ACCORD d’ENTREPRISE

ENDEL NAVIBORD

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018

Entre :

la société Endel Navibord, société en nom collectif, agissant, dont le siège social est situé ZP Brégaillon Sud – Impasse des Câbliers – 83500 LA SEYNE SUR MER

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C.G.T.

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de

Endel Navibord a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 12 et 26 mars 2018 afin de rapprocher les positions des partenaires à la négociation.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2018 est principalement basée sur une enveloppe d’augmentation individuelle (AI), par catégorie :

1. MESURE INDIVIDUELLE (AI)

Pour les salariés Ouvriers :

La politique salariale pour 2018 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

- Une enveloppe globale de 0,36 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2018,

- Une enveloppe de 0,53 % environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT),

Pour les salariés Etam des niveaux I à V-1 inclus :

La politique salariale pour 2018 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

- Une enveloppe globale de 0,59 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2018,

- Une enveloppe de 0,44% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT),

Pour les salariés Etam V-2 et V-3 inclus :

La politique salariale pour 2018 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

- Une enveloppe globale de 0,61 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2018,

- Une enveloppe de 0,49 % environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT),

Pour les salariés Cadres :

La politique salariale pour 2018 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,70 % au 1er janvier 2018.

Les organisations syndicales ont fait part des souhaits suivants à la Direction :

• Associer la ligne hiérarchique jusqu’au chef de chantier à l’exercice des attributions des augmentations individuelles ;

• Tenir compte des promotions et augmentations associées au moment des nouvelles prises de fonction et non en fin d’année dans le cadre de la NAO.

La Direction prend l’engagement de respecter ces propositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un salarié n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle pour la troisième année consécutive au titre des NAO de 2016 à 2018, celui-ci devra être reçu par sa hiérarchie, pour un entretien formalisé par écrit au cours duquel sa situation sera évoquée.

Il est précisé que, dans le cadre de la négociation menée, les budgets d’augmentations individuelles pour 2018 s’entendent hors promotions, lesquelles sont définies comme suit :

- Etam et ouvriers : changement de catégorie professionnelle (passage d’un statut ouvrier à un statut Etam ou d’un statut Etam à un statut cadre),

- Cadres : changement significatif de responsabilité entrainant une évolution substantielle (exemple : chargé d’affaires promu responsable d’activités).

1.2 SALAIRE MENSUEL DE BASE MINIMUM

A compter du 1er janvier 2018, le salaire de base minimum est porté à 1570 € dès l’embauche pour un salarié à temps plein, hors contrats d’alternance soumis aux barèmes réglementés.

1.3 AUGMENTATION DE LA MAJORATION DE LA PRIME RETRAITE

La Direction propose d’augmenter la majoration de la prime de départ à la Retraite de 100 € pour la porter à 1900 €.

PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances de 300 € bruts sera versée sur le bulletin de paie de juin aux salariés non-cadres figurant à l’effectif au 31 mai de l’année en cours.

Le versement sera fait au prorata du nombre de jours de congés acquis (y compris jour(s) pour ancienneté), dans la période comprise entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (période de référence des congés payés), dans la limite de 25 jours ouvrés.

prevoyance lourde/frais de sante

Il est rappelé qu’un avenant (n°3) à l’accord d’entreprise « volet prévoyance lourde » a été signé le 12 mars 2018.

Les parties signataires ont convenu de modifier la clé de répartition concernant la cotisation « rente de conjoint » pour les Ouvriers et ETAM. Ainsi, la part patronale de cette cotisation a été portée à 80 % au 1^er janvier 2018.

VALEUR DU TICKET RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant sera portée à 9.05 € à la date de signature de l’accord des NAO 2018.

gestion previsionnelle emplois competenceS

Au regard des enjeux de l’entreprise en matière de GPEC, la Direction d’ENDEL ENGIE a engagé en 2014 une démarche sur les filières métiers et la visibilité des parcours professionnels, démarche à laquelle ENDEL NAVIBORD est associée.

En cas d’accord de la société ENDEL ENGIE, les parties conviennent de se réunir pour étudier la mise en place d’un éventuel accord au sein de l’établissement ENDEL NAVIBORD.

PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent qu’il n’y ait pas d’évolution au 1^er janvier 2018 du plafond maximum de la grille d’ancienneté fixé dans l’accord NAO de 2015.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord des organisations syndicales.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à La Seyne sur Mer, en 5 exemplaires, le 10 avril 2018.

Pour la Direction

M. M.

Pour les Organisations Syndicales

C.G.T. M.