ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société Les MOULINS DU LITTORAL, en son établissement de Dunkerque, sis Route du fossé défensif à DUNKERQUE (59140), représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, n° SIRET 404 826 042 00024, code APE 3812Z, ci-après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Les MOULINS DU LITTORAL arrivent à expiration en décembre 2022.

La situation actuelle de l’établissement (négociations avec le client principal, décisives à la continuité ou à la cessation de l’activité), entraîne un important manque de visibilité sur la poursuite de l’activité au sein du site.

Pour ces raisons, qui rendent difficile voire peu utile l’organisation d’élection professionnelles au sein du site de Dunkerque à fin 2022, et à la demande des membres du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

A ce titre, il est convenu entre les parties :

PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du CSEE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates des premiers et deuxièmes tours seront fixées durant le mois de novembre 2023.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois d’août 2023.

MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSEE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSEE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSEE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSEE et entrera en application à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections en décembre 2023.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’établissement à l’attention du personnel de la société.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 29 septembre 2022