Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE relatif

au contingent annuel d'heures supplémentaires

Entre les soussignés :

La société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE, SIRET 404 955 822 00018, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen, dont le siège social est situé CIDE 76 1690 rue Aristide Briand BP 62 — 76650 PETIT-COURONNE, représentée par Monsieur X et Monsieur Y en qualités de co-gérants,

Ci-après dénommée « la société »,

D'une part,

ET :

Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers,

ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

La société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGÉNIERIE applique les dispositions de la Convention collective des Bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

Selon l’article 6.2 du TITRE 6 – TEMPS DE TRAVAIL de la convention collective nationale, « le contingent annuel d‘heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié pour les catégories ETAM, 220 heures pour les ingénieurs et cadres ».

En application de l‘article L. 3121-33 du code du travail, les Parties signataires ont souhaité déterminer un nouveau contingent annuel d‘heures supplémentaires pour répondre aux besoins de la société et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les Parties ont, en effet, convenu de l'intérêt de cette augmentation du contingent annuel d‘heures supplémentaires afin d‘améliorer l‘efficacité opérationnelle de la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE, celle-ci devant faire face actuellement à un accroissement important de son activité.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.

Lors de la réunion en date du 30/06/2023, la société a informé les salariés de sa décision d'engager des négociations afin d‘accroître le volume des heures supplémentaires du contingent annuel et de convenir, aux termes du présent accord, des modalités de sa mise en œuvre, de son dépassement éventuel et de la prise des contreparties en repos le cas échéant.

A l’issue de la réunion, il a été transmis, par voie dématérialisée (courriel avec accusé de lecture), à chacun des salariés de la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE le projet d'accord d'entreprise. Il a également été défini les modalités d'organisation de la consultation, ainsi que les conditions matérielles de celle-ci.

Il a été convenu que ce qui suit

Article 1. Objet de l'accord

Le présent accord vise à déterminer le contingent annuel des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par l'ensemble des salariés de la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE.

Il définit le nombre d‘heures supplémentaires qui constitue ledit contingent, les modalités dans lesquelles il y sera recouru ainsi que les contreparties auxquelles il pourra donner lieu.

Article 2. Champ d'application

Le présent accord concerne la totalité des travailleurs occupés à temps complet, cadres et non cadres, liés à la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE par un contrat de travail quelle qu'en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve de dispositions spécifiques à certains d‘entre eux.

Il exclut ainsi les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.

En outre, il ne s‘applique pas :

• aux salariés qui bénéficient d'une convention individuelle annuelle de forfait en jours ou en heures, qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;

• aux cadres dirigeants, qui ne sont, quant à eux, pas soumis à la législation sur la durée du travail.

Article 3. Contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 3.1. Détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 du TITRE 6 – TEMPS DE TRAVAIL de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures (220) heures par année civile et par salarié pour les catégories ETAM.

Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1^er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée N.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.

De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent la société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de deux cent vingt heures (220) heures supplémentaires.

Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article
L. 3121-30 du Code du Travail.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.

Article 3.2. Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel

Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d'organisation de l’employeur : elles ne peuvent, à ce titre, qu'être effectuées sur demande expresse de ce dernier.

Les heures supplémentaires réalisées à l'intérieur du contingent annuel sont rémunérées suivant les prescriptions de l'article L. 3121 -36 du Code du Travail.

Article 4. Dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 4.1. Conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel

Sur demande de l'employeur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps complet pourront effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel déterminé à l'article 3.1 ci-avant.

La réalisation des heures supplémentaires excédant ledit contingent annuel requiert l'accord exprès du salarié concerné :

• L'employeur présente une demande écrite au salarié comportant le volume d'heures supplémentaires envisagées au-delà du contingent ainsi que le planning prévisionnel de leur accomplissement;

• L'employeur recueille le consentement écrit du salarié.

Les parties conviennent que le refus du salarié d'accomplir des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel ne constitue pas une faute et ne pourra motiver seul son licenciement.

Article 4.2. Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos

En application de l'article L 3121 -33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel déterminé à l'article 3.1 ci-dessus donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR).

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cinquante (50) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire une (1) heure supplémentaire effectuée donne droit à trente minutes (30) de COR.

Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint sept heures (7).

Le salarié qui a cumulé sept heures (7) de COR peut alors bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés.

La date et la durée de la COR demandées par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l'activité de la société.

L'employeur dispose d'un délai de quatre (4) jours ouvrés pour faire connaître sa réponse au salarié.

Eu égard aux impératifs de bon fonctionnement de la société, l'employeur pourra différer la prise effective du COR dans un délai maximal de six (6) mois.

La COR donne lieu au maintien de Ia rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux (2) mois n'entraîne pas Ia perte de la COR: l’employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum de six (6) mois.

Article 5 — Dispositions finales

Article 5.1. Date et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l'article 5.3 ci-après.

Article 5.2. Suivi, Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que l’accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 5.3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE :

• Auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen (76) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Il est porté à la connaissance des salariés de la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à PETIT-COURONNE,

Le 22/08/2023

Pour la société SARL S.E.C.U.R.I.T. INGENIERIE

Monsieur X

Monsieur Y

Co-gérants

Pour les salariés

Annexe 1 Procès-verbal de consultation des salariés