Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DÉLÉGUÉS SYNDICAUX AU SEIN DES RESTAURANTS DE l'AUDIOVISUEL PARISIEN Scrutin du 05/04/2016 Durée 3 ans" chez CTE INTERENT RESTAURATION AUDIO PARISIEN (Siège)

Convention Collective des Personnels de la Restauration

De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266

N/Réf. CIRAP/BD/Ph.B/OG/MC/BD/44/04/19

- Accord Collectif -

Relatif à la Prorogation des Mandats des Membres

Élus Délégués Syndicaux au sein

des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien

Scrutin du 5/04/16 - Durée 3 ans

Entre :

• Le CSE SIÈGE FRANCE TÉLÉVISIONS sis, 7, Esplanade Henri de France - 75907 PARIS CEDEX 15 - SIRET 325 975 209 00033 - APE 5629 B -

Et

• Le CSE PARIS ÎLE DE FRANCE de RADIO FRANCE - - sis, Maison de RADIO FRANCE - 116 Avenue du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 - SIRET 333 343 59800012 - APE 9420Z -

Et

• Le Comité d’Entreprise de l’INA Institut National de l’Audiovisuel sis, 4 avenue de l’Europe - 94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX - SIRET 313 862 559 00025 - APE 5629B -

 Et

• Le CIRAP qui a en charge des Élections Professionnelles Comité Interentreprises de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien sis, 116, Av. du Président Kennedy - Maison de RADIO FRANCE - 75220 PARIS CEDEX 16 - SIRET 404 838 989 00022 - APE 5629 A.

d'une part,

ET

• Le syndicat CGT CDS au CSE SIÈGE FTV - PARIS 15.

• Le syndicat CFE CGC FÉDÉRATION INOVA au CSE SIÈGE FTV PARIS 15. 

• Le syndicat UNSA Commerces & Services au CSE PIDF DE RADIO FRANCE PARIS 16.  

• Le syndicat CFDT HTR au CSE PIDF DE RADIO FRANCE PARIS 16.

• Le syndicat CGT CDS au CE de l’INA Bry S/Marne 94.  

• Le syndicat CFDT HTR au CE de l’INA Bry S/Marne 94.  

Ont conclu afin de maintenir le bon fonctionnement de ces structures ; un accord unanime entre les parties pour une prorogation de la durée des mandats des Organisations Syndicales Représentatives au sein des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien, à titre exceptionnel, motivée par la création d’un C .S.E. à l’INA BRY S/Marne, ainsi que la mise en place des nouvelles instances au sein du CIRAP, représentant à la date de conclusion de cet accord une durée de prorogation pouvant aller jusqu’au 30 novembre 2019 (8 mois).

Durant cette période de prorogation, les parties s’engagent à conclure un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Économiques, et procéder à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

Fait à Paris, le 2 Avril 2019

En 4 exemplaires originaux

Les Représentants Employeurs 

- Et les Organisations Syndicales de la Restauration Audiovisuel Parisien -

CGT CDS

CFE CGC Fédération INOVA

UNSA CS

CFDT HTR

CGT CDS

CFDT HTR

Diffusion :

Conformément aux dispositions de l’Art. L2231-5 et 5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion  aux :

- Sce des Accord Collectifs des Entreprises (DIRRECTE Unité Départementale PARIS)

- De même il sera versé une version anonymisée

- Et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien

- Aux Membres Élus CSE/CE Gestionnaires Présents ou Excusés

- Les Directions Restauration des CSE SIÈGE FTV - CSE PIDF de RF - CE INA BRY S/Marne