Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif pour travailler le jeudi 30 mai 2019" chez CDF PLAST - SARL CONCEPTION DEVELOP FAB PLASTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CDF PLAST - SARL CONCEPTION DEVELOP FAB PLASTIQUE et les représentants des salariés le 2019-05-21 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19005570
Date de signature : 2019-05-21
Nature : Accord
Raison sociale : SARL CONCEPTION DEVELOPPEMENT FABRICATION PLASTIQUE
Etablissement : 40766042200020 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-21
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF POUR TRAVAILLER
LE JEUDI 30 MAI 2019
Entre les soussignés :
La Société CDFPLAST dont le siège est situé ZI de Dorignies – Rue Joliot Curie – CS 30358 – 59351 Douai Cedex immatriculée au RCS de DOUAI sous le SIREN 407 660 422 représentée par XXX, en sa qualité de gérant
D'une part,
Et :
Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre du jour férié du 30 mai 2019.
Il a pour objet d’autoriser : le travail le 30 mai 2019 normalement férié. En contrepartie chaque salarié concerné récupérera cette journée de repos le vendredi 31 mai 2019.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de un mois, à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.
Article 3 - Condition de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel.
Article 4 Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DOUAI.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 21 mai 2019
A Douai
Signature
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