Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez KME ROLLED FRANCE SAS

PROCES-VERBAL DE DESACCORD KME ROLLED France

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

Entre :

La société représentée par , Responsable Ressources Humaines Adjoint, agissant tant pour le compte du siège de Courbevoie (92) que pour l’établissement de Devecey (25) ;

D’une part,

Et

Le membre de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,

Un procès-verbal d’accord a été établi suite aux échanges entre la Direction et la Délégation Unique du Personnel, et notamment des réunions des 24 septembre et 27 septembre 2018.

Chapitre I : Les thèmes abordés

Lors de ces réunions, la commission de négociation de KME Rolled France SAS, composée des membres de la DUP et de la Direction de KME Rolled France SAS, il a été abordé les points suivants traités lors de la réunion des 24 septembre 2018 et 28 septembre 2018.

Premier bloc de négociation (article L. 2242-5 du code du travail) :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Les congés (types de congés ancienneté, fractionnement, jour férié, familiaux, enfant malade) ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Deuxième bloc de négociation (articles L. 2242-8 et L. 2242-12 du code du travail) :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (horaires de travail, réduction du temps de travail, congés spéciaux) ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• La prévention de la pénibilité.

Troisième bloc de négociation (article L. 2242-13 du code du travail) :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle de emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L.2242-21 et L.2242-22 ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Chapitre II : Les revendications de la DUP

Lors des réunions des 24 septembre et 27 septembre 2018, les revendications de la DUP ont été les suivantes :

Revendications du 24 septembre 2018 : 1^ère réunion

• Négocier une Augmentation Générale de 1.5% pour tous

• Négocier une Augmentation Individuelle de 0.8% pour tous

• Mise en place d’une prime de productivité

La Délégation Unique du Personnel évoque que les salariés ont du faire face à un environnement compliqué pour maintenir un niveau de ventes et de satisfaction clients, et demande une reconnaissance des efforts fournis après 5 années sans augmentation générale des salaires.

Revendications du 27 septembre 2018 : 2^nde réunion

• • Pas de nouvelle revendication

Chapitre III : Les propositions de la Direction

Les propositions initiales de la Direction ont été les suivantes lors de la réunion du 24 septembre  :

Propositions de la Direction : Réunion du 27 septembre 2018

• Reconduction de l’accord d’entreprise portant sur la gratification d’ancienneté KME Rolled France SAS liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail

• Ouvriers et ATAM : Augmentation Générale de 0.4% avec effet rétroactif au 01.07.2018

• Ouvriers et ATAM : Augmentation Individuelle de 0.6%

• Cadres : Augmentation Individuelle de 1%

Propositions de la Direction : Réunion du 27 septembre 2018

Les propositions de la Direction ont évoluées :

• Ouvriers et ATAM : Augmentation Générale de 1% avec effet rétroactif au 01.07.2018

  • Ouvriers et ATAM : Augmentation Individuelle de 0.6%

  • Cadres : Augmentation Individuelle de 1.5%

Chapitre IV : L’accord retenu entre les parties

Après échanges entre la Direction et la Délégation Unique du Personnel, il est convenu les points suivants afin de préserver la motivation de l’ensemble des salariés :

• Reconduction de l’Accord d’entreprise portant sur la gratification d’ancienneté KME Rolled France SAS liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;

• Ouvriers et ATAM : Augmentation Générale de 1% avec effet rétroactif au 01.07.2018 ;

• Ouvriers et ATAM : Augmentation Individuelle de 0.6% ;

• Cadres : Augmentation Individuelle de 1.5%

Chapitre V : Les discussions et observations entre les membres de la DUP et la Direction de KME Rolled France SAS

1. Gratification Médaille du Travail

Il a été décidé de reconduire l’accord gratification médaille du travail qui arrivait à terme le 30 juin 2018. Cet accord est reconduit avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018. La Direction a reconduit cet accord pour une année dans la perspective de négocier un nouvel accord avec les membres de la DUP l’année prochaine.

2. Politique salariale

La Direction a proposé à la Délégation Unique du Personnel une politique salariale qui concilie les intérêts des salariés et les impératifs de performance du Groupe, ceci afin de protéger l’entreprise dans un environnement instable.

C’est dans ce contexte économique difficile que nous devons travailler et permettre des échanges constructifs permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord. Lors des différents échanges, les chiffres suivants ont été évoqués :

- un taux d'absentéisme à son plus bas niveau à 0,9%

- des résultats de sécurité excellents avec 0 accident depuis 2 ans.

La Direction a voulu récompenser le professionnalisme des salariés pour les efforts fournis dans un contexte difficile, et reconnaître le succès quant à l’atteinte des objectifs de productivité, d'absentéisme et de sécurité.

3. Egalité hommes/femmes

L’égalité hommes/femmes a été évoqué lors des différents échanges.

4. Plan de formation

Le plan de formation biennal pour les années 2017 et 2018 a été évoqué lors des échanges.

Chapitre VI : Formalités et dépôts

Le présent procès-verbal d’accord  est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92),

- un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre;

- un exemplaire original pour la Direction de la Société,

- et un exemplaire original pour la Délégation Unique du Personnel signataire.

L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 15 octobre, en 6 exemplaires

Dont 2 pour les parties et 3 pour les formalités

Pour la société

Pour la Délégation Unique du Personnel,