Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez PINET INDUSTRIE

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• La CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le 19 mars 2019

• 2ème réunion le 26 mars 2019

• 3e réunion le 29 mars 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

Il sera consacré :

• Une augmentation générale forfaitaire de 255 € par an pour les salaires mensuels bruts (salaire de base + prime d’ancienneté + pause payée + heures supplémentaires récurrentes) inférieurs ou égaux à 2 000 €

• Une augmentation générale de 0,85 % (soit 1 % d’impact avec prime d’ancienneté) pour les salaires entre 2 000 et 2 500 € (salaire de base + prime d’ancienneté + pause payée + heures supplémentaires récurrentes)

• Une augmentation totale de 2,41 %.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019 et prendra fin le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chaulnes, le 1^er avril 2019

Pour PINET INDUSTRIE Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT