Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de représentants du personnel Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais" chez EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS (EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-PAS-DE-CALAIS

Entre d’une part,

La SAS Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais, représentée par Monsieur XXX XXXX agissant en qualité de Directeur de la SAS ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé au 2A rue de l’espoir à Lezennes.

Et d’autre part,

• Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical

• Pour le Syndicat FO, Monsieur XXX XXXX et Monsieur XXX XXXX, Délégués Syndicaux

PREAMBULE :

Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats du Comité Social et Economique a été fixée à 4 ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais le 24 septembre 2019, pour le premier et unique tour, les mandats arrivent à échéance le 23 septembre 2023.

De nouvelles élections devraient donc être organisées à cette date. Les parties conviennent de proroger les mandats pour faciliter la préparation et l’organisation de ces élections compte tenu de la période estivale de fermeture de l’entreprise du 31 juillet au 20 août 2023.

Cette période nécessite ainsi de différer de quelques semaines l’organisation du renouvellement des mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité pour proroger les mandats du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS :

Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel est de 4 ans et que les mandats du Comité Social et Economique arrivent à terme le 23 septembre 2023.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’Entreprise Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais sont prorogés à compter du 24 septembre 2023, et ce jusqu’à la date du 1^er tour des futures élections professionnelles soit jusqu’au 5 octobre 2023.

IL est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

De même, les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique.

Néanmoins, les parties conviennent qu’une nouvelle prorogation pourrait être envisagée dans le cadre d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé.

L’accord signé est adressé par voie électronique à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une copie sera également déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait en cinq exemplaires à Lezennes, le 26 mai 2023

Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO, Monsieur XXX XXXX et XXX XXXX, Délégués Syndicaux

Pour la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais, Monsieur XXX XXXX, Directeur