NANTES

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2018 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Nantes se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et d’un représentant des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 5 juillet, 6 septembre, 4 décembre 2018, 23 janvier et 6 février 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Nantes SAS sur l’Aéroport de Nantes Atlantique.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’il n’existe pas d’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur sur l’escale.

En outre, les parties constatent qu’il existe, en matière d’organisation du temps de travail au sein d’AVIAPARTNER Nantes, un outil de planification des salariés de l’escale dénommé ROSTER.

Ce dispositif est accompagné d’un paramétrage de désiderata, en vue notamment d’atteindre une articulation raisonnable entre vie personnelle et vie professionnelle.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Les parties constatent qu’il n’existe pas au sein d’AVIAPARTNER Nantes SAS d’accord de participation.

L’accord d’intéressement en vigueur signé le 8 avril 2011 pour une durée de trois années est renouvelé par tacite reconduction.

Il est rappelé par ailleurs l’existence d’un fond multi-entreprises BNP Paribas pour la totalité des entités juridiques d’AVIAPARTNER en France, destiné à recevoir les versements provenant de la participation et de l’intéressement à la discrétion du salarié.

Chacune des sociétés a adhéré au fond multi-entreprises.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée sur ce thème le 18 avril 2018 pour une durée de 3 ans.

3.2 : Accord relatif au contrat de génération

Il est rappelé qu’un accord relatif au contrat de génération a été signé en date du 10 juillet 2017 pour une durée de 3 ans.

Bien que les ordonnances Macron de 2017 suppriment le dispositif du contrat de génération, les mesures contenues dans l’accord du 10 juillet 2017 perdurent jusqu’à son terme soit jusqu’en juillet 2020.

3.3 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Nantes.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations).

3.5 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 21 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.6 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Nantes SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles seront organisées à partir du mois de mai 2019. Il conviendra de procéder alors à l’élection des membres du futur Comité Social et Economique (C.S.E).

3.7 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’aucun accord sur le droit à la déconnexion n’a pu être signé sur l’Escale et que la Direction a alors mis en œuvre une charte sur ce thème.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Bouguenais, le 6 février 2019, en 4 exemplaires.