Accord d'entreprise "Accord collectif - Gestion des astreintes" chez STERNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF - GESTION DES ASTREINTES 

Entre les soussignés :

La société STERNE SAS dont le siège social est sis ZAC du MIN, 1, Rue Jean Monnet - 84300 CAVAILLON, sous le numéro SIREN 404965303.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Dénommée ci-dessous « La société»

d'une part,

Et,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

En leur qualité d’élus titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 décembre 2019.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Le régime d’astreinte, tel que prévu par le présent accord, a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, la bonne marche de la production lors de fonctionnement d’une ou des machines en automatique.

La continuité de la production peut demander l’intervention de salarié, désigné à cet effet, par un déplacement dans les locaux de l’entreprise.

Article 1 - Définition de l’astreinte - (Art. L3121-9 du code du travail)

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

• La durée d’intervention représente la durée de l’astreinte.

• La période d’astreinte représente le temps d’intervention. Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2 – Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le présent accord peut s’appliquer au personnel du service technique et production.

Les besoins d’intervention en astreinte nécessitant des connaissances et compétences particulières, le présent accord peut s’appliquer au personnel du service technique et production susceptibles d’apporter un service d’astreinte approuvé et validé par le COmité de DIRection.

Article 3 - Organisation des astreintes

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la production.

Planification

La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser le planning des astreintes afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels.

La planification de l’astreinte sera organisée au moins 7 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification.

En cas d’urgence, de cas ne relevant pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance par l’entreprise pourra être ramené à un jour franc.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, devra en avertir immédiatement sa hiérarchie.

Modalités des astreintes:

• L’intervention

L’intervention se fait physiquement sur le site de Cavaillon (situé ZAC du MIN – 1 Rue Jean MONNET – 84300 CAVAILLON). Le salarié devra s’y rendre dans un délai de 1h30 maximum.

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et s’il est sollicité pour une intervention, devra mettre tout en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié appelé se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir, par tout moyen, dans les plus brefs délais, son responsable hiérarchique.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel, ce temps faisant l’objet d’une compensation financière définie ci-après.

• La fréquence

Le planning des astreintes s’organise par jour. Un roulement est donc assuré entre les salariés pendant les périodes d’astreintes.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :

- plus de 3 jours consécutifs en semaine ;

- pendant ses congés payés ;

- plus d’1 jour par week-end ;

- et plus de 2 samedi ou dimanche par mois*.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes; l’accord écrit du salarié devra alors être requis.

• Le suivi

Conformément à l’Article R3121-2 du code du travail, il sera remis, en fin de mois, à chaque salarié intéressé, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation financière correspondante.

Moyens mis à disposition du salarié 

Un téléphone portable est mis à disposition, par l’entreprise, au salarié, n’ayant pas de téléphone portable professionnel, pendant la période d’astreinte. Il est convenu que l’usage de ce matériel de travail est strictement professionnel. Il devra être restitué à chaque fin de la période d’astreinte.

Article 4 - Durée des astreintes

Durées

• Astreinte du Lundi au Jeudi

Durée d’astreinte de nuit du lundi au jeudi de 18h00 à 04h00, soit 10h.

Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de pouvoir intervenir.

• Astreinte du Vendredi

Durée d’astreinte de nuit du vendredi de 18h00 à 07h00, soit 13h.

Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de pouvoir intervenir.

• Astreinte Week-end

Durée d’astreinte du samedi : samedi 07h à dimanche 07h, soit 24h.

Durée d’astreinte du dimanche : dimanche 07h à lundi 07h, soit 24h.

Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de pouvoir intervenir.

Les astreintes et le temps de travail

La Direction veillera à ce que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi que les temps de repos quotidiens soient respectés.

L’article L. 3121-10 du Code du travail précise par ailleurs qu’« exception faite de la durée d’intervention,

la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail. ».

Par conséquent, les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont respectivement de 11 heures consécutives par jour travaillé et de 35 heures consécutives par semaine travaillée.

Enfin, si les repos quotidien et hebdomadaire ne sont pas pris en totalité en raison d’une ou plusieurs interventions entrant dans le décompte du temps de travail effectif, le salarié devra en bénéficier en totalité en décalant au besoin l’heure de reprise de son travail effectif. Dans cette hypothèse, le salarié en informera son responsable hiérarchique par tout moyen approprié.

Conformément à la Convention Collective Nationale du Caoutchouc (IDCC 45), le repos quotidien peut exceptionnellement être réduit de 11h à 9h pour travaux urgents liés à la sécurité ou sur demande expresse et ponctuelle du salarié et moyennant une contrepartie en temps équivalente au repos supprimé.

La contrepartie devra être prise dans les 2 mois.

Article 5 – Indemnisation des astreintes

Indemnisation de la durée d’astreinte

En contrepartie de la durée d’astreinte correspondant à la durée pendant laquelle le salarié, sans être sur le lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société, le salarié percevra une prime d’astreinte forfaitaire, dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

• Astreinte de nuit du lundi au vendredi de 18h00 à 04h00, soit 10h : 15€

• Astreinte de nuit du vendredi 18h à 07h, soit 13h : 20€

• Astreinte Samedi 07h à 07h dimanche matin, soit 24h : 25€

• Astreinte Dimanche 07h à 07h lundi matin, soit 24h : 30€

Cette prime s’entend d’une rémunération forfaitaire indépendante du nombre ou de la durée des interventions, se cumulant avec l’indemnisation de la période d’astreinte telle que prévue ci-dessous.

Indemnisation de la période d’astreinte (= période d’intervention)

La période d’intervention est rémunérée comme travail effectif au taux horaire du salarié, éventuellement majoré (si heures supplémentaires, nuit, WE, jours fériés).

Les salariés remplissent hebdomadairement le « Rapport Astreinte », document en annexe. Ce rapport devra être validé par leur supérieur hiérarchique avant d’être remis au service administratif.

Indemnisation des trajets :

• Déplacement

Lors d’intervention, les frais liés au déplacement accompli par le salarié pour le trajet entre le domicile et l’entreprise A/R* lui seront remboursés en cas d’utilisation de son véhicule personnel, sur la base du barème fiscal d’indemnité kilométrique (moins de 5 000km).

Celui-ci sera révisé en fonction du barème fiscal en vigueur. Les frais engagés par le salarié seront remboursés par note de frais.

A titre indicatif, barème 2021 :

Puissance administrative	Remboursement
3CV	km x 0,456 €
4CV	km x 0,523 €
5CV	km x 0,548 €
6CV	km x 0,574 €
7CV et plus	km x 0,601 €

*La distance retenue étant le trajet le plus direct sur le site http://www.viamichelin.fr

• Temps de déplacement

Le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise A/R* est rémunéré comme temps de travail effectif et valorisé au taux horaire.

*Le temps retenu étant celui du trajet le plus direct sur le site http://www.viamichelin.fr

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 juin 2021.

Article 7 – Suivi, modification ou dénonciation de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Le présent accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DREETS compétente.

Le présent accord peut être dénoncé en totalité ou partiellement moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 8 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société STERNE SAS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Fait à Cavaillon le 02 avril 2021

L’employeur :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE : RAPPORT ASTREINTE HEBDOMADAIRE

Prénom NOM
Astreinte : Lundi - Jeudi Vendredi Week-end (entourer le type d’ astreinte)
Dates de l’intervention
Heure d’arrivée et de départ		Durée
Nature de l’intervention
Préconisations
Dates de l’intervention
Heure d’arrivée et de départ		Durée
Nature de l’intervention
Préconisations
Dates de l’intervention
Heure d’arrivée et de départ		Durée
Nature de l’intervention
Préconisations

Date de la déclaration : Signature du salarié :

Validation Direction :

(Prénom Nom – date - signature)