Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez POLYCLINIQUE DE NAVARRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

EGALITE HOMMES/FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La POLYCLINIQUE PAU PYRENEES

N° Siret 40803425400040

Dont le Siège social est situé 8 Boulevard HAUTERIVE – 64000 PAU,

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

D'une part

ET :

Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 6 avril 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;

Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 5 juin 2023 - syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 27 mars 2023 ;

D'autre part,

Article 1- Préambule

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la Polyclinique s'engage sur les quatre domaines d'actions suivants :

• l'embauche,

• la rémunération,

• la formation,

• l'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Article 2 - Diagnostic issu du bilan annuel de situations comparées des conditions générales d'emploi et de formations des femmes et des hommes

Les parties établissent régulièrement un état de la situation, au moyen du rapport annuel sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes, présenté au comité d’entreprise.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord.

Ce diagnostic laisse apparaitre en substance les éléments suivants :

Exemple : Effectifs H-F sur les 3 dernières années / embauches H-F sur les 3 dernières années / répartition CDD-CDI / par catégorie / temps partiel / formation professionnelle / etc….

Article 3 - Actions retenues

Premier domaine d’action : l’embauche

L'étude des embauches fait apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin très élevé par rapport à la présence masculine.

Ceci s'explique principalement par des causes exogènes à la Polyclinique, inhérentes à la profession et aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, état du marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, ...

C'est la raison pour laquelle, outre la réaffirmation des principes prévalant à sa politique de recrutement, la Polyclinique s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements autant que faire ce peut, ceci au moyen des actions suivantes.

1. Objectif de neutralité des candidatures

• Mesure: la Polyclinique continuera à être vigilante sur le processus de recrutement, afin que celui-ci soit non discriminant.

Pour ce faire, elle veillera à une parfaite neutralité dans la terminologie de offres d’emploi, aucun critère lié au sexe ne devant être mentionné.

• Objectif de progression: 100% des offres doivent être formulées de manière asexuée, s’adressant indifféremment aux femmes et aux hommes.

• Indicateur de suivi : nombre de publications d’offres d’emploi sans aucune distinction de sexe, s’adressant tant aux femmes qu’aux hommes.

  2. Objectif d'égalité de traitement des candidatures

• Mesure: la Polyclinique s'engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

• Objectif de progression : garantir, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

• Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés Hommes recrutés par rapport au nombre de postulants Hommes sur le poste proposé ;

• Nombre de salariées Femmes recrutées par rapport au nombre de postulantes Femmes sur le poste proposé

  3. Objectif de sensibilisation au travers d'actions en faveur de la mixité des métiers

• Mesure: afin de changer l'image des métiers hospitaliers auprès des jeunes et susciter des vocations chez les élèves des deux sexes, la Polyclinique s’engage à participer à un forum pour l'emploi et y faire représenter les métiers (IDE/AS) prioritairement par un salarié de sexe masculin.

• Objectif de progression : participer à un forum ou un salon de l’orientation durant la période d’application de l’accord, information au sein des IFSI.

• Indicateur de suivi : Nombre de participation à des salons ou forums et/ou nombre d’informations données

  2. Second domaine d’action : la rémunération effective

• Mesure : Sur le volet rémunération, les parties conviennent qu'il est difficile de trouver un axe d'amélioration : le diagnostic ne laisse en effet apparaitre aucune disparité ni écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant conformes aux grilles de classification et de qualification de la Convention Collective FHP.

La Polyclinique applique les modalités de rémunération prévues par la convention collective et les accords d'entreprise, n'entrainant aucune disparité entre le salaire des hommes et celui des femmes.

La rémunération des hommes et des femmes est fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles et les diplômes nécessaires pour occuper la fonction.

La Polyclinique rappelle que les congés maternité pour les femmes, paternité pour les hommes et les congés d'adoption pour les deux, ne pénalisent pas les salariés.

• Objectif de progression : S'assurer du maintien de ces principes.

• Indicateurs de suivi :

Rapport égalité Hommes/Femmes sur la rémunération effective.

Troisième domaine d’action : la formation professionnelle

Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La Polyclinique s'engage à promouvoir les actions suivantes dans le cadre de la formation professionnelle.

Accès identique à la formation professionnelle

• Mesure : la Polyclinique s’engage à veiller à ce que tant les femmes que les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l'égalité à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l'âge.

• Objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de Femmes et d’hommes formés soient équilibré.

• Indicateurs :

• Bilan quantitatif du plan de formation de l'année précédente, décliné par sexe, pour s'assurer de la non disparité d'accès à la formation.

  2. Formation et suspension du contrat de travail

• Mesure: Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la Direction un entretien dit «exploratoire », visant à identifier, avant la reprise du travail, les besoins éventuels en formation en vue d'une mise à niveau ou en vue d'une affectation envisagée.

En tout état de cause, il est rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail suivantes sont prises en compte intégralement pour le calcul des droits à la formation : congé maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé parental d'éducation.

• Objectif de progression : La Polyclinique veillera à ce que sur l'ensemble des retours de congé parental, 100% des salariés bénéficie à leur retour d'un entretien exploratoire afin de favoriser la reprise du salarié dans le service initial.

• Indicateurs : Nombre de congés parentaux / Nombre d'entretiens exploratoires

  4. Quatrième domaine d’action : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales

La Polyclinique cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale tant pour les hommes que pour les femmes notamment au travers des actions ci-dessous citées.

1. Mise en place de services de proximité

• Mesure : Rencontres avec des professionnels de la petite enfance pour tenter de mettre en place des services dits « de proximité » pour les gardes d'enfants.

• Objectif de progression : l'entreprise veillera à rencontrer un responsable de crèche ou réseaux de gardes d'enfants par an.

• Indicateur : Nombre d'actions de recherche et/ou de personnes rencontrées.

  2. Travail à temps partiel liés à des choix de vie familiaux

• Mesure: la Polyclinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel choisi, dans les limites du bon fonctionnement du service et de la configuration du poste tant pour les hommes que pour les femmes. Il sera privilégié l'affectation dans le service initial si les besoins et les organisations le permettent.

• Objectif de progression : Examen de 100% des demandes de passage à temps partiel choisi, avec pour objectif d'y répondre favorablement dans la mesure des possibilités organisationnelles et d’une éventuelle affectation du salarié dans un autre service de l'établissement, en fonction des possibilités.

Les salariés demandeurs de temps partiel seront prioritaires lors de postes vacants ou de modification d'organisation de services.

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe dans l'établissement

• Nombre de demandes de temps partiel choisi par sexe / nombre d'acceptations

Article 4 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la Polyclinique compte tenu des dispositions individuelles et collectives applicables à ces derniers.

Article 5 : Modalités de suivi

Chaque année, la Polyclinique établira un rapport transmis au Comité Social et Economique relatif à l'application de l'accord pour l'année N-1, reprenant tous les critères de suivi.

article 6 : durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable. En aucun cas les avantages qu’il contient ne sauraient être maintenus après cette échéance.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

En outre, dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le présent accord sera susceptible d’être révisé.

article 6 : entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Polyclinique adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique

La Déléguée syndicale CGT

La Déléguée syndicale CFDT

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.