Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CITE DE L'ESPACE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La SEMECCEL, située Avenue Jean Gonord, 31500 TOULOUSE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET

Le comité d’entreprise, représenté par M…………………, dument mandaté à cet effet par délibération prise à la majorité des membres présents lors de la réunion exceptionnelle du 22 mars 2019

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société a souhaité mettre en œuvre les dispositions de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, prévoyant la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Après échanges avec le Comité d’Entreprise, les parties ont décidé des modalités de versement de la prime suivantes :

Article 1 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord prévoit que les bénéficiaires de la prime sont les salariés de la SEMECCEL, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

1. Critères de modulation

Le montant de cette prime, dans la limite de 400€, est modulé selon les critères définis par la loi :

• la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;

• la durée de travail prévue au contrat de travail (hors stage). Cette durée s’entend de la durée contractuelle moyenne sur l’année 2018

Ainsi les salariés bénéficiaires, employés à temps complet et ayant une présence effective et continue du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 bénéficieront d’une prime de 400 euros.

Pour les salariés qui n’auront pas été présents toute l’année 2018, la prime sera calculée au prorata temporis selon les critères de modulation indiqués ci-dessus.

La présence effective se définit par le temps travaillé tel que la réglementation le prévoit dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019 qui la complète.

Par ailleurs, sont assimilés aux salariés à temps complet, les salariés en forfait annuel en jours (quel que soit le nombre de jours compris dans le forfait contractuel).

2. Critères d’exonération

Conformément aux dispositions légales, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC.

Les salariés qui ne bénéficient pas de l’exonération seront bénéficiaires de la prime selon les conditions du paragraphe 2.1. Les cotisations et contributions sociales seront donc appliquées au montant de la prime.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au cours du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie.

Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civil 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.

Un avenant sera alors signé par les parties.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois d’avril 2019 pour faire le point sur son application.

Article 7 – Notification, Agrément, et formalités de dépôt,

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de la SEMECCEL.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Toulouse

Le 22 mars 2019

Pour le Comité d’Entreprise Pour la SEMECCEL

M.