ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE MAGNA SYSTÈME CHÂSSIS HAMBACH

Entre les soussignés :

La Société MAGNA SYSTÈME CHÂSSIS,

SAS au capital de 37 000,00 €, dont le siège social est situé Europôle de Sarreguemines - 57910 Hambach, immatriculée au greffe de Sarreguemines sous le numéro 407 719 947

Représentée par M. directeur d’Usine

Ci-après dénommée : « la Société »

D’une part,

Et :

Les délégués syndicaux de la société MAGNA SYSTEME CHASSIS :

• M. (FO)

• M. (CFTC)

• M. (CFE/CGC)

Ci-après dénommés : « les Syndicats »

D’autre part

La société et les Syndicats sont ensemble dénommés : « Les Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les dernières élections du comité social et économique (« CSE ») ont eu lieu le 15 octobre 2019 (1^er tour des élections).

Les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus pour des mandats d’une durée de quatre années, venant à échéance le 14 octobre 2023.

La situation de la Société étant spécifique en raison de l’arrêt de l’activité prévu courant du 1^er semestre 2024, les Parties souhaitent conserver une stabilité de la représentation des salariés et une continuité du dialogue social dans des conditions sereines avec les mêmes interlocuteurs que ceux qui ont négociés les mesures d’accompagnement relatives à cette future fermeture.

Ainsi, les Parties ont recherché dans l’intérêt général des salariés, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel et ont donc souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation des mandats

Les Parties au présent accord conviennent, de façon unanime, que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit une prorogation jusqu’au 31 mai 2025.

Statut des membres du CSE durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE n'entraîne aucune modification du statut des élus. Ainsi, durant la période de prorogation, ces derniers jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera :

• notifié à chacune des organisations représentatives,

• déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach,

• porté à la connaissance des salariés par email et affiché.

Fait à Hambach, le 26 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux

Délégué syndical