Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE PAC" chez PANASONIC AVIONICS CORPORATION
Cet accord signé entre la direction de PANASONIC AVIONICS CORPORATION et le syndicat CFDT le 2023-11-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03123060463
Date de signature : 2023-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : PANASONIC AVIONICS CORPORATION
Etablissement : 40848386500056
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-11-03
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE PANASONIC AVIONICS CORPORATION EN FRANCE |
ENTRE :
La société PANASONIC AVIONICS CORPORATION
Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité,
Agissant en qualité de directeur,
Ci-après désignée « LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Le organisations syndicales représentatives au sein de au sein de PANASONIC AVIONICS CORPORATION:
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de PANASONIC AVIONICS CORPORATION arrivent à échéance le 20 janvier 2024.
Compte tenu des difficultés à affecter les salariés dans des collèges professionnels en raison de la négociation en cours entre les partenaires sociaux au sujet de l’Article 42.1 de la nouvelle CNM, (Répartition du personnel entre les collèges) il est préférable de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date, afin que le début du processus électoral démarre en janvier 2024.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de PANASONIC AVIONICS CORPORATION au plus tôt, jusqu’au 4 avril 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 19 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de PANASONIC AVIONICS CORPORATION puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de PANASONIC AVIONICS CORPORATION et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de PANASONIC AVIONICS CORPORATION et au plus tard à la date du second tour des élections.
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Colomiers, le 3 novembre 2023
En 2 exemplaires originaux,
Pour la Société Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, délégué syndical
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