Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DE L'ASSOCIATION" chez GROUPE SAINT SAUVEUR (Siège)

Entre les soussignés

L’Association GROUPE SAINT SAUVEUR dont le siège social est situé 53 avenue de la 1^ère Division Blindée 68100 MULHOUSE représentée aux fins des présentes en la personne de…, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation syndicale CFTC, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation syndicale CGT, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation syndicale FO, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les astreintes (dont les astreintes administratives de direction) sont définies par l’accord de branche UNIFED n° 2005-04 du 25 avril 2005. Ces dispositions sont également prévues dans les deux conventions collectives applicables aux établissements du Groupe Saint Sauveur (CCN 51 & CCN 66).

Si ces dispositions n’appellent pas de modifications sur le fond et la forme, elles génèrent, en particulier pour les salariés régis par la convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, une inégalité de rémunération inscrite dans un astérisque à l’article 05-07-02 qui exclut des dispositions liées à la rémunération, les personnels dont l’indice est au moins égal à 715.

Il est rappelé que les astreintes administratives sont organisées par la direction de chaque établissement en fonction des impératifs de fonctionnement dudit établissement.

Ce sujet a fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la NAO 2020 entre les partenaires sociaux et la Direction Générale du Groupe Saint Sauveur et le texte du présent accord est le fruit d’un accord entre les parties présentes.

ARTICLE 1^ER - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord dérogatoire s’applique à l’ensemble des personnels (cadres et non-cadres) qui assurent une mission d’astreinte administrative au sein d’un établissement du Groupe Saint Sauveur appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

ARTICLE 2 - REMUNERATION DE L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Pour les personnels visés à l’article 1^er susvisé, il sera fait application des dispositions de l’article 3 de l’accord de branche UNIFED précité à l’article 1 du présent accord, et ce quel que soit l’indice de rémunération du salarié.

Ainsi, la volonté des parties signataires est de ne pas appliquer les dispositions conventionnelles FEHAP visant l’astreinte pour les personnels visés à m’article 1^er du présent accord et d’appliquer, à titre exclusif, les dispositions UNIFED visant l’indemnisation de l’astreinte et plus particulièrement l’article 3 de l’accord UNIFED en vigueur.

C’est pourquoi le présent accord :

• vise à étendre les dispositions UNIFED à tous les salariés visés à l’article 1^er quel que soit leur indice,

• vise à rendre inopérantes les dispositions FEHAP à tous les salariés visés à l’article 1^er, quel que soit leur indice.

ARTICLE 3 - APPLICATION - DUREE - PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet au 1^er février 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé, notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant, venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif de branche ou toute convention collective de branche, notamment FEHAP et UNIFED.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Ayant été discuté lors de la NAO 2020, le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés (NORMEA).

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour le Groupe Saint Sauveur

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO