ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DOMINICAL POUR

LES DEMONSTRATEURS-RICES

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société TOTES ISOTONER

Siège social domicilié : 3, Rue du Foirail - 15140 Saint-Martin-Valmeroux

N° Siren : 406320135 Code APE 4642Z

Représentée par Madame Evelyne DE MAS, en Qualité de Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet.

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

Et

Conformément à la législation en vigueur sur la négociation collective, avec les membres de la délégation du personnel non mandatés suivants :

• Madame ------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ------------- en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame --------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ----------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ----------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ------------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Employés de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ----------------- agissant en qualité d’élue titulaire Collège Cadres de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Monsieur ----------------- agissant en qualité d’élu titulaire Collège Cadres de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

• Madame ------------------ agissant en qualité d’élue titulaire Collège Cadres de la Délégation Unique du Personnel de TOTES ISOTONER

PREAMBULE

L’une des stratégies commerciales de notre entreprise est d’être présent au sein des Grands Magasins Parisiens mais également de Province soient de manière permanente (6 Grands magasins à ce jour dont 3 parisiens) ou plus ponctuelle (fêtes de fin d’année, périodes de soldes…) ; cette stratégie vise entre autres à renforcer notre image de marque, à faire connaître TOTES ISOTONER aux acheteurs professionnels étrangers et permettre un contact direct avec nos clients.

Bien évidemment, cette stratégie implique la présence de Démonstrateurs-rices TOTES ISOTONER dédiés aux stands de notre marque au sein de ces Grands Magasins et ce principalement sur les périodes et horaires de fortes affluences.

Aussi, depuis maintenant plusieurs mois et ce, conformément aux différentes dispositions légales, notamment celles portant sur les dérogations au repos dominical reposant sur un fondement géographique, la plupart des Grands Magasins ont décidé en accord avec leurs partenaires sociaux d’étendre le travail dominical à tous les dimanches et plus seulement aux Dimanches dits « du Maire ». Ils souhaitaient ainsi saisir une opportunité de développement économique et commercial dont les retombées sociales, en matière d’emploi et rémunérations, ne pouvaient être négligées selon eux.

D’après plusieurs études, il s’avère qu’en effet le Dimanche est plébiscité par la clientèle des Grands Magasins, et qu’en conséquence, l’absence de nos Démonstrateurs-rices pourrait être dommageable pour notre image commerciale tout au moins sur les Dimanches de grandes affluences (Fêtes de fin d’année, périodes de solde, fête des mères …).

Aussi, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur sur le travail dominical, ce présent accord vise à permettre aux Démonstrateurs-rices TOTES ISOTONER affectés à ces Grands Magasins de pouvoir s’ils ou elles le souhaitent de travailler le Dimanche.

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise rappellent leur profond attachement au principe du volontariat et leur souhait de sauvegarder la vie sociale et familiale des salariés concernés, en particulier de ceux travaillant déjà en semaine.

Afin de concilier ces différents objectifs, les parties ont convenu de distinguer les régimes applicables aux Démonstrateurs-rices travaillant habituellement la semaine et à ceux ou celles embauchés spécifiquement pour travailler en fin de semaine et en particulier le dimanche. Il apparait en effet que ces deux catégories ne se trouveront pas placées dans une situation identique au regard du travail dominical, dans la mesure où l’objet même du contrat de travail des salariés dont le contrat pourra stipuler expressément le travail dominical répond à cette sujétion particulière.

Au terme de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CATEGORIES

DE PERSONNEL

Article 1 : Objet de cet accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions du travail dominical ainsi que de fixer les engagements pris par l’entreprise en termes d’emploi, de même que les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Salariés concernés

Le champ d’application du présent accord vise les Démonstrateurs-rices de notre entreprise ayant la majorité et dont leurs contrats de travail stipulent expressément leur affectation à un stand TOTES ISOTONER d’un Grand Magasin de Métropole.

Les autres catégories socio-professionnelles ne sont donc pas concernées par cet accord.

Article 3 : Principe du volontariat

Conformément aux dispositions légales, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche sur le fondement du présent accord.

Article 4 : Conciliation vie personnelle/vie professionnelle et évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical

Comme indiqué en préambule, les parties entendent mettre tout en œuvre pour sauvegarder la vie sociale et familiale des salariés concernés. Elles sont donc convenues d’instaurer les mesures suivantes :

4.1 Garde des enfants le dimanche

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de garde des enfants de moins de 14 ans induits par le travail dominical, par le biais de la remise d’un ticket CESU d’un montant forfaitaire de 45€ par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l’acquittement d’une facture correspondant à chaque dimanche travaillé.

La limite d’âge de 14 ans est portée à 20 ans s’agissant des enfants en situation de handicap.

Les justificatifs précités doivent être communiqués au service comptable dans un délai de 15 jours suivant chaque dimanche travaillé. Le ticket CESU est remis dans les meilleurs délais à compter de la communication des justificatifs par le salarié.

Cette disposition s’applique à hauteur d’un plafond de 1 830€ par année civile et par foyer fiscal.

4.2 Droit de vote

L’entreprise s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Des autorisations, exceptionnelles d’aménagements d’horaires pourront notamment être accordées aux salariés ayant des contraintes géographiques afin de leur permettre de voter personnellement.

4.3 Durée et Amplitude horaire d’ouverture dominicale

La durée de travail sera de 7 heures sur une amplitude horaire de 10 heures maximum entre 8h00 et 21h00.

Article 5 : Engagements en termes d’emploi

Les parties considèrent que la mise en place du travail dominical pourrait permettre le développement de l’emploi dans l’entreprise, à travers l’embauche de salariés dédiés au travail dominical et/ou à l’augmentation de la durée de travail des salariés à temps partiel le souhaitant.

Cet engagement a été fixé en tenant compte de la possibilité dont bénéficient les salariés travaillant habituellement la semaine de se porter volontaire pour travailler certains dimanches (dans les conditions fixées au chapitre 2 du présent accord) et de la faculté dont disposent les salariés à temps partiel de demander à augmenter leur temps de travail et/ou à travailler le dimanche dans les Grands Magasins où cela se révèlerait nécessaire.

En ce sens, l’entreprise s’engage :

• A embaucher en Contrat à Durée Déterminée pour les dimanches qui ne seront pas assurés par nos démonstrateurs-rices permanents

• Et/ou qu’avant toute embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet sur un poste incluant le travail dominical, à proposer ce poste aux salariés à temps partiel entrant dans le champ d’application du présent accord.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS, GARANTIES ET CONTREPARTIES SPECIFIQUES AUX SALARIES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT EN SEMAINE ET OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu’aux Démonstrateurs-rices travaillant habituellement la semaine, tels que définis ci-après.

Article 1 : Définition des Démonstrateurs-rices travaillant habituellement la semaine

Sont considérés comme tels ceux ou celles travaillant habituellement la semaine c’est-à-dire dont la répartition de l’horaire de travail sur la semaine, le mois ou l’année ne prévoit pas le travail du dimanche, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et leurs horaires de travail.

Article 2 : Limitation du nombre de dimanches travaillés

Afin de preserver un juste équilibre entre travail et repos dominicaux pour les salariés travaillant déjà la semaine, les parties conviennent que les salariés travaillant habituellement la semaine ne pourront travailler plus de 20 dimanches par année civile.

Article 3 : Organisation du travail dominical et expression du volontariat

Tous les semestres, l’entreprise organise, un appel au volontariat en remettant aux salariés concernés :

• La liste des Dimanches du Semestre M+3 pour lesquels l’entreprise souhaite la présence d’une Démonstratrice au sein de chaque Magasin

• Accompagnée d’un formulaire de volontariat, établi conformément au modèle annexé au présent accord (Annexe n°1)

Les salariés concernés disposent d’un délai d’un mois à compter de la présentation de ces documents, pour exprimer, par écrit, leur souhait de travailler les dimanches précisés, à l’aide du formulaire qui leur aura été remis.

Une fois les souhaits des salariés concernés recueillis, l’entreprise élaborera les plannings de travail ; et remettra à chaque salarié concerné au minimum 1 mois avant le 1^er jour du semestre concerné, un planning individuel des dimanches travaillés.

L’entreprise conserve la possibilité de modifier ce planning si des impératifs l’exigent, à condition d’en informer les salariés concernés au moins deux semaines à l’avance. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 3 jours.

Article 4 : Droit de rétractation

Les salariés volontaires conservent un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur décision de travailler un dimanche initialement planifié à condition d’en faire la demande au moins un mois à l’avance, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles justifiant un délai de prévenance plus court.

Article 5 : Contreparties au travail dominical

Chaque salarié privé de repos dominical en application du présent accord bénéfice d’une majoration de salaire de 100%, s’ajoutant le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

Par principe, la majoration sera payée selon les règles de paie en vigueur au sein de l’Entreprise. A ce titre, le paiement sera effectué, eu égard aux dates d’arrêté de paie, soit sur la paie du mois ayant généré sa survenance, soit au plus tard le mois suivant.

Par principe la majoration est payée.

Néanmoins, cette majoration de salaire pourra être accordée sous forme de repos, à la demande expresse et écrite du salarié et sera alors pris selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

En outre, une journée compensatoire de repos de durée équivalente aux heures de travail effectif réalisées le dimanche sera donnée, si possible dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

CHAPITRE 3 :

DISPOSITIONS, GARANTIES ET CONTREPARTIES SPECIFIQUES AUX SALARIES HABITUELLEMENT LE DIMANCHE

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu’aux Démonstrateurs-rices pour lesquels leur contrat de travail inclus le travail dominical dans leur planification habituelle.

Article 1 : Expression du volontariat

Les salariés concernés marquent leur accord au principe du travail dominical en signant leur contrat de travail, dont l’objet même consiste à travailler habituellement le dimanche.

Les parties sont toutefois attentives à ce que les salariés de fin de semaine soient mis en mesure de rejoindre, s’ils le souhaitent, un autre poste de l’entreprise. A cette fin, elles conviennent d’instaurer « une priorité de réaffectation », permettant à chaque salarié travaillant habituellement le dimanche de bénéficier prioritairement des autres postes disponibles dans l’Entreprise (dont la répartition de l’horaire de travail ne comprend pas le dimanche) correspondant à leur catégorie d’emploi et à leurs compétences, à condition d’en faire la demande par écrit à la Direction.

Article 2 : Contrepartie au travail dominical

Ces salariés bénéficient, pour chaque dimanche travaillé dans l’année d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base perçu au titre des heures de travail effectuées ce jour, s’ajoutant le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée et date d’entrée ne vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 15 avril 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Information annuelle à la Délégation Unique du Personnel

Chaque année, l’entreprise s’engage à communiquer lors de la 1^ère réunion annuelle ordinaire les indicateurs suivants :

• Nombre de CDD conclus afin de faire face aux besoins de main d’œuvre pour une présence dominicale

• Nombre de salariés à temps partiel ayant exprimé par écrit leur souhait d’augmenter leur temps de travail et ou de travailler le dimanche

• Nombre de dimanches effectués en moyenne par les salariés travaillant habituellement la semaine

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des Parties.

La demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres Parties, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision des parties signataires.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera envoyé individuellement par courriel avec accusé de réception à tous les Démonstrateurs-rices de l’entreprise.

Il sera également mentionné sur les panneaux de la Direction où il sera clairement indiqué sa mise à disposition pour consultation sur simple demande à la Direction.

Article 5 : Notification et Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, il sera déposé, par la Société :

• En deux exemplaires (dont un sous forme électronique), auprès de la DIRECCTE d’Aurillac

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac

• En 1 exemplaire pour information à la commission paritaire de branche

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Martin-Valmeroux, le 30 mars 2018

En 15 exemplaires originaux

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour TOTES ISOTONER

Madame Evelyne DE MAS

Représentants du personnel titulaires non mandatés ayant participé à la négociation et signataires du présent accord. Les élus signataires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Nom-Prénom	Mention « Lu et Approuvé »	Signatures

Annexe 1

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL DOMINICAL

NOM : ……………………………………… PRENOM : …………………………………

Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord collectif de l’entreprise sur la mise en œuvre du travail dominical, qui prévoit les conditions de cette mise en œuvre et les contreparties afférentes ainsi que du droit à rétractation.

Conformément à cet accord, l’entreprise me propose de travailler les dimanches suivants :

Date	Accord pour travailler	Refus

Nombre de dimanche(s) déjà travaillé(s) au titre de l’année en cours : …. /20

Date et Signature Salarié :

Date de remise et Signature Manager :