Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique" chez S N V (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société SNV, SASU au capital de 18 516 720 € - R.C.S Alençon - SIRET 404 432 775 00082 - APE 1012 Z –

Dont le siège social est situé ZA des Fourmis - La Chapelle d’Andaine – 61140 Rives d’Andaine, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

L’organisation syndicale FO représentée par :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

L’organisation syndicale CFTC représentée par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des membres du Comité social et économique arrivant à expiration le :

SNV Fourmis et SNV Pont Morin – 5 décembre 2023

SNV Savigny – 3 décembre 2023

SNV Droué – 10 décembre 2023

SNV Laval – 12 décembre 2023

SNV Château Gontier – 6 décembre 2023

le Comité Social et Economique doit être renouvelé.

Le 5 juillet 2019 a été conclu un accord de mise en place CSE pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats en cours.

Aussi, les partenaires sociaux sont convenus de renégocier cet accord pour le renouvellement du CSE.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer le périmètre du renouvellement du CSE au sein de la Société SNV conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail.

Au travers de cet accord, les parties ont plus généralement souhaité aborder, notamment, les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement (CSEE) ainsi que les grands principes relatifs à la création et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Il est précisé que le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositions devant être négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral mentionné aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du Travail, ce dernier ayant spécifiquement pour objet l’organisation des élections professionnelles.

Les parties soulignent que le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositions spécifiques relatives à la mise en place du CSE Central, celles-ci devant être négociées au sein d’un accord collectif visant à formaliser le protocole préélectoral distinct suite à la mise en place de l’ensemble des CSEE.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées en date du 22 août 2023.

Les parties conviennent que cet accord n’étant pas exhaustif, il pourra, le cas échéant, être révisé afin d’être complété et/ou modifié à l’issue du processus électoral mettant en place le CSE.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu ledit accord en toute connaissance de cause et avoir disposé durant toute cette négociation de l’ensemble des informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce suit :

ARTICLE I – Nombre et Périmètre des CSE d’établissement (CSEE) et du CSE Central (CSEC)

Le périmètre d’implantation des différents CSE d’établissement correspond aux établissements qualifiés de distincts par les parties en application de l’article L. 2313-2 du Code du Travail.

Les établissements reconnus comme distincts et devant mettre en place un CSEE sont les suivants :

• SNV La Chapelle d’Andaine (regroupant le site SNV Fourmis situé ZA des Fourmis – La Chapelle d’Andaine – 61140 RIVES D’ANDAINE et le site de SNV Pont Morin, situé Route de domfront – La Chapelle d’Andaine – 61140 RIVES D’ANDAINE

• SNV Château Gontier situé ZI Bellitourne 53200 Château Gontier

• SNV Laval situé 75 rue Etienne LENOIR – 53000 Laval

• SNV Savigny situé Route de Saint Calais 41360 Savigny sur Braye

• SNV Droué situé Le Trianon – 41270 Droue

• SNV Chailland situé 2 ZA le Tertre 53420 Chailland

• SNV Louverné situé ZA la motte babin 53950 Louverné

Un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article VI du présent accord.

La répartition des sièges entre établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail.

ARTICLE II – Durée des Mandats des membres de la délégation du personnel au CSEE et CSEC

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 années.

L'élection des membres composant le CSE Central aura lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement pour une durée ne pouvant excéder celle des mandats des membres des CSEE les ayant élus.

ARTICLE III – Dispositions générales relatives à la composition et aux modalités de fonctionnements des CSE d’établissement

Il est tout d’abord rappelé que le présent article n’a pas vocation à se substituer aux dispositions qui pourraient être négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral mentionné en préambule ou devant être inscrites dans les règlements intérieurs de chaque CSEE.

III.1 - Composition

Les CSEE sont composés de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’établissement distinct dans lequel cette instance est mise en place.

Chaque CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Chaque CSEE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire et un trésorier adjoint pourront également être désignés sous réserve des dispositions contraires prévues au Règlement Intérieur du CSEE concerné.

III.2 - Réunions

Le nombre de réunions annuelles pour l’ensemble des CSE d’établissement est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du Jour.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

III.3 - Attributions

Chaque CSE d’établissement bénéficie des attributions générales des CSE constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés, conformément aux dispositions légales.

III.4 - Budget

1. Assiette de calcul du budget (Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles)

Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du Travail, le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.

Cette dernière est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 de la Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités Sociales et Culturelles du CSE est fixée à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise. La répartition de la contribution entre les CSE d'établissement est fixée au prorata des effectifs de chaque établissement

3. Budget de Fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail est fixée à 0.22 % de la masse salariale brute.

La répartition du budget de fonctionnement entre les différent CSE d’établissement est fixé au prorata de la masse salariale de chaque établissement

Une partie de ce budget devra néanmoins être rétrocédé au CSE central dans les conditions déterminées par accord entre l’ensemble des CSEE et le CSEC à l’issue de sa mise en place.

La part de budget de fonctionnement rétrocédé au CSEC ainsi que ses modalités de versement pourront être définies par une convention de gestion globale des budgets.

ARTICLE IV - Mise en place de Commissions Santé Sécurité et Condition de Travail d’Etablissement (CSSCTE)

IV.1 - Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT d’Etablissement

La Société a tout d’abord souhaité rappeler son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité de tous ses salariés ainsi qu’à la recherche permanente de solution permettant l’amélioration de leurs conditions de travail.

En ce sens, le Société souhaite permettre à chaque CSEE de disposer de CSSCT dont les moyens humains et matériels concourent à l’atteinte de ces objectifs prioritaires.

A ce titre, il est convenu qu’une CSSCTE est mise en place dans tous les établissements composés d’un CSEE et ce même si l’effectif dudit établissement est inférieur à 300 salariés.

Une CSSCT est ainsi mise en place au sein de chacun des établissements visés à l’article I du présent accord.

Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE Central dans les conditions déterminées à l’article VII du présent accord.

IV.2 - Nombre de membres des CSSCT d’Etablissement

Chacune des CSSCTE comprennent trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du Travail.

Par dérogation et afin de tenir des comptes des disparités d’effectifs entre sites il est toutefois convenu :

La CSSCTE du CSE de l’établissement SNV Fourmis comprennent cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L. 2314-11 du Code du Travail.

La CSSCTE du CSE de l’établissement SNV Savigny comprennent quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du Travail.

Les membres des CSSCTE sont désignés par le CSE d’établissement concerné parmi ses membres, titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

IV.3 - Missions déléguées aux CSSCT d’Etablissement et leurs modalités d'exercice

Il est tout d’abord rappelé qu’aucune des CSSCTE crée ne dispose d’une personnalité morale distincte. Elles sont une simple émanation des CSEE et ont vocation à préparer les réunions et les délibérations des CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les missions qui peuvent être confiées aux CSSCTE sont ainsi les suivantes, sachant que cette énumération n’impose pas au CSEE d’avoir saisi la CSSCTE préalablement à sa (ses) réunions plénières concernées lors des consultations ponctuelles, et en tout état de cause avant le rendu d’avis, le CSEE gardant à chaque fois la possibilité d’opter soit pour un traitement direct des consultations ponctuelles soit pour un traitement et analyse de celles-ci après travaux de la CSSCTE :

• Préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visées à l’alinéa 1^er de l’article L. 2315-27 du Code du Travail sont déjà connus ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile ;

• Proposer au CSE d’établissement des actions permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer au CSE d’établissement des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement ;

• Réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

Les membres de la CSSCTE se voient également confier le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions notamment prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 et L. 4133-2 Code du Travail sans toutefois que les autres membres du CSEE soient pour autant privés de ces droits.

Ces différentes missions sont susceptibles d’être précisées ou modifiées suite à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise par le biais d’un avenant au présent accord.

En aucune manière, les CSSCTE ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

IV.4 - Modalités de fonctionnement des CSSCT d’Etablissement

Les CSSCTE sont présidées par les Directeurs des établissements où elles sont instituées ou par leurs représentants.

Les CSSCTE se réunissent quatre fois par an, préalablement à chacune des réunions des CSE d’établissement visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du Travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Le calendrier annuel des réunions des CSSCTE est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée en début d’année civile et en tout état de cause avant la première réunion annuelle.

Lors de chaque renouvellement du CSE, le calendrier des réunions des CSSCTE pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCTE. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCTE.

IV.5 - Modalités de la formation des membres des CSSCT d’Etablissement

Les membres des CSSCTE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCTE dans ce cadre est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE V - Autres Commissions

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant aux CSSCT d’établissement :

• Commission de la formation ;

• Commission d'information et d'aide au logement des salariés ;

Ces commissions seront mises en place au sein du CSE dans les conditions prévues à l’article IV du présent accord.

Les parties sont convenues que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE aux réunions de ces différentes commissions ne sera pas déduit des heures de délégation qu’ils détiennent au titre de l’article R.2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas, au niveau de chaque établissement distinct :

30 heures pour les établissements de moins de 1000 salariés

60 heures pour les établissements de 1000 salariés et plus, à savoir SNV La Chapelle d’Andaine

ARTICLE VI - Dispositions générales relatives à la composition et aux modalités de fonctionnements du CSE Central (CSEC)

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du Travail un CSEC devra être mis en place au sein de l’entreprise.

Les parties ont toutefois convenu que sa mise en place effective pourra intervenir au maximum dans les 4 mois suivants l’élection de l’ensemble des CSEE.

Il est précisé que le présent article n’a pas vocation à se substituer aux dispositions qui pourraient être contenues dans le règlement intérieur du CSEC.

VI.1 - Attributions

De manière non exhaustive, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il en résulte que l’ensemble des informations consultations récurrentes prévues (orientations stratégiques, politique économique et financière, politique sociale) s’effectueront au seul niveau du CSEC.

Il en va de même pour les consultations ponctuelles qui concerneraient l’ensemble de l’entreprise.

VI.2 - Composition

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire adjoint étant en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, il est membre de droit de la Commission santé sécurité et condition de travail centrale.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSEC prévue par l’article III.4 du présent accord, le CSEC désignera un trésorier et un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires.

Le nombre de représentant au sein du CSEC sera déterminé par un accord collectif d’entreprise signé à la suite de la mise en place des CSE d’établissement.

Ledit accord, fixera également répartition du nombre de sièges au CSEC entre les différents établissements et les différents collèges conformément à l’article L. 2316-8 du Code du Travail.

Cet accord devra être signé selon les conditions de validité prévues à l’article L. 2314-6 du Code du Travail.

VI.3 - Réunions

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, ou en tout autre lieu désigné par le président, sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres et/ou à la demande de l’employeur.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion.

VI.4 - Budget

Le CSEC bénéficiera d’un budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article III.4 4) du présent accord.

ARTICLE VII - Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail Centrale (CSSCTC)

Une CSSCT Centrale est mise en place au sein du CSE Central conformément à l’article L. 2316-18 du Code du Travail

VII.1 - Nombre de membres des CSSCT Centrale

La CSSCT centrale comprend 7 membres représentants du personnel, 1 par établissement énuméré à l’article I, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du Travail.

L’un de ces sept membres devra nécessairement occuper la fonction de secrétaire adjoint au CSEC conformément à ses prérogatives en matière en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

VII.2 - Missions déléguées aux CSSCT Centrale et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du Travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, lorsqu’elles concernent plusieurs établissements,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsqu’elles concernent plusieurs établissements

En aucune manière, CSSCTC ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

VII.3 - Modalités de fonctionnement des CSSCT Centrale

La CSSCT centrale est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT centrale se réunit deux fois par an, avant chacune des réunions du CSEC central visées à l’article VI. 3 du présent accord.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions des CSSCTC est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée en début d’année civile et en tout état de cause avant la première réunion annuelle.

Lors de la première mise en place du CSEC, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des CSSCTC pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions CSSCTC. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions CSSCTC.

VII.4 - Modalités de la formation des membres des CSSCT Centrale

Les membres CSSCTC bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres CSSCTC dans ce cadre est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE VIII - Autres commissions centrales

Il est convenu de la mise en place, limitativement, de la commission suivante s’ajoutant à la CSSSCT Centrale :

Commission sur l’égalité professionnelle

Les modalités de fonctionnement et désignation des membres de ladite commission seront définies dans le règlement intérieur établi au sein du CSE C.

Toutefois, les parties sont convenues que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE C aux réunions de cette commission ne sera pas déduit des heures de délégation qu’ils détiennent au titre de l’article R.2314-1 dans la limite de la durée de deux réunions annuelles organisées en présence du président du CSEC.

ARTICLE IX - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE X - Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par les CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE XI - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE XII - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.

Fait en 7 exemplaires originaux A La Chapelle d’Andaine, le 22 août 2023

L’organisation syndicale FO représentée par :

L’organisation syndicale CGT représentée par  :

L’organisation syndicale CFTC représentée par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Pour l’entreprise SNV représentée par :