nombre de nouvelles prestations réalisées (ouverture de compte)
Lien avec les partenaires sociaux
Nombre de réunions Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
Nombre de réunions « autres » abordant le Handicap (CSE…)
Nombre de représentant du personnel formés sur le Handicap
Animation et Pilotage
Nombre total d’ETP dédiés à la politique Handicap
Nombre de réunions liées au recrutement BOETH
Nombre de réunions liées au Maintien dans l’emploi
Nombre de réunions liées au Milieu Protégé
Mutations technologiques
Nombre d’heures consacrés aux Projets Innovants
Nombre de réunions liées à ces projets
PESEE FINANCIERE ET BUDGET PREVISIONNEL
Cette pesée financière s’appuie sur un budget prévisionnel basé sur un effectif constant de l’UES Expleo France (*) et la réalisation des objectifs de recrutement et d’intégration définis au présent accord.
(*) Il a été retenu l’effectif ETP au 31.12.2021
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