Accord relatif à la définition du périmètre du

Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La société SODETOUR, société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 405 650 334, dont le siège social est sis Koquelunde, 50170 - LE MONT-SAINT-MICHEL, et représentée par la Société Financière de Koquelunde, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 433 232 550 ; elle-même représentée par XXX, Président.

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Sommaire

PREAMBULE 2

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE 3

Article 3 : date d’effet et durée d’application de l’accord 3

Article 4 : Force obligatoire de l’accord 3

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord 3

 Dénonciation 4

 Dépôt 4

* * *

PREAMBULE

En amont de l’organisation des élections de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies le 28 septembre 2023 dans le cadre d’une négociation relative au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

L’entreprise SODETOUR compte aujourd’hui neuf établissements juridiquement identifiés et le plus souvent distincts géographiquement au sein desquelles sont déployées ses activités.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 105 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’entreprise, selon les dispositions arrêtées en 2019.

Les mandats de cette institution représentative du personnel arrivent à échéance le 20 décembre 2023. En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, l’entreprise SODETOUR va donc procéder aux élections de renouvellement à l’issue du présent accord.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail ; c’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

IL A AINSI ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société SODETOUR, à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social ou d’établissement secondaire, au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites d’exploitation géographiquement distincts.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société SODETOUR en tant qu’entreprise.

En effet, compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements pris distinctement et de la centralisation du pouvoir de décision, prioritairement en matière sociale, au niveau de la Direction, communes à tous les sites, un CSE unique s’impose.

En conséquence, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise, prise en un périmètre unique constituant un seul établissement en matière d’instance représentative du personnel.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société SODETOUR.

Article 3 : date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE organisée fin 2023 et dont le 1er tour se déroulera début février 2024 puis, cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Article 4 : Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Suite à la demande écrite, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

• Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

• Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.

Le 10/10/2023

Pour la Société,

XXX, Président

Le 10/10/2023

Pour le syndicat CFDT,

XXX, Délégué Syndical

ANNEXE

Liste des ETABLISSEMENTS DE la Société SODETOUR concernés par l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE

• Etablissement MERCURE PRE SALE– 50170 Le Mont-Saint-Michel

• Aire de camping-car de Beauvoir – 50170 Pontorson

• Camping du Mont-Saint-Michel – 50170 Pontorson

• Hôtel Vert – 50170 Le Mont-Saint-Michel

• Galeries – 50170 Pontorson

• Hôtel Gabriel – 50170 Le Mont-Saint-Michel

• La brioche Dorée – 50170 Le Mont-Saint-Michel

• Le Relay du Roy – 50170 Le Mont-Saint-Michel

• Auberge de la Baie – 50170 Pontorson