Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXISTENCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES « DURANCE RESTAURANTS »" chez GARLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXISTENCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES « DURANCE RESTAURANTS »

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS », sise GARLIC SAS - ZAC Saint Martin - Route d'Aix - 84120 PERTUIS, représentée par M. XXXX dûment mandaté pour conclure les présentes, est composée au jour des présentes des sociétés,

• GARLIC SAS : SIRET 40524942600025 RCS Avignon

Siège social : ZAC St Martin – Route d’Aix - 84120 PERTUIS

• MILAIX SARL : SIRET 790 163 299 000 23 RCS Aix-en-Provence,

Siège social : centre commercial CARREFOUR - 1175 rue Guillaume du VAIR

13290 Les Milles

• MMP SAS : SIRET 49349021300029 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 820 rue Ampère - Pôle d’activités d’Aix-les-Milles

13100 Aix-en-Provence

• SODAIXSUD SAS : SIRET 39340410800028 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 39 avenue Jean GIONO - 13090 Aix-en-Provence

• THYME SAS : SIRET 43772157400022 RCS Aix-en-Provence

Siège social : Parc d’activités Saint Charles - 13710 FUVEAU

ci-après désignée « l’unité économique et sociale « DURANCE RESTAURANTS »

ou UES « DURANCE RESTAURANTS » »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• La CFDT représentée par M. XXXX, délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

• La CGT représentée par M. XXXX, délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

• FO-FGTA représentée par M. XXXX, délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

• La CFTC-CSVF représentée par M. XXXX, déléguée syndicale de l’UES Durance Restaurants

• INOVA CFE-CGC représentée par M. XXXX, délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

ci-après désignées les « Syndicats ou les partenaires sociaux »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS » attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique en son sein.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, les partenaires sociaux ont constaté qu’ils n’avaient pas acté dans le cadre d’un accord collectif, d’une part l’absence d’établissement distinct au sein de l’UES « Durance restaurants » et d’autre part formalisé leur accord de bénéficier de représentants de proximité, selon les modalités ci-dessous précisées.

En effet, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties avaient convenu et maintiennent leur volonté de mettre en place des représentants de proximité pour la prochaine élection.

Le protocole d’accord pré-électoral n’ayant pas reçu la double majorité légalement exigée, n’a pas pu entrer en vigueur puisque suspendu à la décision à intervenir de la DIRECCTE, saisie de cette difficulté.

Compte tenu de cette situation, les partenaires sociaux ont entendu négocier et conclure le présent accord collectif afin que les engagements pris sur ces domaines soient maintenus dans le cadre de la prochaine élection du CSE.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, et L.2313-7 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, de mettre en place des représentants de proximité.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS ».

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS », il a été décidé qu’en raison :

- de son périmètre,

- de l’absence d’autonomie suffisante au sein de chacun des restaurants,

- de la centralisation de la politique sociale qui est décidée de façon uniforme,

- de l’identité des statuts et régimes sociaux entre les collaborateurs quel que soit leur rattachement à tel ou tel restaurant,

- de l’absence de distinction entre les différents restaurants que ce soit à propos des modalités de gestion comme de latitude élargie.

En application de ces critères, les parties considèrent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS », au jour de la signature du présent accord.

Article 4 - Les représentants de proximité

Article 4-1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, après que les résultats électoraux seront définitifs, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des restaurants qui ne bénéficierait pas dans ses effectifs d’un élu au CSE.

Article 4-2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

A la majorité des membres présents du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés ayant fait acte de candidature et non élus et faisant partie des effectifs des restaurants ne bénéficiant pas d’élu au sein du CSE d’une part et, d’autre part remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail. A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE déterminera les modalités de candidature, qui seront recueillies par la direction et transmises au CSE, afin qu’il procède à la désignation lors d’une deuxième réunion et dans un délai n’excédant pas 60 jours.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au représentant de l’UES, qui ne prend pas part au vote.

Article 4-3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Article 4-4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. Ainsi le périmètre d’intervention du représentant de proximité correspond au restaurant au sein duquel il a été désigné.

A ce titre :

• il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Il est toutefois rappelé que l’ordre du jour du CSE demeure fixé conformément aux dispositions de l’article L2315-29 du Code du travail.

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 4-5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, n’étant pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Le représentant de proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de cinq jours, rencontrer individuellement l’employeur avant une réunion ordinaire du CSE.

Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de trois heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 5 - Durée de l’accord - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes d’Avignon conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Pertuis en 8 exemplaires, le 14/11/2019

Pour l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS » 

Représentée par M. XXXX :

Pour la CFDT

Représentée par M. XXXX :

Pour la CGT

Représentée par M. XXXX :

Pour FO-FGTA

Représentée par M. XXXX :

Pour la CFTC-CSVF

Représentée par M. XXXX :

Pour INOVA CFE-CGC

Représentée par M. XXXX :