ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE NIKE RETAIL BV France

Entre les soussignés :

La Société Nike Retail BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS, dont la succursale en France est inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518 et située 65-67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris,

ci-après dénommée « Nike Retail » ou « la Société Nike Retail » ou « la Société », représentée par xxx xxxx xxxx, en sa qualité de xxx xxxx xxxx Nike Retail BV France, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par xxxx xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée pour négocier et conclure le présent accord.

D’autre part,

I. Préambule : 5

II. Le Comité Social et Economique Nike Retail 6

1. Les réunions du CSE 6

A. Périodicité et invités 6

B. Recours à la visioconférence 6

2. Les membres suppléants 7

3. Les moyens de fonctionnement du CSE 7

4. Les heures de délégation 8

A. Rappel des dispositions légales sur le nombre d’heures de délégation 8

B. Octroi d’un crédit d’heures de délégation additionnel 8

5. Le budget du CSE 9

III. Les Commissions du CSE 11

1. Nature des Commissions mises en place au sein du CSE de Nike Retail 11

2. Modalités de mise en place des Commissions et composition 12

IV. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 13

1. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la Commission SSCT 13

A. Mode de désignation 13

B. Candidats à la Commission SSCT 13

C. Organisation de la désignation 14

2. Attributions de la Commission SSCT 14

3. Fonctionnement de la Commission SSCT 14

A. Réunions 14

B. Organisation de la Commission 15

C. Moyens de fonctionnement 15

V. Les autres Commissions du CSE Nike Retail 17

1. Désignation des membres des Commissions additionnelles 17

2. Composition, missions et attributions des Commissions obligatoires et additionnelles 17

A. Commission d’information et d’aide au Logement, dite « CIAL » 17

B. Commission Formation 18

C. Commission Egalité Professionnelle 18

D. Commission Economique 19

E. Commission Mutuelle 19

F. Commission Loisirs 20

VI. Les représentants de proximité 21

1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres 21

2. Désignation des représentants de proximité 22

3. Attribution des représentants de proximité 23

4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 23

A. Réunions 24

B. Moyens de fonctionnement 24

C. Référent des représentants de proximité 24

D. Désignation du référent des représentants de proximité 25

E. Attributions du référent des représentants de proximité 26

VII. Référent de lutte contre le harcèlement sexuel 27

VIII. Valorisation du rôle des représentants du personnel 28

1. Entretiens de suivi, de début et de fin de mandat 28

2. Formation et Validation des acquis de l’expérience 29

A. Formations des élus au CSE 29

B. Formation des représentants de proximité 30

C. Validation des acquis de l’expérience 30

D. Eventuels autres dispositifs de formation 30

E. Rémunérations 31

IX. Formation du management au dialogue social 32

X. Informations – Consultations 33

1. Les consultations : principes généraux 33

2. Informations – Consultations récurrentes 33

3. Informations – Consultations non récurrentes 34

XI. Transmission et information de l’accord 35

XII. Durée de l’accord 36

XIII. Dénonciation et révision 37

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Le Comité Social et Economique (dit « CSE ») devient impératif, en remplacement des anciennes instances élues en place (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT).

Les signataires considèrent que le dialogue social est un pilier du succès et de la politique de développement durable de la marque Nike en France. Ils soulignent qu’un dialogue social de qualité, s’appuyant sur des moyens adaptés, est un garant de la qualité de vie au travail et donc de la performance de la marque en France.

La conclusion du présent accord sur le dialogue social vient ainsi en amont du lancement des élections professionnelles du futur et premier CSE de la société Nike Retail et permet d’en déterminer le rôle et la structure. Il détermine par ailleurs les modalités de mise en place d’une représentation du personnel juste et de proximité, notamment à travers la création du rôle de « représentant de proximité » au sein du réseau des magasins Nike en France.

Les Parties précisent qu’un règlement intérieur au CSE sera, à l’issue des élections, défini conjointement avec l’ensemble des membres du CSE, au plus tôt après sa mise en place et la désignation des membres des différentes commissions.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 et suivants du Code du Travail.

Le Comité Social et Economique Nike Retail

En amont des futures élections du Comité Social et Economique de la société Nike Retail, les Parties définissent conjointement, dans le cadre du présent accord sur le dialogue social, les points qui suivent.

Les réunions du CSE

Périodicité et invités

Les signataires rappellent que l’implication et l’investissement actifs de l’ensemble des membres du CSE dans le cadre de leurs responsabilités en leur qualité d’élus est essentiel au bon fonctionnement de l’instance. Ils soulignent ainsi que l’organisation et le travail préparatoire aux réunions du CSE sont indispensables.

A l’exception des réunions extraordinaires, la périodicité des réunions du CSE sera d’une réunion par mois.

Les Parties conviennent que seront invités à prendre part à ces réunions, l’ensemble des titulaires du CSE dont le référent des représentants de proximité (voir infra). Concernant des sujets spécifiques mis à l’ordre du jour d’une réunion, le Secrétaire, avec accord du Président du CSE, pourra demander la présence exceptionnelle d’un membre élu suppléant ou désigné (représentant de proximité, voir ci-dessous).

En dehors de la participation des suppléants pour remplacer un salarié absent, si une dérogation à la règle de la non-participation des suppléants venait à être envisagée, elle serait décidée conjointement avec le CSE, dans le cadre de son règlement intérieur.

Recours à la visioconférence

Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, le présent accord prévoit la possibilité d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique.

Les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera possible au-delà des 3 réunions annuelles minimum prévues par l’article 2315-4 du Code du Travail et sans limite maximale.

Le choix des réunions concernées par la visioconférence est à la discrétion du Président du Comité.

Les parties conviennent qu’à minima, les quatre réunions légales traitant des questions de santé, sécurité au travail ainsi que les réunions où des avis devront être remis seront tenues en présentiel par le Président. Par principe, les élus seront conviés à se rendre physiquement à ces réunions.

Par exception et en cas d’impossibilité de déplacements, les personnes conviées pourront assister à ces réunions par visioconférence.

Conformément aux articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail, le dispositif technique de la visioconférence mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

Les membres suppléants

L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire ou, par exception, dans les conditions visées à l’article II.1 ci-dessus.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Cette répartition ne doit pas amener l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Le Règlement Intérieur du CSE pourra apporter des précisions éventuelles sur les membres suppléants, notamment en ce qui concerne leur participation aux réunions.

Les moyens de fonctionnement du CSE

En amont de la négociation du protocole d’accord électoral qu’engendrera le lancement des élections professionnelles chez Nike Retail BV, et afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les Parties conviennent d’ores et déjà que le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures additionnel venant s’ajouter au crédit d’heures minimum fixé par le Code du Travail.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficieront ainsi respectivement de 15 heures et de 3 heures additionnelles par mois, pour permettre l’exercice de leurs fonctions au sein du CSE.

Il est précisé que le Secrétaire du CSE devra obligatoirement être un membre titulaire de l’instance.

Les heures de délégation

Rappel des dispositions légales sur le nombre d’heures de délégation

Les signataires rappellent les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail lequel fixe le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et le total des heures de délégation correspondantes, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

A titre purement informatif, les Parties rappellent la possibilité prévue à l’article L. 2314-7 du Code du Travail de modifier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales prévues pour l’effectif correspondant. 

Dans le but d’attribuer à chacun le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, et plus généralement de permettre un bon fonctionnement de l’institution, la Direction de la Société Nike Retail indique d’ores et déjà être à ce jour favorable à faire usage, uniquement dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à venir, des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail susvisé.

Il est sur ce point rappelé que ces dispositions ne peuvent constituer aucun engagement en ce sens dans le cadre du présent accord puisqu’elles ne pourront être négociées que dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Octroi d’un crédit d’heures de délégation additionnel

Les Parties s’accordent à octroyer un crédit d’heures additionnel total de 120 heures mensuelles pour la conduite des différentes missions des membres du CSE (article 2, supra), des membres des différentes Commissions (articles 3,4 et 5 infra) des représentants de proximité (article 7, infra) et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel (article 7, infra).

Tel que décrit dans l’article II.3 du présent accord concernant le secrétaire et le trésorier du CSE, il est précisé que la CFDT et la Direction préconisent en amont de la mise en place du règlement intérieur du CSE l’octroi de 80 heures additionnelles suivantes ainsi réparties :

• Secrétaire du CSE (titulaire) : 15 heures de délégation additionnelles par mois ;

• Trésorier du CSE : 3 heures de délégation additionnelles par mois ;

• 4 Représentants de proximité (RP) incluant leur référent (RRP) : 10 heures de délégation additionnelles par mois chacun. En tant que RP, le RRP dispose du même nombre d’heures de délégation additionnelles que chaque RP.

• Secrétaire de la commission SSCT : 15 heures de délégation additionnelles par mois ;

• Commission SSCT : un minima de 4 heures de délégation additionnelles par mois ;

• Commission Economique : un minima de 3 heures de délégation additionnelles par mois.

Les 40 heures restantes du crédit d’heures additionnel, constituent une enveloppe globale qui sera à répartir entre les différents membres du CSE (titulaires et suppléants) dans le cadre de leurs rôles respectifs et les représentants de proximité, une fois le CSE nouvellement élu, dans le cadre de son Règlement Intérieur.

Les heures additionnelles susvisées pourront être annualisées mais ne pourront pas être mutualisées.

Le budget du CSE

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles (budget ASC) est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2312-49 du Code du Travail.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du Travail. 

Le CSE peut transférer, sous certaines conditions, le surplus de l’un des budgets à l’autre budget. Ce transfert ne pourra être effectif qu’à la fin de l’exercice comptable. Aucune porosité n’est possible en cours d’année. Les limites applicables en termes de transfert d’un budget à l’autre sont les suivantes :

• Budget de fonctionnement vers budget ASC : transfert limité à 10 % de l’excédent annuel,

• Budget ASC vers budget de fonctionnement : transfert limité à 10 % de l’excédent annuel.

Dans le cas où le CSE se trouverait dans l’incapacité de prendre en charge sa quote-part d’une expertise pour insuffisance budgétaire, le transfert du budget de fonctionnement vers le budget social sera gelé pendant 3 ans.

Les Commissions du CSE 

Afin de permettre une définition claire des rôles de chacun de ses membres, en application des obligations légales en la matière, ainsi qu’en lien avec les spécificités connues de la société Nike Retail, le présent accord détermine le nombre et le rôle des Commissions créées au sein du CSE de Nike Retail.

Nature des Commissions mises en place au sein du CSE de Nike Retail

Dans le souci de mettre en place une organisation structurée au sein du CSE, les Parties conviennent de la mise en place des Commissions suivantes.

En premier lieu, il est rappelé que la création des Commissions ci-dessous répond, par leur caractère obligatoire, aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dite « CSSCT »,

• Commission d’information et d’aide au Logement,

• Commission Formation,

• Commission Egalité professionnelle.

En second lieu, il est rappelé que la création d’une Commission Economique est obligatoire pour les entreprises employant plus de 1000 salariés (ETP). Compte-tenu de l’effectif de la Société Nike Retail au 30 novembre 2018, avoisinant 1000 salariés, les Parties conviennent de la création d’une Commission Economique, quand bien même l’effectif actualisé à la date du premier tour des élections venait à être inférieur à 1000 salariés.

En troisième et dernier lieu, les Parties s’entendent sur la création et la mise en place de deux Commissions supplémentaires, à caractère non obligatoire et non prévues par le Code du Travail. La création de ces Commissions supplémentaires émane des besoins opérationnels ayant été identifiés par les instances représentatives du personnel actuellement en place. Les commissions suivantes seront ainsi créées pour permettre un traitement dédié des thématiques correspondantes :

• Commission Mutuelle,

• Commission Loisirs.

Plus généralement, dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur du CSE, une réflexion sera menée autour de la possibilité de regrouper une commission supplémentaire avec une commission obligatoire. Le règlement intérieur du CSE pourra ainsi stipuler le regroupement de plusieurs commissions.

A titre d’exemple, la Commission Formation pourrait s’intituler « Commission Formation et Mutuelle » afin que ses membres traitent des deux thématiques qui, en fonction du calendrier social, s’échelonnent généralement sur des périodes différentes de l’année.

De même, la Commission Loisirs pourra être regroupée avec une autre Commission existante.

Modalités de mise en place des Commissions et composition

L’ensemble de ces commissions est mis en place dès que possible lors dès deux premières réunions du CSE suivant les élections. Au plus tôt à la suite de la désignation des membres des commissions, le règlement intérieur du CSE sera établi et ratifié.

Les membres des commissions sont élus parmi les membres volontaires du CSE, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les Parties précisent, qu’en application des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du Travail, la CSST comprendra au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres des commissions seront élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de départ d’un membre d’une commission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation, dans les mêmes conditions, pour pourvoir le poste vacant.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

En application des dispositions des articles L2315-36 et suivants du Code du Travail, une Commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après dénommée « la Commission SSCT » ou « la CSSCT » est mise en place.

Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la Commission SSCT

Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la Commission SSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire uniquement.

Candidats à la Commission SSCT

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une Commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

Organisation de la désignation

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres de la CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Attributions de la Commission SSCT

Il est convenu que les membres de la Commission SSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la Commission SSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, celles liées à une consultation et enfin, les décisions d’ester en justice. Pour ces trois aspects, la Commission SSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Fonctionnement de la Commission SSCT

Il est convenu que la Commission SSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :

Réunions

Il est prévu quatre réunions par année au minimum de la Commission SSCT. Des réunions extraordinaires pourront être demandées par la majorité des membres titulaires de la Commission. Le règlement intérieur du CSE pourra aussi apporter des précisions en ce sens.

Organisation de la Commission

Il est prévu que la Commission SSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la Commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Moyens de fonctionnement

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire de la Commission SSCT, tel que décrit plus tôt, les Parties conviennent d’octroyer à ce dernier un crédit d’heures additionnel de 15 heures par mois, qui s’ajoute ainsi aux heures de délégation minimums, prévues par le Code du Travail, dont il dispose en sa qualité de membre du CSE.

Les autres membres de la Commission SSCT disposeront d’un crédit d’heures additionnel dans les conditions prévues à l’article II.4.B du présent accord. Il reviendra au CSE, dans le cadre de l’établissement de son règlement intérieur, de définir une éventuelle augmentation des heures de délégation pour la Commission, en fonction de l’enveloppe des heures additionnelles disponibles restantes.

Les Parties rappellent qu’en application des dispositions des articles R.2315-7 et L.2315-11 du Code du Travail, le temps passé par tous les membres, élus ou syndicaux, aux réunions de la Commission, aux enquêtes et inspections, sera payé comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation, dans les limites fixées par les articles précités.

La Commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée, avec l’accord de la Direction.

Les membres de la Commission SSCT bénéficient de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’Inspection du travail, le Médecin du travail et un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, seront invités aux réunions de la Commission, ainsi qu’aux réunions du CSE ayant trait aux attributions déléguées à la Commission.

Sur demande préalable de la CSST, le référent des représentants de proximité ou, à titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction, un représentant de proximité, pourront être invités aux réunions de la Commission CSST.

Les autres Commissions du CSE Nike Retail

Tel que prévu à l’article III.1 du présent accord, les Parties conviennent de mettre en place différentes commissions au sein du CSE, obligatoires ou additionnelles selon les dispositions légales applicables.

Ainsi, les attributions de toutes ces commissions sont décrites ci-dessous.

Désignation des membres des Commissions additionnelles

La désignation des membres de chaque commission sera effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article IV.1 du présent accord concernant la Commission SCCT.

Composition, missions et attributions des Commissions obligatoires et additionnelles

La composition de ces Commissions sera précisée au sein du Règlement Intérieur du CSE étant rappelé que seuls les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) pourront composer ces Commissions.

Ces Commissions n’ont toutefois pas de pouvoir propre puisqu’elles agissent en délégation du CSE. C’est donc le CSE qui est seul responsable juridiquement des décisions prises par ces Commissions.

Les missions de ces différentes Commissions pourront aussi faire l’objet de précisions au sein du Règlement Intérieur du CSE, lequel pourra aussi prévoir le regroupement de certaines Commissions.

Commission d’information et d’aide au Logement, dite « CIAL »

Missions

La Commission d’information et d’aide au logement est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété pour les salariés.

Elle accompagne les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués grâce à l’intéressement, à l’épargne salariale et la participation, le cas échéant.

Composition & Fonctionnement

Le CSE est libre de fixer la composition (nombre de membres notamment) de la CIAL. Elle peut être constituée uniquement de membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le règlement intérieur du CSE Nike Retail déterminera la composition de cette Commission de même que ses modalités de fonctionnement, à l’issue d’une réflexion commune entre les membres du CSE et la Direction.

Commission Formation

Missions

Les missions de la Commission Formation consistent à préparer les délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Composition & Fonctionnement

Le CSE est libre de fixer la composition (nombre de membres notamment) de la Commission Formation. Elle peut être constituée uniquement de membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le règlement intérieur du CSE Nike Retail déterminera la composition de cette Commission de même que ses modalités de fonctionnement, à l’issue d’une réflexion commune entre les membres du CSE et la Direction.

Commission Egalité Professionnelle

Missions

La Commission Egalité Professionnelle sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Composition & Fonctionnement

Le CSE est libre de fixer la composition (nombre de membres notamment) de la Commission Egalité Professionnelle. Elle peut être constituée uniquement de membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le règlement intérieur du CSE Nike Retail déterminera la composition de cette Commission de même que ses modalités de fonctionnement, à l’issue d’une réflexion commune entre les membres du CSE et la Direction.

Commission Economique

Missions

Le rôle principal de la Commission Economique est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

Composition & Fonctionnement

Cette Commission se compose d’un maximum de cinq membres du CSE (titulaires ou suppléants), réunis au moins deux fois par an. Ses membres peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Commission Mutuelle

Missions

La Commission Mutuelle aura notamment pour mission l’étude de la préparation des résultats/bilans annuels en ce qui concerne la couverture sociale (mutuelle et prévoyance) de la Société. D’autres missions complémentaires (ou précisions sur les missions sus décrites) pourront lui être dévolues dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.

Composition & Fonctionnement

Le CSE est libre de fixer la composition (nombre de membres notamment) de la Commission Mutuelle. Elle peut être constituée uniquement de membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le règlement intérieur du CSE Nike Retail déterminera la composition de cette Commission de même que ses modalités de fonctionnement, à l’issue d’une réflexion commune entre les membres du CSE et la Direction.

Cette Commission pourra faire l’objet d’un regroupement avec une autre Commission dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.

Commission Loisirs

Missions

La Commission Loisirs aura notamment pour mission la gestion des comptes des activités sociales et culturelles de la Société. D’autres missions complémentaires (ou précisions sur les missions sus décrites) pourront lui être dévolues dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.

Composition & Fonctionnement

Le CSE est libre de fixer la composition (nombre de membres notamment) de la Commission Loisirs. Elle peut être constituée uniquement de membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le règlement intérieur du CSE Nike Retail déterminera la composition de cette Commission de même que ses modalités de fonctionnement, à l’issue d’une réflexion commune entre les membres du CSE et la Direction.

Cette Commission pourra faire l’objet d’un regroupement avec une autre Commission dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE.

Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les Parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité, ci-après nommés les « RP ».

Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres

Afin de permettre une représentation juste et de proximité des salariés Nike Retail au sein de l’ensemble du réseau, Ies Parties conviennent que 4 rôles de « représentant de proximité » seront créés, en ligne avec les zones géographiques existantes chez Nike Retail. Ainsi, chaque représentant de proximité sera affecté à l’une des zones géographiques suivantes :

• France Nord : 13 magasins

• France Sud : 12 magasins

• Paris Nord : 13 magasins

• Paris Sud : 5 magasins, dont l’un d’entre eux est composé de trois concessions.

Parmi ces 4 représentants de proximité, les Parties confirment que l’un d’entre eux sera également désigné « référent des représentants de proximité » et sera ainsi le représentant auprès du CSE des RP lors des réunions CSE auxquelles il sera présent. Pour cela, le référent des représentants de proximité sera nécessairement un membre élu du CSE en place, notamment afin de faciliter les échanges, la circulation des informations ainsi que la proximité avec l’équipe du CSE.

Au sein du CSE, sa désignation se fera au plus tôt au cours de deux premières réunions du CSE après les élections, dans le même temps que la mise en place des différentes commissions et du règlement intérieur du CSE. Dans la mesure du possible et afin qu’il puisse se consacrer pleinement à son rôle, le représentant des RP ne sera membre d’aucune Commission du CSE visée aux articles III, IV et V du présent accord.

Dans le cas où la définition des régions venait à évoluer au sein de la Société Nike Retail, les Parties se réservent la possibilité de réviser le partage des périmètres géographiques des représentants de proximité dans la même lignée.

Désignation des représentants de proximité

Les Parties conviennent que les représentants de proximité seront désignés par le CSE, parmi ses membres élus ou non, étant précisé que dans le but de valoriser leur rôle en leur qualité d’élu les Parties sont favorables à la désignation de membres suppléants.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :

• La désignation des représentants de proximité aura lieu dans un délai de 3 mois suivant les élections du CSE.

• Les représentants de proximité seront membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, étant rappelé les dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail (dernier alinéa) selon lesquelles les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• La liste des candidats aux rôles de « représentants de proximité » sera définie par les membres du CSE lors d’une réunion du CSE au cours des 3 premiers mois suivant les élections. Un vote à bulletins secrets sera ainsi organisé par scrutin majoritaire à un tour lors d’une réunion ordinaire du CSE. Les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

En cas de manquement à ses obligations en qualité de RP, un représentant de proximité pourra être révoqué et remplacé par un nouveau représentant de proximité. La décision de révocation devra être prise à la majorité des membres du CSE lors d’une réunion CSE, dans un délai de deux mois à compter de la première discussion en réunion CSE autour des manquements identifiés.

En cas d’absence prolongée d’un représentant de proximité qui exposerait une zone géographique à un manque de représentativité sur une période supérieure à deux mois, une solution de remplacement temporaire sera organisée par les membres du CSE et la direction.

En cas de départ de la société d’un représentant de proximité, une nouvelle élection partielle du ou des RP serait organisée conjointement par le CSE et la direction, au plus tard dans les 3 mois suivant le départ effectif de ce représentant.

Dans le cadre de leur attribution et pour leur garantir une liberté d’action les représentants de proximité bénéficient de la protection des salariés protégés le temps de leur mandat, et pendant 6 mois à la fin de leur mandat, à condition que le représentant ait exercé ses fonctions pendant au moins deux ans, tel que décrit dans l’article L.2411-5 du Code du Travail.

Attribution des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :

• La remontée et la diffusion mensuelle d’informations sur son périmètre géographique, après échange avec le secrétaire du CSE ou son remplaçant.

• La présentation au référent des représentants de proximité des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu’à l’application au niveau individuel des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L.2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent le référent des représentants de proximité.

Le RP bénéficie d’une liberté de déplacement sur son périmètre géographique lui permettant d’exercer les missions ci-dessus précisées, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du ou des service(s) concerné(s).

Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :

Réunions

Le référent des représentants de proximité étant convié à l’ensemble des réunions du CSE, la participation des autres représentants de proximité présente un caractère exceptionnel et doit être justifiée par un objet prédéfini.

Les représentants de proximité peuvent être invités aux réunions du CSE sur demande de leur référent de proximité avec l’accord du secrétaire de l’instance et du président du CSE. Cette invitation est exceptionnelle et doit concerner un sujet prédéfini.

Moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité (non référent) disposeront chacun d’un crédit d’heures de 10 heures de délégation mensuelle tel que prévu à l’article II.4.B du présent accord. Ce temps leur est payé comme temps de travail.

Les crédits d’heures des représentants de proximité peuvent être annualisés mais ne peuvent être mutualisés.

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, et avec autorisation expresse du Président du CSE en ce sens.

Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Il est également prévu que les représentants de proximité disposeront du remboursement de leurs frais de déplacement suivant les normes communément pratiquées dans l’entreprise, afin de permettre le bon exercice de leur mission.

Référent des représentants de proximité

Un référent des représentants de proximité sera désigné par le CSE. Il sera de fait, représentant de proximité de sa région.

Il sera donc présent à chaque réunion du CSE, et sera l’interlocuteur privilégié des représentants de proximité :

• En cas de problème grave, remonté par un représentant de proximité, en parallèle du processus d’alerte normal mis en place par la direction.

• Pour synthétiser les sujets de l’ensemble des magasins en amont des réunions de CSE.

Pour ce faire, il établit notamment un point de contact avec ses représentants en amont de chaque réunion de CSE, afin de recueillir les questions et de définir les priorités à adresser au secrétaire qui établit l’ordre du jour de la réunion de CSE à venir conjointement avec l’employeur.

En début de mandat, les représentants de proximité et leur référent conviennent d’une réunion des représentants de proximité, dont la fréquence sera adaptée en fonction de leurs besoins, ceci afin d’assurer la bonne transmission des informations du périmètre France lors des réunions CSE. Cette réunion pourra être organisée par vidéoconférence.

En début de mandat, la Direction s’assurera de recueillir et étudier les besoins matériels des représentants de proximité afin de leur permettre d’être joignable et de faciliter l’exercice de leurs nouvelles fonctions (exemples : adresse email).

Tel que défini à l’article II.4.B, en sa qualité de référent des représentants de proximité (et de RP par la même occasion), ce membre titulaire du CSE, qui ne sera affecté, dans la mesure du possible, à aucune autre Commission interne au CSE, bénéficie d’un crédit d’heures additionnel de 10 heures mensuelles.

En cas d’absence supérieure ou égale à deux mois, ses heures pourront être transférées à un représentant de proximité, désigné ad hoc, pour remplir les missions de référent pendant la période d’absence.

Désignation du référent des représentants de proximité

Les Parties conviennent que le référent des représentants de proximité sera nécessairement un membre élu au CSE (titulaire ou suppléant).

Il est désigné par les membres représentants des salariés titulaires du CSE selon les modalités décrites à l’article IV.1 du présent accord, pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE.

Attributions du référent des représentants de proximité

Il est convenu que le référent des représentants de proximité soit en charge, par délégation du CSE, des missions suivantes :

• La remontée et la diffusion mensuelle d’informations au CSE des informations recueillies auprès de ses représentants de proximité,

• L’organisation d’un point de contact mensuel pour recueillir les informations de chaque représentant de proximité,

• La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L.2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent le référant des représentants de proximité.

Le RP bénéficie d’une liberté de déplacement sur le périmètre de Nike Retail en France lui permettant d’exercer les missions ci-dessus précisées, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du ou des service(s) concerné(s).

Référent de lutte contre le harcèlement sexuel

Le CSE comprendra un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application des dispositions de l’article L. 2314-1 alinéa 4 du Code du Travail.

Il sera désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres élus.

Les parties recommandent par la présente d’octroyer un crédit d’heures spécifique à ce rôle au sein du CSE, notamment dans le cadre de l’enveloppe d’heures de délégation additionnelles disponibles mentionné à l’article II.4.B.

Valorisation du rôle des représentants du personnel

Entretiens de suivi, de début et de fin de mandat

Dans le semestre suivant l’élection du CSE, un entretien de « Début de mandat » sera organisé pour chaque représentant du personnel, avec son responsable hiérarchique de proximité et un représentant du service ressources humaines pour évoquer les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Chaque représentant du personnel pourra être assisté, à sa demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical ou autre mandaté désigné par le délégué syndical.

• Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

• Au cours de cet entretien, sera notamment évoqué le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les éventuels ajustements à effectuer sur son activité professionnelle pour lui permettre cet exercice.

• Un compte-rendu d’entretien sera établi conjointement par le responsable hiérarchique de proximité et le salarié pour décrire les éventuels ajustements de poste retenus pour permettre l’exercice du mandat. Ce document sera partagé avec la Direction des Ressources Humaines afin qu’elle puisse avoir connaissance et étudier les éventuels besoins complémentaires recensés lors de cet entretien.

En outre, pourront être organisés, à la demande des représentants du personnel, en cours et en fin de mandat un ou plusieurs autres entretiens, en cas de difficultés éventuelles et dans le but de trouver les solutions appropriées.

Formation et Validation des acquis de l’expérience

Formations des élus au CSE

Il est rappelé qu’il existe deux types de formations pour les membres du CSE :

• La formation économique de 5 jours maximum, pour les membres élus pour la première fois.

• La formation santé, représentant un total minimum de 5 jours.

En début de mandat, les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient ainsi de la formation économique et syndicale ainsi que d’une formation en matière de santé-sécurité telles que prévues par les dispositions légales ou règlementaires rappelées ci-dessus.

Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.

Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur.

Les formations économiques et santé et sécurité sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 (centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés).

Il est rappelé concernant la formation économique que :

• Chaque membre titulaire du CSE choisit librement entre les deux catégories d'organismes prévues pour dispenser la formation économique ;

• Que les services de formation des entreprises ne sont pas habilités à dispenser la formation économique aux titulaires du CSE.

Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront de la formation nécessaire dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, leur permettant d’acquérir les connaissances ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, les représentants de proximité bénéficieront, au même titre et dans les mêmes conditions que l’ensemble des membres de la délégation du CSE, d’une formation en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur.

Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature.

Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.

Des formations plus générales liées à l’exercice de leurs missions de représentant de proximité pourront par ailleurs être organisées. Ces formations pourront, par une délibération du CSE, être financées par le budget de fonctionnement du CSE. Dans pareil cas, l’organisme de formation sera choisi par le CSE.

Validation des acquis de l’expérience

Les Parties rappellent l’existence d’une formation de Validation des acquis de l’expérience (VAE), créée par décret du 26 juin 2018 (en application de la loi Rebsamen du 17 aout 2015), permettant aux représentants du personnel et/ou aux représentants syndicaux d’obtenir une certification relative à la reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice de leur mandat.

Eventuels autres dispositifs de formation

L’octroi et la mise en place de toute autre dispositif de formation répondra aux règles en vigueur au sein de Nike Retail en matière de formation.

Rémunérations

Afin d’assurer l’attractivité des fonctions de représentation du personnel et donc la qualité du dialogue social, les représentants du personnel ne doivent subir aucune baisse, aucune perte de rémunération, ou aucun frein à une progression salariale en raison de l’exercice de leur mandat.

Les Délégués Syndicaux, les représentants syndicaux et les élus au CSE bénéficient des mêmes augmentations fixes et variables applicables aux autres salariés de la Société Nike Retail.

Formation du management au dialogue social

Afin d’assurer un dialogue social de qualité, par une compréhension des contraintes de la représentation du personnel, l’ensemble du management de la société doit avoir été sensibilisé au moins une fois durant le mandat du CSE au dialogue social (rôle et fonctionnement des instances, négociations, contraintes légales, lien avec les objectifs stratégiques du Groupe et de la marque …).

Informations – Consultations

Les consultations : principes généraux

Toute consultation du CSE donne lieu à une première réunion. Les documents doivent être communiqués à tous les membres du CSE dans un délai raisonnable, permettant au CSE d’étudier les éléments en amont de la réunion.

La Direction peut néanmoins se réserver le droit de prévoir une réunion dite « réunion zéro » permettant de présenter elle-même les éléments aux membres du CSE. La date de la réunion dite « zéro » pourra ainsi correspondre à la date de remise des éléments aux membres du CSE. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire.

En toute hypothèse, le point de départ du délai de consultation courra à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du Travail nécessaires à la consultation.

Informations – Consultations récurrentes

Le comité social et économique est consulté chaque année sur les domaines suivants :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le calendrier des consultations récurrentes du CSE sera arrêté, dans la mesure du possible, au plus tard dans les 3 mois suivant les élections, puis en début de chaque année pour les années à venir.

Informations – Consultations non récurrentes

Les informations – consultations non récurrentes (déménagements, nouvelles technologies, suppressions d’emplois, changements d’organisations …) doivent être le résultat d’un processus d’anticipation, dans la mesure de la bonne gestion de la société.

Le CSE, ou le cas échéant une commission ad-hoc, doivent être intégrés le plus en amont possible des projets importants de l’entreprise, afin de porter la voix et les connaissances des salariés.

En cas de projet important les représentants du personnel seront informés dans un délai raisonnable avant le début de la consultation en fonction de la complexité du projet. Dans ce cadre précis, une réunion dite « zéro » pourra ainsi être organisée, afin de préparer une consultation, et faciliter la compréhension du sujet complexe en question. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire.

Transmission et information de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il est rappelé également que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la première mise en place du CSE Nike Retail BV France.

Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Paris.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Fait à Paris, le 22 mars 2019

Pour la CFDT Pour la Société Nike Retail BV

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