AVENANT DE PROROGATION

A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Entre la Société Bouygues Bâtiment International, au capital de 25 022 613 euros, dont le Siège Social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet, à 78280 Guyancourt,

d'une part et

les Organisations Syndicales représentatives :

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues

d'autre part,

PREAMBULE

La Société Bouygues Bâtiment International place la non-discrimination, au cœur de ses priorités. En effet, au-delà des obligations légales, l’entreprise est convaincue que le respect de chacun est un facteur de développement individuel et participe ainsi à la performance économique. La société Bouygues Bâtiment International a ainsi formalisé son engagement dans une démarche de promotion de la diversité en obtenant le label Diversité en 2012. Ce label a été renouvelé en 2016 et a fait l’objet d’un second audit de renouvellement en septembre 2020.

Cette conviction, partagée avec les partenaires sociaux, s'est traduite par la signature le 24 octobre 2017 d'un accord collectif volontariste portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Les parties ont souhaité formaliser dans cet accord leur engagement dans le domaine du handicap (sensibilisation, actions de recrutement, communication interne, externe, etc), s’inscrivant dans le cadre de la démarche sociétale de l’entreprise. Cet accord avait pour ambition de changer durablement le regard porté sur les personnes en situation de handicap, d’impliquer le collectif de travail dans cette démarche et d’améliorer tant les conditions d’accueil que d’évolution de ces personnes dans notre entreprise. Cet accord a été prorogé par avenant signé le 25 novembre 2020 pour une durée d’un an jusqu’au 30 novembre 2021.

Aujourd’hui, soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers du Groupe.

C'est dans ce contexte et avec la volonté de négocier des mesures en lien avec cette nouvelle ambition, tenant compte des dispositions prévues par l’accord Groupe, que les parties ont convenu de la nécessité de reconduire l’accord précité de Bouygues Bâtiment International pour une durée maximale de huit mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 1 - PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, entré en vigueur le 1er décembre 2017, a été prorogé jusqu’au 30 novembre 2021. Les parties conviennent de proroger de nouveau l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, pour une durée maximale de huit mois soit jusqu’au 31 juillet 2022.

L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.

Il est convenu que les parties pourront se réunir avant le terme du présent avenant, notamment au cas où les dispositions législatives et réglementaires évolueraient.

Les parties s’accordent également pour se réunir et poursuivre les discussions menées en 2021 afin de proposer des pistes d’amélioration de l’accord actuellement en vigueur et d’avancer significativement sur son amélioration, dans le courant du premier semestre 2022 mais pas plus tard que le 15 mai 2022.

Article 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

2.1 - Entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er décembre 2021.

Cet avenant pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2.2 du présent avenant.

2.2 - Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 17/11/ 2021,

En 5 exemplaires.

Pour la Société Bouygues Bâtiment International d’une part,

Pour les Organisations syndicales représentatives, d'autre part,

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues