Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE FEMMES HOMMES" chez CLINIQUE DU BOURGET (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes

Entre les soussignés,

La société Clinique du Bourget située 7, rue Rigaud 93350 Le Bourget représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et,

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

Bilan du précédent accord et des actions de l’année écoulée

Rappel des domaines d’actions :

1 La rémunération :

La clinique a mis en place une grille de salaire, afin de ne pas créer de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et à ancienneté identiques. La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur la fonction.

La clinique rappelle que le congé maternité, paternité, parental, ou autre, reste sans incidence sur l’évolution de l’échelon. Le salarié obtient la majoration de son coefficient tous les ans tout en respectant la convention collective.

L’entreprise s’est donc engagée à ajuster le coefficient même en cas d’absence du salarié.

Indicateur chiffré : 100% des majorations des coefficients ont été réalisées.

2 La formation :

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la clinique a pris en comptes les contraintes personnelles des salariés.

Les formations se sont déroulées dans la mesure du possible au sein de la Clinique.

Indicateur chiffré : Plan de formation

3 Les conditions de travail :

1. l’Entreprise a souhaitait favoriser les conditions de travail en réaménageant les tâches pour les femmes enceintes.

L’Entreprise s’est engagée à revoir les conditions de travail des femmes enceintes

Indicateur chiffré : nombre de femmes enceintes.

b) Selon l’article 62 de la CCU, les femmes enceintes bénéficient à compter de la fin du 2^ème mois de grossesse d’une réduction de 10 % de leur durée quotidienne de travail. Il a été accordé aux femmes enceintes de cumuler cette durée (qui correspond environ à 1 journée par mois), et de pouvoir prendre les jours à compter du 5^ème mois de grossesse (sans arrêt  entre la fin du 2^ème mois de grossesse et le début du 5^ème mois).

Indicateur chiffré : les plannings et les demandes d’absences.

Article 1 - La situation de l’entreprise

La Clinique du Bourget est une entreprise de moins de 300 salariés. Pour l’année 2018, ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :

• Nombre de congé maternité

Il y a eu 8 congés maternité en 2018.

• Age moyen par catégorie professionnelle : En ETP Payés moyen sur la période

• Embauches et départs

• Promotion professionnelle

		Nom	Prenom	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE
LE BOURGET	F	XXXX	XXXXX	1
LE BOURGET	F Total			1

• Ancienneté Moyenne des ressources en CDI : En Nombre d'années

• Niveau dans l'entreprise : En effectif fin de période

• Repartition selon la durée du travail : En effectif fin de période

• Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés * les valeurs ETP Payés 0.01 sont exclues. *

• Les plus hautes rémunérations (en nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes moyennes sur la période

Article 2 - Domaines d’action

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif, il est arrêté 3 domaines d’action, à savoir :

- la rémunération

- les conditions de travail

- équilibre Vie Professionnelle / Vie Privée

Article 3 - Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés

Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Domaines d’action : la rémunération

La clinique a mis en place une grille de salaire, ce qui ne crée pas de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes à emploi et à ancienneté identiques. La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur la fonction, et l’expérience professionnelle pour occuper la fonction.

La clinique rappelle que le congé maternité, paternité, parental, ou autre, reste sans incidence sur l’évolution de l’échelon. Le salarié obtient la majoration de son coefficient tous les ans tout en respectant la convention collective.

Objectif : l’entreprise continue à s’engager à ajuster le coefficient même en cas d’absence du salarié.

Action permettant de l’atteindre : rehausser le coefficient à la date prévue, même dans le cas ou le salarié est absent sur une longue période.

Progression : continuité.

Indicateur chiffré: nombre de salariés absents ayant bénéficié d’une majoration de son coefficient.

• Domaine d’action : Conditions de Travail

1^er Objectif : l’entreprise souhaite favoriser les conditions de travail en réaménageant les tâches de travail pour les femmes enceintes.

Action permettant d’atteindre : Dès la déclaration de grossesse, l’entreprise s’engage à organiser en entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail (organisation du temps de pause éventuel, tenue de travail….), dans l’attente de son départ en congé maternité.

Progression : Toute femme déclarant son état de grossesse bénéficiera dans les 30 jours de sa déclaration d’un entretien. La Direction des Soins et le service RH envisagent de mettre en place un « Guide d’entretien ».

Indicateur chiffré : nombre d’entretiens organisé chaque année.

1er Objectif : Selon l’article 62 de la CCU, les femmes enceintes bénéficient à compter de la fin du 2^ème mois de grossesse d’une réduction de 10 % de leur durée quotidienne de travail. Il sera accordé aux femmes enceintes de cumuler cette durée (qui correspond environ à 1 journée par mois), et de pouvoir prendre les jours à compter du 5^ème mois de grossesse (sans arrêt  entre la fin du 2^ème mois de grossesse et le début du 5^ème mois).

Action permettant d’atteindre : La demande devra être formulée par la salariée

Progression : continuité.

Indicateur chiffré : nombre de journées d’absences pour « récupération d’heures de grossesse ».

• Domaine d’action : Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

1er Objectif : Selon l’article 62 de la CCU, les femmes enceintes bénéficient à compter de la fin du 2^ème mois de grossesse d’une réduction de 10 % de leur durée quotidienne de travail. Il sera accordé aux femmes enceintes de cumuler cette durée (qui correspond environ à 1 journée par mois), et de pouvoir prendre les jours à compter du 5^ème mois de grossesse (sans arrêt  entre la fin du 2^ème mois de grossesse et le début du 5^ème mois).

Action permettant d’atteindre : La demande devra être formulée par la salariée

Progression : continuité.

Indicateur chiffré : nombre de journées d’absences pour « récupération d’heures de grossesse ».

Article 4 : Suivi de l’Accord

La situation comparée des hommes et des femmes comportera notamment  le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Article 5 : Durée de l’Accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du dépôt.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 : Publicité de l’Accord-Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Le Bourget, le 22 mai 2019

XXXX XXXX XXXX

Directeur Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFDT