Avenant n°2 :

Accord sur les rémunérations du temps de travail

GLBM42

Entre les soussignés :

La Société GLBM42, dont le siège social est situé à Roanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 407380153, représentée par Monsieur*, Président Directeur Général ;

D’une part,

Et :

Les Délégués Titulaires du Personnel ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contexte :

L’épidémie de la Covid-19 a bouleversé l’organisation de notre société depuis maintenant 2 ans. Après une chute de notre activité covid en milieu d’année 2021, le laboratoire a connu une augmentation progressive de son activité fin 2021 pour atteindre des niveaux d’activités sans précédent depuis le début de cette crise covid.

Cette hausse d’activité a entraîné une augmentation importante des heures de travail hebdomadaires pour certains salariés.

L’entreprise rencontre de grandes difficultés pour recruter du personnel compétent entraînant une demande d’heures complémentaires/ supplémentaires importante pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent.

Les conditions de cet avenant :

L’avenant a pour but de créer un régime d’exception pour l’exercice 2021 -2022 dans la gestion des heures complémentaires/ supplémentaires

1.  Rappel de l’article 6 de l’accord signé le 29/04/2016 :

ARTICLE 6 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Définition des heures supplémentaires :

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée, à la demande de l’employeur ou avec son accord (Code du travail, art. L.3121-22).

Définition des heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail à la demande de l’employeur ou avec son accord jusqu’à la durée légale du travail fixée pour un temps plein.

Décompte des heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions conventionnelles, seules les heures travaillées au-delà de 1570 heures ouvrent droit à la majoration pour heures supplémentaires (sauf heures supplémentaires exceptionnelles de 42 heures à 48 heures).

Elles sont calculées en fin de période annuelle de référence. Ces heures supplémentaires se justifient lors de circonstances exceptionnelles.

Dès lors que le temps de travail est organisé sur une période annuelle, la rémunération est la même chaque mois, indépendamment du nombre de jours et/ou d’heures travaillé(e)s. 

Précision sur les heures supplémentaires hebdomadaires entre 42 heures et 48 heures :

Au-delà de 42 heures hebdomadaires et dans la limite des 48 heures autorisées, les heures supplémentaires seront rétribuées en fin d’année suivant leur réalisation et donnent lieu à une majoration de 25%.

Précisions sur les heures supplémentaires en fin de période sous formes de repos :

Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant.

Les dates de repos sont fixées par accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d'accord,

L’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de 2 semaines

Les demandes de repos formulées par les salariées volontaires pour les remplacements seront traitées prioritairement.

Le nombre d’heures supplémentaires converties en repos ne pourra pas excéder 14 heures ; au-delà les heures supplémentaires et/ou complémentaires seront payées.

Ces heures supplémentaires converties sous forme de repos seront majorées de 25%.

Les 14 premières heures payées seront majorées à 25%, à partir de la 15 ème heure une majoration de 50% sera appliquée.

Pour les salariés à temps partiel, ce nombre d’heures en excédent est calculé au prorata de leur temps de travail hebdomadaire effectif.

2. Il est donc proposé d’abroger cet article et de réécrire en ces termes :

 ARTICLE 6 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Définition des heures supplémentaires :

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée, à la demande de l’employeur ou avec son accord (Code du travail, art. L.3121-22).

Définition des heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail à la demande de l’employeur ou avec son accord jusqu’à la durée légale du travail fixée pour un temps plein.

Pour la période de Juin à Février, la définition des heures supplémentaires est redéfinie. Une proportion importante de salariés dispose d’un nombre important d’heures d’avance au niveau de leur compteur annuel. Compte tenu du volume d’heure important, elles ne pourront pas être récupérées.

Afin de récompenser les salariés pour le travail accompli et de ne pas attendre la fin de la période de référence en Juin 2022, il est décidé de soustraire les heures d’avance au-delà de 20H (définie comme la limite d’avancement) au niveau des compteurs de l’avancement annuel pour un temps plein. Pour les temps partiels, cette limite d’avancement de 20H est abaissée au prorata d’un temps plein (exemple pour temps partiel à 28H : limite de compteur = (28*20)/35 = 16h).

Les heures au-delà de cette limite d’avancement sont considérées pour les temps pleins et pour les temps partiels comme des heures supplémentaires (majoration à 50%) et seront payées en Février.

Ces heures supplémentaires seront calculées à partir de l’avancement au 14 Février. A cette date, les heures au-delà de la limite d’avancement seront payées et seront déduites de l’avancement annuel.

Décompte des heures supplémentaires en fin de période :

Conformément aux dispositions conventionnelles, seules les heures travaillées au-delà de 1570 heures ouvrent droit à la majoration pour heures supplémentaires (sauf heures supplémentaires exceptionnelles de 42 heures à 48 heures).

Elles sont calculées en fin de période annuelle de référence. Ces heures supplémentaires se justifient lors de circonstances exceptionnelles.

Dès lors que le temps de travail est organisé sur une période annuelle, la rémunération est la même chaque mois, indépendamment du nombre de jours et/ou d’heures travaillé(e)s. 

Précision sur les heures supplémentaires hebdomadaires entre 42 heures et 48 heures :

Au-delà de 42 heures hebdomadaires et dans la limite des 48 heures autorisées, les heures supplémentaires seront rétribuées en fin de mois suivant leur réalisation et donnent lieu à une majoration de 25%.

Précisions sur les heures supplémentaires en fin de période sous formes de repos :

Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant.

Les dates de repos sont fixées par accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d'accord,

L’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de 2 semaines

Les demandes de repos formulées par les salariées volontaires pour les remplacements seront traitées prioritairement.

Le nombre d’heures supplémentaires converties en repos ne pourra pas excéder 14 heures ; au-delà les heures supplémentaires et/ou complémentaires seront payées.

Ces heures supplémentaires converties sous forme de repos seront majorées de 25%.

Les 14 premières heures payées seront majorées à 25%, à partir de la 15 -ème heure une majoration de 50% sera appliquée.

Pour les salariés à temps partiel, ce nombre d’heures en excédent est calculé au prorata de leur temps de travail hebdomadaire effectif.

Fait en 2 exemplaires originaux.

A Roanne,

Pour le GLBM,

Pour le CSE :