Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE SUEZ RV Trading France" chez SUEZ RV TRADING FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société SUEZ RV TRADING FRANCE, 40787810700058, 4677Z, dont le siège social est situé au 16 PLACE DE L’IRIS – 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général Délégué.

Et d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité ouvrir, préalablement à la négociation du protocole préélectoral, une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement.

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », cette négociation n’a pas pu être finalisée dans un délai permettant la tenue des élections en avril – mai 2019. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité procéder à une prorogation des mandats dans un délai de deux mois.

Article 1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel de SUEZ RV Trading France en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

Article 2. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, ,auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait en 4 exemplaires originaux – A Paris la Défense, le 6 mai 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxx Monsieur xxx

Directeur Général Délégué Délégué syndical CFTC