Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez ARTS GREEMENTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise,

Siège social,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Représentée par en qualité de

et :

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 08 Octobre 1990, révisée le 07 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/07/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et cadres), est de 360 Heures par an et par salarié.

Article 2 : majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/19

Article 4 : suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : formalités

Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brest.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant le préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le 24 juin 2019 à Brest

Pour l’entreprise

Directeur Général Les salariés de l’entreprise