Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social Economique CSE – UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA" chez LABORATOIRE CHARCOT - DYOMEDEA - NEOLAB

Accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social Economique CSE

UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes :

- la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par XX agissant en qualité de Président  ;

- le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par XX agissant en qualité de Président ;

Ci-après « l’UES »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- Pour la CFDT, XX, en qualité de déléguée syndicale

- Pour la CFDT, XX, en qualité de déléguée syndicale

-Pour l’UNSA, XX, en qualité de déléguée syndicale,

- Pour l’UNSA, XX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités particulières de fonctionnement du CSE et d’instituer les commissions mises en place au sein de l’UES.

ARTICLE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont décrites dans le Règlement intérieur de celui-ci.

1.1 Réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président et selon la disponibilité des élus et de la direction pour le mois d’aout. Un calendrier est prédéfini à l’avance.

Au moins quatre réunions du comité portent en tout ou partie sur les attributions de ce dernier comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’employeur ou le CSE à la majorité des membres présents peuvent demander la tenue de réunions extraordinaires.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

1.2 Référent « lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes »

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membres élus du CSE.

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.

Le référent bénéficiera d’une formation spécifique afin de mener à bien ses missions. 

Ce référent bénéficie d’un crédit de 2h mensuelles pour réaliser ses missions. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables.

ARTICLE 2 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1 Composition

La CSSCT est composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège et un du troisième collège.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, par les responsables hygiène et de sécurité (ensemble, ils ne peuvent pas être supérieurs en nombre à celui des membres de la CSSCT).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés au cours d’une réunion du comité social et économique à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

2.2 Rôle

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

A ce titre,

• Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 ;

• Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

La CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite (C. trav. art. L 2312-12).

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C. trav. art. L 2312-13).

2.3 Secrétariat

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi les membres de la commission par un vote à la majorité des membres présents à chaque réunion de la CSSCT.

Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT.

Il est approuvé par les membres de la CSSCT et le président. Il est transmis au président et aux membres de la CSSCT.

Le compte-rendu est signé par la secrétaire de séance. Le secrétaire de la séance le transmet à l’ensemble des membres du CSE.

La réunion de la CSSCT ne peut se tenir en cas d’absence de plus de 2 de ses membres élus.

Le secrétaire de la CSSCT assure la coordination entre la CSSCT et le CSE.

2.4 Moyens

Crédit d’heures

Chaque membre de la CSSCT dispose de 40 heures de délégation par année civile incluant les temps de déplacement intersites, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE, et proratisé le cas échéant en cas de désignation intervenant en cours d’année civile.

La prise des heures de délégations se fera par le biais du logiciel de planning.

Dans la mesure du possible (au moins 15j avant), toute absence doit être signalée en temps utile au responsable hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré dans les cas où la nature du poste ou des tâches confiées l’exigent. Dans le cas d’un imprévu, l’absence de l’élu sera signalée par mail au responsable hiérarchique.

Il s’agit d’un moyen d’information de l’employeur de l’absence du membre du CSE et pas une autorisation préalable.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les temps de réunions préparatoires, le temps d’inspection, et le temps d’enquête hors celles menées à la suite d’un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, s’imputent sur ce crédit d’heures. N’est en revanche pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Les visites d’inspection faites avec l’employeur ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures.

Formation

Une formation SSCT est prévue pour les membres du CSE dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation dure au minimum 5 jours pour tous les membres de la délégation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

2.5 Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an afin de préparer les réunions annuelles du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon l'article 1er du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

La commission se réunit d’un commun accord entre ses membres et le président de la commission, selon un calendrier défini conjointement par ses membres.

La secrétaire de la prochaine CSSCT, envoie une proposition d’ordre du jour à la direction pour établissement conjoint de ce dernier.

La Direction convoque par tous moyens les participants en ajoutant le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS

3.1 Commission formation, aide au logement et égalité professionnelle

Les parties décident de la création d’une commission unique dédiée à la formation, l’aide au logement et l’égalité professionnelle.

3.1.1 Composition

La commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission unique dédiée à la formation, l’aide au logement et l’égalité professionnelle est présidée par l’un de ses membres.

Ils sont désignés au cours d’une réunion du comité social et économique à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dès lors que pour une raison ou une autre, un poste de la commission devait être vacant, le CSE pourra, lors d’une de ses réunions plénières, désigner un nouveau membre en remplacement de celui absent.

2. Secrétaire

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la commission par un vote à la majorité des membres présents à chaque réunion de la commission.

L'ordre du jour et le compte-rendu de la réunion sont établis par le secrétaire.

Il est transmis aux membres de la commission.

Le compte-rendu est signé par le secrétaire qui le diffuse l’ensemble des membres commission.

Le secrétaire de la commission assure la coordination entre la commission et le CSE.

3. Participants

Le président du CSE ou son représentant peut participer aux réunions de la commission sur demande de la commission.

4. Rôle

Elle est chargée :

- en matière de formation professionnelle de :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; s’agissant de la première consultation, la commission de formation peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle ;

• étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus.

- en matière d’aide au logement :

La commission facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, cette commission veille à :

• rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

- en matière d’égalité professionnelle :

La commission est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

5. Périodicité des réunions

La périodicité des réunions de la Commission est fixée à trois réunions par an.

6. Temps passé en réunion

Dans le cadre du temps consacré aux réunions par chaque membre de cette commission, il est précisé, par le présent accord, que ce temps est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 heures par année civile pour chaque membre de la commission, et proratisé le cas échéant en cas de désignation intervenant en cours d’année civile.

ARTICLE 4 – DUREE - REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 5 – DEPOT ET EFFET

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Décines-Charpieu, le 27/04/2023

En 7 exemplaires

Pour la Société UNILIANS BIOGROUP Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président La Déléguée Syndicale

XX XX

Pour le GIE BIOGROUP AURA Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président La Déléguée Syndicale

XX XX

Pour l’organisation syndicale UNSA

La Déléguée Syndicale

XX

Pour l’organisation syndicale UNSA

Le Délégué Syndical

XX