Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE GCC SAS CENTRAL" chez GCC (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

SOCIETE GCC SAS

Entre

L’Entreprise GCC SAS, immatriculée sous le numéro , dont le siège social est situé 226 avenue du Maréchal Foch 78 130 Les Mureaux, et représentée par xxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

- CFTC représentée par Monsieur

- CFE/CGC représentée par Monsieur

- FO représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule

Les mandats des élus des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement (CSE), du Comité Social et Économique Central (CSEC) au niveau de l’ensemble des établissements de la Société GCC devaient prendre fin en juin 2023.

Afin d’une part, de disposer du temps nécessaire pour organiser le processus électoral dans de bonnes conditions et d’assurer la plus grande participation des salariés aux élections professionnelles pour un dialogue social renforcé, ainsi que d’autre part, permettre notamment l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 dans des conditions optimales, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats des élus aux CSE et au CSEC en cours et donc le report des élections professionnelles.

Pour donner suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Cadre législatif

La prorogation ponctuelle des mandats des instances représentatives du personnel est autorisée en cas d’accord unanime entre l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives.

Cet accord doit résulter d’une clause expresse et non équivoque.

Article 2 – Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des CSE et CSEC ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’un mandat désignatif.

Article 3 – Prorogation des mandats des CSE et du CSEC

Les mandats des élus aux CSE et CSEC prendront fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société GCC SAS qui devront intervenir au 30 novembre 2023 au plus tard dans le cas d’un second tour.

Les mandats désignatifs (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, …), valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. De ce fait, l’accord sur les droits syndicaux et son avenant n°1 conclus pour la durée des mandats actuels, continueront de produire leurs effets jusqu’au résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit le 30 novembre 2023 au plus tard.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société GCC SAS.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs du prochain processus électoral qui devra être terminé le 30 novembre 2023.

Cet accord ne pourra être reconduit tacitement.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par voie d’avenant par l’ensemble de signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à savoir : Poissy.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Mureaux, le 7 avril 2023

Pour la Direction

Madame ,Directrice Des Ressources Humaines

Pour les Syndicats

Monsieur (CFTC)

Monsieur (CFE/CGC)

Monsieur (FO)