Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CLINIQUE GENERALE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique Générale d’Annecy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Haute Savoie sous le numéro 407658087 00025, dont le siège social est situé 4 chemin la tour la Reine 74000 ANNECY, représentée par, Directrice Générale.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Clinique Générale d’Annecy arrivent à échéance le 8 mars 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la clinique générale pour un temps limité.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.

Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La situation actuelle de l’établissement incite les deux parties à reporter l’organisation des élections.

En effet, la prorogation exceptionnelle est justifiée plusieurs facteurs notamment :

• La charge de travail subie depuis 2020 par la Direction et l’équipe Ressources Humaines du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19 et à la pénurie de personnel qui en découle

• La procédure de certification qui devait se terminer en mars suite à la visite des experts HAS et qui a été reportée à début juin 2022.

Dans ce contexte les parties au présent accord ont donc considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2022 s’avérait complexe.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de la Clinique Générale;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 juillet 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 31 mars 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessous.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la clinique.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 3 mars 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard le 31 juillet 2022 et au plus tôt à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy

Fait à Annecy, le 3 mars 2022

Pour la Clinique, Les organisations syndicales

Pour la CFDT

Directrice Générale