ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Société LATITUDE EXPERTISE COMPTABLE S.A.R.L.

Entre les soussignés,

L’Entreprise LATITUDE EXPERTISE COMPTABLE,

Société à responsabilité limitée portant le numéro SIRET : 40777080900090, code APE : 6920Z,

Dont le siège social est situé : 45, Route de Verdun – 21200 BEAUNE,

Représentée par, en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-25 du Code du travail,

Ci-après dénommés « les membres élus » ou « les partenaires sociaux »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties »,

Il est conclu le présent accord portant sur les stipulations suivantes :

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE I – Cadre juridique

ARTICLE II – Modalités d’application de l’accord

Annexe

PREAMBULE

A compter du 1^er août 2022, la Société Latitude Expertise Comptable a absorbé ses deux filiales Latitude Saône-Rhône et Agora Val de Saône, formant ainsi une entité juridique unique, répondant à un besoin et une volonté commune d’homogénéité fonctionnelle, à l’instar de la gestion du personnel et de l’exécution de service, sous la responsabilité d’un collège d’associés valorisant ainsi les directives au niveau central.

Dans le contexte de cette fusion-absorption, la Direction suivie par les membres élus du CSE a notamment redéfini de manière unifiée la méthode d’organisation du temps de travail adaptée à l’activité principale du Cabinet qu’est l’expertise comptable.

L’unité reconnue favorise également le développement de méthodes, techniques et moyens informatiques communs au sein des services comptable, social et juridique, instaurées dans le cadre de pouvoirs et moyens administratifs centralisés.

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives élues du personnel sous la forme du Comité Social et Economique (CSE) et en vertu de l’article L.2313-1 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical, les membres élus de la délégation du personnel ont été conviés à la négociation du présent accord portant sur le périmètre des élections du CSE à venir, en remplacement des instances élues en place.

C’est dans ce cadre que les membres élus du CSE et la Direction entendent inscrire les contours de la représentation de l’ensemble des salariés au sein de la Société.

Article I. Cadre juridique

Conformément à la règlementation en vigueur, les établissements physiques composant la Société Latitude Expertise Comptable ne disposant pas d’une autonomie de gestion permettant la reconnaissance de la qualité d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.

Le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges de salariés reconnus au niveau de l’entreprise sera fixée par protocole préélectoral, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des élections des représentants au CSE.

Article II. Modalités d’application de l’accord

• Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

• Dénonciation – adhésion – révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées par le Code du travail.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, sur demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est expressément accepté par les parties que toute modification conventionnelle, légale ou règlementaire, qui affecterait substantiellement les stipulations prévues au présent accord, entrainerait de droit une réunion de négociations, en vue de l’éventuelle modification de cet accord, par avenant.

• Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS sur la plateforme de procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (21).

Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à BEAUNE,

Le 19 octobre 2023,

,

Gérante

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

Membre titulaire au CSE Membre suppléante au CSE, devenue

titulaire par remplacement

Annexe

Liste des établissements concernés