Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires" chez GODARD (Siège)

Accord d'entreprise GODARD SAS

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
La Société GODARD, dont le siège social est situé 8 Rue Henri Surier, à Migennes 89400


Et
Les représentants du personnel : 

• Préambule :

Le présent accord a pour objet la détermination et l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1^er janvier 2019.

Il est rappelé que la SAS GODARD est soumise à la convention collective nationale es commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 3 juillet 1985.

Cette convention ne prévoit pas de contingent d’heures supplémentaires différents de celui prévu par la loi, soit 220 h /an.

Il est rappelé que depuis L’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 a instauré la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires

C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité modifié le contingent applicable à l’entreprise.

• I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue. 

• II- DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

-toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,
-toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées au préalable par la hiérarchie.

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 480 heures.

Les 8 premières heures hebdomadaires seront rémunérées à 25 % et à hauteur de 50% au-delà de 43h.

La société GODARD pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.

La société pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d'avoir sollicité l'avis du salarié au préalable et des délégués du personnel.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré de 50%, à contrepartie en repos de 100 % du temps effectué en heures supplémentaires. 

• V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

• VI – REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

• VII – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

• VIII - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur support électronique à la DIRECCTE d’Auxerre et papier au greffe du conseil de prud'hommes de Sens.

Le présent avenant sur l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant sur l’accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

• IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail



Fait à MIGENNES, le 10 Décembre 2018