Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez GROUPE INGELIANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Entre les soussignées

La Direction de la Société GROUPE INGELIANCE,

Située 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC,

représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, la direction de l’Entreprise GROUPE INGELIANCE a pris la décision d’organiser les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE).

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – DATE, LIEU DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS

Le premier tour de l’élection des membres du CSE se déroulera au sein de l’établissement de Mérignac, seul établissement de l’entreprise, dans les conditions définies ci-après :

• Election des membres du CSE, collège unique - AMTC, établissement de Mérignac et site d’Angoulême : Agents de Maîtrise, Techniciens, Cadres

le 23 mai 2019, à Mérignac (33700), 6 rue Nicolas Leblanc, ZA Saint-Exupéry 2 ;

Les heures de vote pour cette élection seront les suivantes :

De 10h30 à 12h00

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 7 juin 2019 dans les mêmes lieux et aux mêmes horaires que le premier tour.

Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

ARTICLE 2 - ETABLISSEMENT DES LISTES

Les listes des salariés électeurs et éligibles seront affichées le 3 mai 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par la couleur verte.

Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• sont électeurs ;

• sont âgés d'au moins 18 ans ;

• travaillent dans l'entreprise depuis au moins un an ;

• ne détiennent pas de délégation d'autorité permettant une assimilation au chef d'entreprise et ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que le chef d'entreprise.

ARTICLE 3 - PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées, envoyées par courriel avec demande d’accusé réception à l’adresse … et … , ou envoyées par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante :

…

• pour être reçues, le 10 mai 2019 à 12h au plus tard.

Les listes (et les professions de foi) seront affichées le 14 mai 2016 par la Direction sur les panneaux qui leur sont réservés, et transmises par courriel aux salariés.

ARTICLE 4 — DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées par élection et par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs inscrits n'ont pas voté).

Les listes de candidats devront être déposées, envoyées par courriel avec demande d’accusé réception, à l’adresse …et … , ou envoyées par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante :

….

• pour être reçues, le 27 mai 2019 à 12h au plus tard.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 5 — DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

L’élection a lieu avec une urne commune, recueillant deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires ;

• un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l'édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Election des membres du CSE :

• Elections des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur BLEUE.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur ROSE.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le bureau de vote est constitué, par un Président et un Assesseur.

Le bureau de vote assure la surveillance du bon déroulement du scrutin. Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu’il juge utile dans un procès-verbal.

ARTICLE 6 — VOTE PAR CORRESPONDANCE

1. Collaborateurs du site d’Angoulême

Il est convenu que les salariés de l’entreprise, dont le lieu de travail est à Angoulême (l’Isle d’Espagnac) pourront voter par correspondance pour ces élections, de la façon suivante :

• Leurs votes seront envoyés à la boite postale spécialement ouverte par la Direction à cet effet auprès de l’établissement de Mérignac, où sera organisé le vote physique pour les collaborateurs présents sur le site.

  2. Dispositions communes

Néanmoins, les électeurs absents pour détachement, maladie, maternité, congé payé sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Pour tout autre cas, le vote par correspondance devra être demandé par le salarié au plus tard le
10 mai 2019 à 12 h pour le premier tour et au plus tard le 27 mai 2019 à 12 h pour le deuxième tour.

Les demandes doivent être formulées par courriel avec demande d’accusé réception, à l’adresse …

Les collaborateurs d’Angoulême et ceux souhaitant voter par correspondance aux élections des membres du CSE recevant, au moins 7 jours ouvrables avant le scrutin :

un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants avec les professions de foi, s’il y a lieu ; les enveloppes de la couleur BLEUE et ROSE pour chaque vote (titulaires et suppléants) ; une enveloppe timbrée pour le renvoi portant le nom de l'électeur.

Pour voter par correspondance :

Collaborateurs d’Angoulême et ceux souhaitant voter par correspondance aux élections des membres du CSE doivent :

placer un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ; placer ces enveloppes dans l’enveloppe timbrée ; IMPORTANT ! apposer la signature dans l’emplacement prévu, au dos de l’enveloppe timbrée ; expédier par La Poste (seul moyen utilisé) à la boite postale ouverte par la Direction de l'établissement à cet effet.

La boite postale sera relevée à la clôture du scrutin par un représentant d’employeur et un représentant des salariés.

Les enveloppes cachetées seront remises au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de La Poste fait foi.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

ARTICLE 7 — DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• un ordre de candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

• des mentions injurieuses.

Sont aussi considérés comme nuls :

• des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• des bulletins illisibles ;

• des bulletins panachés ;

• un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal par élection sera établi à l’aide du site ministériel « http://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr », faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

Il sera signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail ainsi qu’aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole.

Les résultats seront également transmis au centre de traitement des élections professionnelles :

CTEP
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9

ARTICLE 8 — REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Il est rappelé que les effectifs retenus dans le cadre de l'Election sont les effectifs inscrits au dimanche 31 mars 2019.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Instance	Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
CSE ETABLISSEMENT MERIGNAC ET SITE D’ANGOULÊME	Unique : AMTC	64 %	36 %	100,00 %

Le nombre de candidats de chaque sexe attendus au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste est le suivant :

Instance	Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
CSE ETABLISSEMENT MERIGNAC ET SITE D’ANGOULÊME	Unique : AMTC	Titulaires	1	1	1 ou 0	1 ou 0
		Suppléants	1	1	1 ou 0	1 ou 0

ARTICLE 9 — DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue le 23 mai 2019 et éventuellement
le 7 juin 2019 en cas de carence des organisations syndicales. Les présentes dispositions seront applicables pour toute élection partielle future.

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1 — ETABLISSEMENT DE MÉRIGNAC

A) Nombre de sièges à pourvoir au sein de l’établissement de Mérignac

1. Pour l’élection des membres du CSE

L'effectif de l’établissement est de 19 salariés, dont :

Le nombre de sièges à pourvoir est donc de : 1 titulaire / 1 suppléant

B) COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MÉRIGNAC

1. Pour l’élection des membres du CSE

Collège unique : Agents de maîtrise, techniciens, cadres (A.M.T.C)

Aucun collaborateur de l’entreprise n’appartient à la catégorie Employé.

C) EFFECTIFS PAR COLLEGE

1. Pour l’élection des membres du CSE

Collège AMTC : 14 salariés, dont :

• 9 femmes

• 5 hommes

D) REPARTITION DES SIEGES

1. Pour l’élection des membres du CSE

Collège AMTC : 1 titulaire / 1 suppléant

Fait à Mérignac

Le 23 avril 2019

En 4 exemplaires originaux

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Pour GROUPE INGELIANCE Syndicat CFE-CGC