ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,

Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis, en application de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020, en vue de négocier un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dans le but de préserver les emplois et compétences au niveau de AB SERVE, de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, de réduire le risque de suppression d’emploi :

un accord a été signé en date du 22/09/2020.

Le décret 2020-1579 du 14/12/2020, prévoit l’exclusion des périodes de confinement depuis le 1er novembre 2020 jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021, en ce qui concerne l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD

C’est dans ces conditions que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis pour inclure les dispositions de ce décret au niveau de l’accord APLD du 22/09/2020.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, sauf pour les salariés dépendant du site RENAULT TECHNOCENTRE.

Article 2.– Dispositions négociées modifiées par le présent avenant

2.1. Date de début et durée d’application du dispositif

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif sera applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Le dispositif sera applicable dans la limite de 24 mois consécutifs.

En application du décret N° 2020-1579 du 14/12/2020, prévoyant l’exclusion des périodes de confinement depuis le 1er novembre 2020 jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021, la limite de 24 mois consécutifs est augmentée de la durée des périodes de confinement entre le 1^er novembre 2020 et la date qui sera fixée par arrêté.

2.2. Activités et salariés concernés par le dispositif

Toutes les activités développées par la société AB SERVE sur tous ses sites sont concernées par le dispositif.

2.3. Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail sera pour chaque salarié au plus égale à 40 %, sur la durée d’application du dispositif.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En application du décret N° 2020-1579 du 14/12/2020, les périodes de confinement depuis le 1er novembre 2020 jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021, sont exclues pour la vérification de la réduction maximale de 40 %.

Article 3 Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions négociées ci-dessus s’appliquent pour la période du 1^er novembre 2020 jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021.

Article 4 Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Article 5 Durée de l'accord

En appréciation du décret du 14/12/2020 ci-dessus cité, la durée de l’accord est de 24 mois à compter du 1^ER septembre 2020, avec demande d’homologation faite auprès de la DIRECCTE, tous les six mois, avec neutralisation des périodes de confinement du 1^er novembre 2020 jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mars 2021.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le : 25/01/2021

Pour AB SERVE Pour le syndicat CFTC

Le représentant de la Le délégué syndical

Présidence