Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV

Entre La société Nike RETAIL BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS et dont l’établissement principal en France est inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518, situé au 65 avenue des Champs Elysées,75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, , Directeur Général de la société Nike RETAIL BV,

D’une part,

et

La Déléguée Syndicale :

La CFDT représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée pour négocier et conclure le présent accord.

D’autre part,

Est intervenu l'accord suivant en vue de la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 24 octobre 2014 en vue de l’élection des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était donc prévue le 16 décembre 2018, soit après l’expiration d’une durée de 4 ans telle que prévue par les textes légaux en vigueur.

Il est rappelé qu’en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, lorsque le mandat des représentants du personnel se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Par application de ces dispositions, la Société Nike Retail BV et la Déléguée Syndicale dument mandatée aux fins des présentes, ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel et le report d’autant des élections du Comité Social et Economique.

En effet, cette décision vise à faire concorder le calendrier électoral de la Société Nike Retail BV avec le calendrier prévisionnel interne en vue de s’assurer d’une participation optimale des salariés aux élections du Comité Social et Economique, étant rappelé que :

Les congés annuels de fin d’année, incluant une fermeture des bureaux et l’absence des services support, sont fixés du 24 décembre 2018 au 2 janvier 2019 ;

La période de « fêtes de fin d’année » et la préparation afférente dans le commerce mobilisera en amont les équipes Nike Retail BV dans leur grande majorité ;

Les soldes d’hiver démarreront au sein de l’ensemble des magasins Nike Retail le 9 janvier 2019 et mobiliseront en amont dans le cadre de leur préparation, la majorité des salariés Nike Retail BV.

Enfin, cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

C'est pourquoi, pour les raisons sus-évoquées, les Parties au présent accord, ont décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus ou désignés - délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – et de reporter les élections du Comité Social et Economique d’autant.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les représentants du personnel de la Société Nike Retail BV ont été élus le 16 décembre 2014 (date du deuxième tour des élections de 2014).

Conformément aux dispositions légales prévoyant une durée des mandats de 4 ans, ces mandats arrivent à échéance le 16 décembre 2018.

La Société Nike Retail BV entend démarrer l’organisation des élections du Comité Social et Economique le 19 novembre 2018, date à laquelle la date envisagée du 1er tour sera communiquée, étant rappelé que ce calendrier sera négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus ou désignés - délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT - au plus tard au 15 février 2019.

Il est précisé que, dans la mesure où le deuxième tour des élections du Comité Social et Economique se tiendrait avant le 15 février 2019, les mandats des représentants du personnel expireront dès la proclamation des résultats du second tour.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction de la Société Nike Retail BV s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

La Société Nike Retail BV procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à _______________________ le _______________________ ,

En 4 exemplaires,

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Pour la CFDT

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Pour la Société Nike Retail BV