Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des Mandats des délégués du personnel chez Eurotab Technologies dans l'attente des élections" chez EUROTAB TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD

DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

CHEZ EUROTAB TECHNOLOGIES

DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS

Entre les soussignés :

La SOCIETE EUROTAB TECHNOLOGIES- dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Xxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Xxxxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les mandats des délégués du personnel (1 titulaire et 1 suppléant) arrivent à échéance le 22 avril 2019.

Les 1^er et 2^nd tour des prochaines élections sont arrêtées respectivement pour les jeudis 27 juin et 11 juillet 2019.

En conséquence et afin que le dialogue social puisse perdurer jusqu’à l’élection des nouveaux représentants du personnel les parties conviennent de proroger les mandats des actuels délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats soit

• le 27 juin 2019 au soir si les postes sont pourvus au soir du 1^er tour dans l’élection ou les élections concernée(s) (titulaire et/ou suppléant),

• le 11 juillet 2019 au soir dans le cas où un second tour s’avérait nécessaire pour l’élection (ou les élections) concernée(s).

En tout état de cause et même si les dates envisagées ci-dessous devaient être légèrement décalées dans le temps pour des raisons organisationnelles, les mandats des actuels délégués du personnel ne pourront pas être prorogés au-delà de la date de la proclamation des résultats (1^er ou 2^nd tour selon les cas) et, dans tous les cas, ils ne pourront être prorogés au-delà du vendredi 19 juillet 2019.

ARTICLE 2 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

2.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 19 avril 2019 et prendra fin le 31 juillet 2019.

2.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

2.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-des annexes éventuelles au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le jeudi 18 avril 2019