Accord d'entreprise "Dérogations liées à l'activité de Noël 2022" chez S N V

SASU au capital de 18 516 720 € - R.C.S Alençon - SIRET 404 432 775 00082 - APE 1012 Z - N° TVA FR 27 404 432 775

Siège social : ZA des Fourmis - La Chapelle d’Andaine - 61140 Rives d’Andaine - Tél : 02.33.30.34.00 - Fax : 02.33.38.18.92 - snv@ldc.fr

Sites de production : Fourmis (61), Pont Morin (61), Château Gontier (53), Volabraye (41), Laval (53), Servais (41)

Accord d’établissement

Dérogations liées à l’activité de Noël 2022

Entre les soussignés

L’établissement de Volabraye de la société S.N.V., situé Route de Saint Calais – 41360 Savigny sur Braye,

D’une part,

Et

FO, représentative au sein de l’établissement,

La C.F.D.T., représentative au sein de l’établissement

D’autre part,

Considérant l’accord d’établissement sur le temps de travail et son annexe du 7 Janvier 2015, encore applicable à l’établissement,

Considérant la nécessité d’aménager l’organisation et le temps de travail dans l’établissement afin de répondre au surcroît d’activité et aux exigences de nos clients, et tout particulièrement de la Grande Distribution, lié aux fêtes de fin d’année,

Considérant les dispositions légales en vigueur relatives aux durées du travail et de repos, notamment les articles D. 3121-19 et D. 3131-3 du Code du Travail,

Considérant l’information et la consultation du comité Social d’établissement le 28 octobre 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période allant du 5 décembre 2022 au 24 décembre 2022 :

Article I – Durées du travail

La durée maximale de travail effectif pour une journée, fixée à 9h30, pourra être dépassée et atteindre 11 heures maximum au cours des semaines 49 et 50 et 51 (avec accord du salarié).

Sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du Travail sollicitée, la limite haute de modulation de 39 heures pourra être dépassée et la durée maximale hebdomadaire de travail effectif pourra atteindre :

• 51 heures au cours des semaines 50 et 51 pour le service Abattoir, découpe, libre-service / baby, vrac sous vide, conditionnement des produits Elaborés, Produits Elaborés, Négoce, Congélation, compostage, magasin / emballage, linge, accueil et SAV.

• 53 heures au cours des semaines 50 et 51 pour l’Expédition et maintenance.

Les heures effectuées au-delà de 39 heures auront le caractère d’heures supplémentaires et seront rémunérées comme telles.

Un paiement exceptionnel d’heures supplémentaires réalisées sur les semaines 49, 50 et 51 sera fait à fin décembre pour les salariés qui le souhaitent.

Article II – Conditions d’application

En application de l’article R. 3121-23 du Code du Travail, la Direction de l’établissement adressera une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail auprès de l’Inspection du Travail du Loir et Cher.

La dérogation susmentionnée, précisée au 2^ème paragraphe de l’Article I, ne s’appliquera qu’après :

• autorisation de l’Inspection du Travail du Loir et Cher,

• nouvelle information et consultation du comité Social d’établissement.

Article III – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’Unité territoriale du Loir et Cher de la DIRECCTE de Blois, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Fait en 4 exemplaires originaux A Savigny sur Braye, le 28 octobre 2022

Pour l’Etablissement de Volabraye de la société S.N.V.,

Pour l'organisation syndicale FO.,

Pour l'organisation syndicale CFDT.,