Accord d'entreprise "Accord sur mise en place d'équipe de suppléance samedi dimanche" chez PAUL SAPIN SA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPLEANCE

SAMEDI / DIMANCHE

ENTRE :

La société PAUL SAPIN SAS dont le Siège Social est situé – La Verchère 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Le Syndicat Autonome PAUL SAPIN,

Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERIODE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel des services Exploitation de la société PAUL SAPIN.

La mise en place des équipes de suppléance est prévue du 1^er février 2020 au 06 février 2021 afin d’absorber la charge de travail liée aux commandes Pouch.

Article 2 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord permet la mise en place d’équipes de suppléance, dans les hypothèses suivantes :

• Commandes commerciales urgentes,

• Travaux urgents de sécurité nécessitant l’arrêt total ou partiel d’une ou plusieurs chaînes de production,

• Surcroît d’activité exceptionnel et (ou) temporaire, non prévisible dans le cadre du planning annualisé, ou saisonnier.

Ces équipes de suppléances sont constituées de volontaires affectés habituellement sur l’ensemble des services Exploitation.

La Direction s’assurera de la compétence des volontaires pour l’affectation aux postes ; si nécessaire, une formation adaptée sera organisée au préalable. Priorité sera donnée au personnel ayant déjà tenu des postes similaires.

D’autre part, chaque membre de l’équipe de suppléance constituée devra préalablement à sa prise de poste avoir été informé des dispositifs et mesures de sécurité applicables dans l’entreprise. Un livret d’accueil sera par ailleurs individuellement remis contre signature.

Article 3 – COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

L’équipe de suppléance sera constituée de volontaires.

Pour compléter l’équipe, l’embauche de personnel en contrat à durée déterminée sera possible.

L’équipe de suppléance a pour vocation de remplacer les équipes de semaine pendant l’ensemble des jours de congés collectifs de cette dernière, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels sur les postes sur lesquels elle aura été préalablement formée.

Le personnel de l’équipe de suppléance ne pourra être appelé pour faire face à l’absence individuelle de certains salariés, motivée par la maladie, un évènement familial ou tout autre motif inhérent à la vie personnelle d’un salarié ou à l’activité de l’entreprise.

De même, il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe de semaine. Néanmoins, des chevauchements de courte durée en fin de période de suppléance seront tolérés, notamment pour le passage des consignes.

Article 4 – HORAIRES ET DUREE DE TRAVAIL

Les horaires de travail de l’équipe de suppléance sont ainsi définis :

• Samedi de 5h00 à 17h00 soit 12 heures,

• Dimanche de 17h00 à lundi 05h00, soit 12 heures.

Le lundi sera le jour de repos hebdomadaire. Les autres jours de la semaine seront non travaillés.

En cas d’arrêt de la ligne Pouch pour tout motif que ce soit, il est expressément prévu que le personnel de l’équipe de suppléance pourra être affecté à d’autres travaux.

Au terme du dernier dimanche travaillé prévu par le contrat de travail et moyennant un délai de prévenance de 15 jours, l’équipe de suppléance devra respecter un repos de 48 heures avant de pouvoir reprendre un cycle normal de travail sur cinq jours hebdomadaires.

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.

Un avenant au contrat de travail relatif au passage à temps partiel sera établi pour chaque salarié volontaire et pour une durée déterminée.

Chaque salarié travaillant en équipe Samedi Dimanche aura la possibilité, pendant son avenant, et moyennant le respect d’un préavis de 45 jours calendaires, de demander à retourner à son horaire de travail habituel.

Article 5 – REMUNERATION

La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

La prime de présence sera également majorée de 50 %.

L’intéressement, la participation et le 13^ème mois seront calculés sur la base d’un horaire temps plein 35 heures.

Une prime de 25 euros brut sera versée par week-end travaillé (samedi et dimanche), soit 12,50 euros brut par jour de week-end.

Si le jour travaillé est un jour férié, les heures seront majorées de 100 % supplémentaires (soit 150%).

En tenant compte des majorations à 50%, hebdomadairement, les 24 heures travaillées équivaudront à 36 heures payées.

La majoration de 50% ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés.

Article 6 - CONGES PAYES ET ABSENCES

Les jours de congés d’ancienneté et (ou) statutaires sont maintenus.

Les congés payés ou congés exceptionnels seront décomptés à raison de :

- 2.5 jours ouvrés pour le samedi,

- 2.5 jours ouvrés pour le dimanche,

- 5 jours ouvrés pour un week-end complet

Le paiement des congés au maintien de salaire sera réalisé avec une majoration de 50 %.

Article 7 – FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise, à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise.
La rémunération du salarié de suppléance en formation ne pourra pas être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise.

Article 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute modification au présent accord fera l’objet d’un avenant.

Article 9 – DEPOT LEGAL

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant jusqu’au 06 février 2021 et entrera en vigueur à compter du 1^er février 2020 et après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Le recours à l’équipe de suppléance a été soumis pour avis préalable au CSE et à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail le 22 janvier 2020.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à La Chapelle de Guinchay, le 22 janvier 2020.

En trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la Société, Pour le Syndicat Autonome Paul SAPIN,

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