Accord d'entreprise "AVENANT à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez ARCELORMITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE SAS (Siège)

AVENANT

à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS SAS  au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par en sa qualité de directeur de site

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent avenant vise à prolonger le dispositif dans les mêmes conditions que l’accord du 15/09/2021 pour une période de 12 mois supplémentaires.

Cet avenant contient une situation actualisée du Chapitre I concernant le diagnostique sur la situation et modifie la période de mise en œuvre de l’APLD signifiée au Chapitre IV Article 1 concernant la durée de l’accord et autres modalités.

I DIAGNOSTIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

Article 1 : Situation économique de la société ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine

Comme anticipé au début du second semestre de l’année 2021, le volume d’activité d’AMTB lorraine a été fortement impacté par deux événements externes majeurs : la crise de disponibilité des semi-conducteurs pour les constructeurs automobiles et le démarrage retardé de la nouvelle usine Allemande pour notre projet structurant « Door Ring ».

En effet, l’impact des baisses de production des principaux constructeurs automobiles européens suite au manque de semi-conducteurs et pièces électroniques, a été visible au second semestre ; les ventes d’AMTB Lorraine ont été fortement réduites aux 3ème et 4ème trimestre de 2021 (respectivement 79% puis 67% du budget prévisionnel).

Tableau des volumes ventes 2021/2022 par trimestre : Budget contre réalisé

Sur les deux premiers mois de l’année 2022, nous avons observé un redressement notable de notre activité avec une hausse de nos livraisons (89% du budget). D’autre part, le développement de notre projet « Door Ring » a été validé et renforcé avec le démarrage annoncé pour Mars 2021 de l’usine de notre client en Allemagne mais aussi le développement d’un marché Door Ring en 2022 vers les usines américaines (produits livrés à partir de mars 2022). Nous envisageons ainsi de revoir à la hausse notre activités sur ce produit pour l’année 2022 avec notamment un budget dépassé dès le 4è trimestre, ce qui confirme la stratégie développée par AMTB Lorraine depuis 2 ans.

Besoins clients en véhicules activité DoorRing par mois : Budget contre vision Mars 2022 :

Article 2 : Perspectives de pérennité du site à moyen terme

Toutefois, les événements de guerre en Ukraine commencent à impacter de nouveau la chaine d’approvisionnement de l’industrie Automobile en Europe et induisent des arrêts de productions chez de nombreux constructeurs, clients d’AMTB Lorraine. Les groupes Stellantis, BMW, Audi et Mercedes, représentant aujourd’hui plus de 80% du carnet d’AMTB Lorraine, ont annoncé début mars des perturbations liées à ces événements (arrêts de chaînes de fabrication) et nous constatons en conséquence directe des baisses et reports de commandes importantes depuis ce mois de Mars (-20 % sur les mois de Mars et Avril 2022 au cours des 15 derniers jours).

Article 3 : Conclusion

En conclusion, malgré l’évolution positive des 2 premiers mois de 2022, les événements récents de guerre entre l’Ukraine et la Russie et leurs impacts sur l’industrie automobile européenne vont avoir sans nul doute des répercussions sur l’activité d’AMTB Lorraine pour les mois à venir. Face à ces perspectives très incertaines mais qui ne remettent pas en cause la stratégie de développement de notre société, AMTB Lorraine souhaite mettre en place toutes les conditions de maintien de l’emploi et des compétences au sein de l’entreprise. C’est pourquoi nous envisageons de prolonger pour 12 mois le recours au dispositif d’activité partielle engagé depuis le 20 septembre 2021.

II CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Article 1.1 : Activités concernées par le dispositif

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 1.2 : Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de

Professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadres) relevant des activités visées à l’article 2.1.1 sont

Concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 28 février 2022,

ArcelorMittal Tailored Blanks comptait 134 inscrits en CDI et 24 inscrits en CDD ainsi que 4 alternants.

III DISPOSITIONS

Les conditions décrites dans l’accord à ce paragraphe restent inchangées.

IV DUREE DE L’ACCORD ET AUTRES MODALITES

Article 1 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est renouvelé à compter du Mardi 22 mars 2022 pour une durée de 12 mois. Il a pour terme le Lundi 21 mars 2023.

Article 2 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Les conditions décrites dans l’accord pour cet article restent inchangées.

Article 3 – Information des salariés

Les conditions décrites dans l’accord pour cet article restent inchangées.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Les conditions décrites dans l’accord pour cet article restent inchangées.

V FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à UCKANGE, le 17 mars 2022

Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE

Directeur de site

Signature :

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Délégué syndical Délégué syndical

Signature : Signature :