Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée" chez

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

L'entreprise POURADIER Sarl, représentée par …………….. agissant en qualité de gérant, relevant du code APE4333Z, immatriculée sous le n° de SIRET 408 493 427 00020 et située au 124 Cours du Médoc à BORDEAUX, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée.

Ce projet d'accord d'entreprise a été approuvé à la majorité des 2/3 pour être transmis à la DREETS.

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2021-926 du 28 juillet 2020, a pour finalité de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société POURADIER par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

La crise a frappé le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise , POURADIER fortement impacté par la baisse du chiffre d’affaire.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité. Les travaux réalisés chez les particuliers ont chuté de plus de 50 % entre 2019 et 2020.

En 2020, nous avons préservé l’emploi par la prise des jours de RTT et avons eu recours au chômage partiel durant le mois d’avril.

Nous craignons que cette baisse d’activité est amenée à perdurer et espérons qu’elle n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à une activité normale.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de la société POURADIER durant les périodes de fortes baisses d’activités.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01 juin 2021 au 30 novembre 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 30 avril 2024.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise POURADIER , quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise POURADIER s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif mais également 3 mois au-delà.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise POURADIER s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

. SENSIBILISATION A LA SECURITE AU TRAVAIL

. FORMATION AUX GESTES DE 1^ER SECOURS

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis par la société POURADIER tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 5 : Indemnité APLD versée au salarié

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, les salariés de la société POURADIER percevront une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond à 70% de la rémunération horaire brut de référence.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 6 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DREETS où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La DREETS a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Remise d’une copie à chacun

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation en date du 29 avril 2021.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 5 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 5 jours au moins avant la date de la consultation.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle a été réalisée par l'employeur ;

• la consultation s’est déroulée en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation ont été garanti ;

• le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation a fait l'objet d'un procès-verbal affiché dans l'entreprise. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Autrement dit, le présent accord s’applique à compter du 01 juin jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 10 : révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 11 : dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la ville de BORDEAUX

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

Fait à BORDEAUX le 10 mai 2021

Nom et qualité du signataire : …………………………………… Gérant

Signature :