Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE : COMMISSIONS CSE & BDESE" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

ACCORD FONCTIONNEMENT DU CSE :

COMMISSIONS CSE & BDESE

Entre

- la Société PRIMA, représentée par, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général, d’une part

et

les organisations syndicales signataires, d’autre part

- pour le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégués syndicaux

- pour le Syndicat C.G.T., représenté par, délégués syndicaux

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Société PRIMA ne comporte qu’un seul établissement au sens de la Représentation du personnel.

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues le 21 juin 2022 (pour le 1^er tour) et le 5 juillet 2022 (pour le 2^nd tour), un Comité Social et Economique est renouvelé au sein de la Société PRIMA.

Les délégués syndicaux désignés dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies le 24 août dernier, à l’initiative de cette dernière, afin de négocier le présent accord qui a pour objet de définir le fonctionnement du CSE et plus particulièrement :

• le nombre de commissions ainsi que les modalités de leur mise en place au sein du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE). Plus précisément, le CSE comprendra, en son sein, 5 commissions :

  • La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Ci-après dénommé CSSCT) Titre I

  • La Commission Emploi et Egalité Professionnelle Titre II

  • La Commission « Mutuelle » Titre III

  • La Commission « Epargne Salariale » Titre IV

  • La Commission « Restaurant d’Entreprise » Titre V

• Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du Travail. Il s’agira d’un scrutin de liste proportionnel.

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission économique ni de commission formation ni de commission d’information et d’aides au logement, ces derniers thèmes étant abordés dans le cadre des réunions du CSE. Cependant, 4 membres sont désignés pour être ponctuellement missionnés sur un de ces thèmes. Si dans le cadre des réunions ordinaires du CSE où ces thèmes précités sont abordés mais qu’il apparait nécessaire d’approfondir, alors les parties conviennent de déclencher l’organisation d’une réunion spécifique de travail sur l’un des thèmes, entre les 4 membres du CSE désignés et l’employeur ou son représentant.

Il est convenu entre les parties que les éléments préparatoires pour aborder un thème en particulier en réunion du CSE seront transmis avant la réunion aux membres du CSE titulaires, dès que cela est possible (ex : données sur la formation professionnelle, aides au logement,…)

Les parties ont également convenu de privilégier les missions de la CSSCT à travers des moyens supplémentaires décrits dans le Titre I du présent accord.

• La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Titre VI

Titre I – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1.1 - Compétences de la CSSCT

De manière générale, la CSSCT a pour mission de :

• Conduire des actions de promotion de la prévention des risques professionnels

• Participer à des projets santé / sécurité en lien avec le programme annuel de prévention

• Réaliser des visites régulières d’inspections et d’enquêtes des ateliers

• Préparer les délibérations du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail

• Participer et réaliser les enquêtes suite à un Accident du Travail

• Participer au travail préparatoire au process de mise en service des nouveaux équipements

Comme le prévoit l’article L.2315-39 les parties conviennent d’intégrer dans la CSSCT les missions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cas de consultations, la commission pourra émettre un avis. L’objet de la consultation sera mis à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.

Le détail des missions est annexé au présent accord.

Article 1.2 — Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 5 personnes.

Elle est composée de 6 membres élus du CSE (dont 2 représentants de l’encadrement et un cadre parmi eux).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail. Il s’agira d’un scrutin de liste proportionnel.

Le mandat de membre de la CSSCT est incompatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE, compte tenu de l’importance et du temps nécessaire à consacrer à ses missions.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.

Sont membres de droit de la CSSCT :

-  le médecin du travail ; 

-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Article 1.3 - Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Article 1.4 - Convocation aux réunions de la CSSCT et Ordre du Jour

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

L’Ordre du Jour sera défini conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire de la Commission.

Article 1.5 — Déroulement des réunions de la CSSCT

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu de réunion est établi par le responsable sécurité lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 1.6 — Matériel mis à disposition de la Commission

Afin d’exercer leur mission, il sera mis à disposition des membres de la Commission :

• Un local

• Un PC

• Un Appareil photo

Le matériel aura pour unique vocation d’être utilisé dans le cadre des missions confiées à la Commission.

Article 1.7 — Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes rendus.

Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.

Article 1.8 — Heures de délégation

Le membre de la CSSCT se verra attribuer un crédit d'heures de 5 heures dans la mesure où celui-ci n’en a pas à titre individuel, au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE (membre suppléant du CSE).

Article 1.9 – Formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Titre II – LA COMMISSION EMPLOI ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 2.1 – Missions

De manière générale, la Commission Emploi et Egalite Professionnelle a pour mission :

• Présenter le classement des emplois

• Etudier l’état d’avancement des engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2.2 – Composition et désignation des membres

La Commission Emploi et Egalité Professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes.

Elle est composée de 4 membres élus du CSE (dont 1 représentant de l’encadrement).

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 2.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 2.4 - Convocation aux réunions

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 2.5 - Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des Commissions.

Un compte rendu de réunion est établi par le responsable relations humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 2.6- Confidentialité et discrétion des membres

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus.

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission.

Titre III – LA COMMISSION MUTUELLE

Article 3.1 – Missions

De manière générale, la Commission Mutuelle a pour mission de :

• Présenter les comptes de consommations médicales

• Réfléchir et proposer des orientations et/ou évolutions de la complémentaire santé

Article 3.2 – Composition et désignation des membres

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes.

Elle est composée de 4 membres élus du CSE (dont 1 représentant de l’encadrement).

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 3.4 - Convocation aux réunions

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 3.5 - Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des commissions.

Un compte rendu de réunion est établi par le responsable relations humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 3.6-  Confidentialité et discrétion des membres

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus.

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission.

Titre IV – LA COMMISSION EPARGNE SALARIALE

Article 4.1 – Missions

De manière générale, la Commission Epargne Salariale a pour mission de :

• Présenter l’évolution des fonds d’épargne

• Réfléchir et proposer des orientations et/ou évolutions de l’épargne salariale

Article 4.2 – Composition et désignation des membres

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes.

Elle est composée de 4 membres élus du CSE (dont 1 représentant de l’encadrement).

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 4.4 - Convocation aux réunions

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 4.5 - Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des Commissions.

Un compte rendu de réunion peut être établi par le responsable relations humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 4.6 - Confidentialité et discrétion des membres

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus.

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission.

Titre V – LA COMMISSION RESTAURANT D’ENTREPRISE

Article 5.1 – Missions

De manière générale, la Commission Restaurant d’Entreprise a pour mission de :

• Aborder la qualité de prestation (repas et service)

• Evoquer les possibilités d’évolutions du Restaurant d’Entreprise

Article 5.2 – Composition et désignation des membres

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes.

Elle est composée de 2 membres élus du CSE (dont 1 représentant de l’encadrement).

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 5.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 5.4 - Convocation aux réunions

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jour calendaire entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 5.5 - Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des Commissions.

Un compte rendu de réunion peut être établi par le responsable relations humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 5.6 - Confidentialité et discrétion des membres

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus.

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission.

Titre VI – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 6.1 - Périmètre et Objectifs

De manière générale, la BDESE a pour objet de :

• Donner une vision globale des informations économiques et sociales de l’entreprise.

• Rassembler les informations régulièrement transmises au CSE.

• Repenser la communication et la présentation de ces informations

La base de données économiques, sociales et environnementales porte sur :

• Les 2 années précédentes

• L’année en cours.

• Les 3 années suivantes : communication des grandes tendances.

Article 6.2 - Modalités de consultation

La BDESE est tenue à la disposition :

• Des membres du CSE

• Des délégués syndicaux.

• De l’inspection du travail.

Le classeur est consultable uniquement dans le bureau du Responsable des Relations Humaines.

Article 6.3 - Nature des informations

La BDESE comporte les éléments suivants :

• l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres, l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

• L’environnement

Les informations sont répertoriées selon 2 types d’obligations :

• Obligation de discrétion : la reproduction de ces informations est permise après avoir au préalable complété et signé l’attestation disponible dans la BDESE.

• Obligation de confidentialité : la reproduction de ces informations est interdite.

Les informations confidentielles sont identifiées dans les premières pages de la BDESE.

La documentation économique et financière est accessible dans la BDESE.

Titre VII – DUREE – REVISION – DENONCIATION – FORMALITES DE DEPOT

Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du mandat des membres du CSE. Il entre en vigueur le 24 août 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date du 1^er tour des élections pour le renouvellement du CSE.

Article 7.2 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7.3 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 24 août 2022

Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de, Directeur Général)

Les Délégués Syndicaux CFTC :

Les Délégués Syndicaux CGT :

LES MISSIONS / ACTIONS DE LA CSSCT

Thèmes et références législatives	La CSSCT	Livrables
Enquêtes accidents/incidents L4612-5 du code du travail	Participe aux enquêtes AT
	Réalise une enquête suite à accident grave / danger grave et imminent / ...	Formulaires Cerfa
Actions de promotion de la prévention des risques professionnels - Projets/études spécifiques liées à la santé sécurité L4612-3 du code du travail	Participe à des groupes de travail sur les thèmes liés à la santé/sécurité (ex : primaction ergonomie)
	Pilote des projets santé / sécurité en lien avec le Programme Annuel de Prévention (ex : projet circulation)	Livrables selon projet
	Réalise une communication trimestrielle	Com MtT CSSCT
Inspections L4612-4 du code du travail	Effectue des visites sur site	CR de visite
	Réalise des audits concernant la présence des moyens de secours	CR Audit
Réunions L4614-7 et suivants du code du travail	Contribue (son secrétaire) à la rédaction de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT Participe à la réunion de la CSSCT Effectue le travail préparatoire pour les réunions du CSE où les thèmes SSCT sont abordés	PV CSSCT
Travail préparatoire relatif aux consultations obligatoires L2315-38 et L2312-8 du code du travail	Participe au travail préparatoire au process de mise en service des nouveaux équipements : participe au protocole de mise en service suite à modification d’équipement / nouvelle implantation – Visite suite à nouvelle implantation.	PV CSSCT