Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez COVIAL (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique

Entre :

La SA COVIAL, dont le siège social est sis ZAC de Baradel– 15 000 AURILLAC,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Branche Viande,

Inscrite au RCS sous le numéro 405 376 906,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales :

Syndicat CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXX,

Syndicat CFE/CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXX ;

D'autre part

Préambule :

Le Comité Social et Economique a été élu lors du scrutin du 7 janvier 2020.

Il s’est doté d’un règlement intérieur, lequel rappelle les dispositions légales de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Les partenaires sociaux ont néanmoins souhaité apporter des aménagements aux dispositions légales, par accord d’entreprise, afin d’adapter le fonctionnement du CSE aux spécificités de l’entreprise.

Ainsi, les parties se sont entendues pour finaliser et conclure, lors de la réunion de CSE du 29 avril 2020, le présent accord :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des « Ordonnances travail ».

Il annule et remplace tout accord de même nature ayant pu être conclu antérieurement et qui serait toujours en vigueur, dans le périmètre de la société COVIAL.

Il s’applique à l’ensemble des collèges constituant le CSE COVIAL.

Son champ d'application est donc l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures dérogatoires régissant la mise en place du CSE et notamment de ses commissions ;

• des mesures précisant les modalités de fonctionnement de l’instance

2-1 Mesures relatives au crédit d’heures de délégation 

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures équivalent à 19 heures par mois chacun.

Les modalités de prise, de report ou de mutualisation de ces heures resteront conformes aux dispositions légales.

Par ailleurs, au regard de l’effectif de l’entreprise, 5 représentants titulaires devaient être désignés. Ils auraient alors bénéficié globalement d’un crédit de 95 heures pour un mois.

En définitive, seuls 4 représentants ont pu être élus.

Il est néanmoins convenu de faire bénéficier l’instance d’une enveloppe globale supplémentaire de 19 heures de délégation par mois. Ces heures devront être utilisés au mois le mois et ne pourront donc pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.

Elles pourront notamment être utilisées pour permettre aux suppléants d’assister aux réunions de CSE lorsqu’un sujet les concerne.

2-2 Mesures relatives à la périodicité des réunions et aux modalités de participation des élus 

Il est rappelé que les réunions du CSE sur convocation de l’employeur, se tiennent sur le lieu de travail habituel des élus, le temps passé en réunion étant assimilé à du temps de travail effectif.

En revanche, le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif.

Toutefois, si un élu titulaire est amené à revenir à l’issue son temps de travail habituel, pour assister à la réunion de CSE, le temps de trajet « aller » sera pris sur le crédit d’heures.

Au regard de l’effectif de l’entreprise, les CSE doit se réunir tous les 2 mois.

Il est toutefois convenu que le CSE se réunira tous les mois, sauf juillet et août, en séance ordinaire, ce qui représente 10 réunions par an.

2-3 Mesures relatives à la mise en place d’une CSSCT 

• Mise en place et désignation de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’article L 2315-36 du code du travail dispose que : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

- Les entreprises d'au moins trois cents salariés ;

- Les établissements distincts d'au moins trois cents salariés ;

Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. » (Installations nucléaires)

Les parties conviennent de s’affranchir de cette condition d’effectif et mettent volontairement en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

S’agissant de la composition de la CSSCT, les parties s’en tiennent au minimum légal de 3 membres.

Au moins un représentant du second collège sera désigné membre de la CSSCT (Disposition d’ordre public).

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT pourront être désignés aussi bien parmi les titulaires que les suppléants du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires présents et à la majorité des voix valablement exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

Sont membres de droit de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Le représentant syndical au CSE ne pas être désigné au sein de la CSSCT, dans la mesure où il dispose d'une voix consultative et non pas délibérative.

• Fonctionnement et réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

S’agissant de l’ordre du jour et des PV ou comptes rendus de réunion, la CSSCT désignera parmi ses membres, un rapporteur.

Le rôle du rapporteur est celui d’un secrétaire de commission :

-       Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT,

-       Rendre compte en CSE des travaux de la commission,

-       Rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, l’ordre du jour établit par le président et le rapporteur étant transmis aux membres au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Après chaque réunion, le rapporteur établira une synthèse des travaux qui sera présenté en réunion du CSE pour permettre à ce dernier de rendre le cas échéant un avis.

Aussi, l’ensemble des débats ayant lieu en séance de commission, ne seront pas repris lors de la réunion. Seule une synthèse pourra faire l’objet de questions complémentaires pour permettre aux élus du CSE de prendre leur décision.

• Attributions et missions déléguées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé de sécurité et de conditions de travail dans les matières précitées à l’exception :

-          Du recours à expert

-          Des attributions consultatives (remise des avis).

En plus des réunions trimestrielles, il est convenu que les missions déléguées à la CSSCT sont :

-          Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

-          Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

-          Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité,

-          Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

-          Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels.

L’employeur ne sera pas dispensé d’organiser une réunion du CSE après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave eu regard du caractère d’ordre public (article L.2315-27 du code du travail).

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel, sont tenus à confidentialité.

Un rapport annuel est établi par la commission et présenté pour débat et adoption en séance de CSE.

Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation supplémentaire. En revanche, pour chaque mission spécifique confiée à la CSSCT, un crédit global sera attribué aux membres de la CSSCT, pour la réalisation de la mission, après délibération du CSE et accord de l'employeur.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat en cours des élus du CSE.

Il prendra donc fin à l’échéance des mandats en cours.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

.La Direction générale accompagnée de 2 assistants

.Le(s) Délégué(s) syndical(aux) signataire(s) accompagné(s) de 2 assistants

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport écrit en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 Suivi

Le suivi de cet accord sera réalisé au cours des réunions de CSE. Il est par ailleurs convenu que les dispositions supplétives du code du travail non contraires au présent accord resteront applicables

3.4 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aurillac, le 30 septembre 2020

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour COVIAL,

XXXXXXXXXXXXx, Délégué syndical. XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de la Branche Viande

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical