Accord d'entreprise "Accord collectif d'harmonisation du terme des mandats des IRP en place au sein des établissements du groupe Saint Sauveur" chez GROUPE SAINT SAUVEUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DU TERME DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PLACE AU SEIN DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DU GROUPE SAINT SAUVEUR

Entre les soussignés

LE GROUPE SAINT SAUVEUR

dont le siège social se trouve 53, avenue de la 1^ère Division Blindée – 68100 MULHOUSE

représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

Le Syndicat CGT, représenté par la Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat FO, représenté par la Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :

LE GROUPE SAINT SAUVEUR est composé de plusieurs établissements listés ci-après :

- Direction Générale - Mulhouse

- Pôle de Gérontologie Saint Damien - Mulhouse

- Maison d’Enfants Saint Joseph - Mulhouse

- Etablissement Saint Joseph - Thann

- Institut Saint Joseph - Guebwiller

- Résidence Henri Jungck - Moosch

- EHPAD Notre Dame-Saint Joseph – Oberbronn/Niederbronn

Chacun des établissements a actuellement en place des Institutions Représentatives du Personnel issues de la règlementation en vigueur, antérieure aux ordonnances Macron du 23/09/2017.

Conformément aux dispositions nouvelles édictées par les ordonnances précitées ainsi que les textes subséquents intervenus, il est arrêté par le présent accord, la mise en place du Comité Social et Economique au sein de chaque établissement.

C’est pourquoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^{ER –} HARMONISATION DU TERME DES MANDATS DES IRP :

Afin d’instituer au sein de chacun des établissements susvisés un CSE aux mêmes dates pour tous les établissements considérés, tous les mandats actuels en cours sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date du 31 octobre 2018.

Ce terme marquera par conséquent la fin du mandat de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel du Groupe sous quelque dénomination que ce soit (CE, DP, CHSCT, CEC), afin de permettre la mise en place du CSE nouvellement défini par le législateur.

ARTICLE 2 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL :

L’Association initiera avec les organisations syndicales représentatives, l’engagement du processus électoral visant la mise en place des CSE précités par l’envoi de l’invitation à la négociation du protocole préélectoral dans la première quinzaine du mois de juin 2018.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES INSTITUTIONS (IRP) EN PLACE :

Le présent accord sera porté à l’information des Institutions Représentatives du Personnel en place au sein de chaque établissement lors de la première réunion de ces dernières, postérieurement à la signature du présent accord.

ARTICLE 4 – DEPÔT – EFFET :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE GRAND EST – Unité Départementale du Haut-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016, transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Fait à Mulhouse, le 20 avril 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour le Groupe Saint Sauveur

Syndicat CGT

Syndicat FO

Syndicat CFDT