Accord d'entreprise "Accord de méthode pour la mise en place de fiches d'emploi en vue de la négociation d'un accord de substitution à l'accord "GPEC" 2007" chez TIMET SAVOIE (Siège)

ACCORD DE METHODE POUR LA MISE EN PLACE DE FICHES D’EMPLOI EN VUE DE LA NEGOCATION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD « GPEC » de 2007

Préambule :

Dans le cadre de la dénonciation de l’accord dit « GPEC » de 2007, la Direction de TIMET Savoie et la Délégation Syndicale se sont rencontrées le 12/06/2019 avec pour objectif d’échanger sur le contenu d’un futur accord de substitution.

En effet, les Parties ont l’ambition, au travers d’un dialogue social constructif, de donner à chaque salarié, dans le cadre d’une démarche volontaire, la possibilité d’être pleinement acteur de son évolution professionnelle, en disposant notamment des moyens de maintenir, d’actualiser et de développer ses compétences et de définir avec le management et la Direction des Ressources Humaines des opportunités d’évolutions professionnelles et de construction de son parcours professionnel.

Les Parties constatent que, pour mettre en œuvre une politique des parcours professionnels efficiente, celle-ci nécessite d’être basée sur des fiches de poste, aujourd’hui inexistantes pour certaines ou incomplètes pour d’autres en fonction des postes.

Afin de permettre à cette négociation de s’accomplir dans les meilleures conditions et d’en faciliter le déroulement, les Parties ont donc souhaité s’accorder en amont sur un accord de méthode pour la mise en place des fiches de poste.

1. Objectifs et enjeux

Pour assurer au mieux les missions qui sont les siennes, La Direction de TIMET Savoie doit identifier l’organisation en vigueur, notamment les différents emplois qui composent à ce jour l’entreprise ainsi que leurs évolutions possibles en vue des changements à venir.

Pour cela, l’entreprise doit mettre en place une description de poste pour l’ensemble des métiers.

En conséquence, le présent accord vise à fixer les modalités d’élaboration de ces fiches de poste. Ces fiches de poste constitueront ensuite la base de travail pour la négociation de l’accord de substitution à l’accord dit « GPEC » de 2007 en vue de définir les parcours professionnels de l’entreprise pour :

• Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie et développer les compétences dont aura besoin l’entreprise aujourd’hui et demain

• Donner les moyens d’anticiper les problèmes à venir et de rechercher des solutions économiques et humaines acceptables

• Optimiser le recrutement, la formation, la mobilité et la capitalisation des savoirs clés

• Aider au quotidien les managers dans la gestion des équipes et dans le pilotage des compétences des salariés

• Favoriser l’employabilité, l’évolution, l’enrichissement professionnel des salariés aux moyens de formations adaptées

• Anticiper les nouveaux accords de branche en cours de négociation au sein de la Métallurgie

2. Bases documentaires

Le système actuel repose sur les documents suivants :

• Accord dit « GPEC » de 2007

• Les grilles de poly compétences

• Les fiches de polyvalences

• Les descriptions de poste

• La base de données des salariés

Cependant, à ce jour le système documentaire n’est pas équitable et égalitaire puisque l’ensemble des salariés de Timet Savoie ne bénéficient pas des éléments listés ci-dessus.

3. Définitions et Méthodologie

3.1. Définitions des notions

Notions de fiches de poste

• La fiche de poste est une description de l’emploi. Elle constitue un outil garant du caractère unitaire du cadre collectif du travail et de l’harmonisation des pratiques.

• Elle constitue par sa structure et son contenu une aide à l’élaboration des référentiels emplois et compétences.

• Elle constitue un cadre de description commun selon des règles précises et identiques pour chaque métier

• Elle fait l’objet d’une actualisation régulière (au moins tous les deux ans, lors des entretiens professionnels).

Notions de métier et d’emploi :

• Un métier désigne un regroupement d’emplois concourant à la même finalité, et qui exigent des connaissances et compétences dans le même domaine professionnel.

• Un métier peut regrouper des emplois de niveaux de responsabilité différents.

• Un emploi désigne le regroupement sous un même intitulé de plusieurs postes de travail dont les activités principales sont identiques, et qui nécessitent l’exercice des mêmes compétences. Le contenu d’un d’emploi découle d’une organisation spécifique du travail.

3.2. Principes et Méthodologie

1. Groupes de travail

Pour réaliser les descriptions d’emplois, il est mis en place des groupes de travail dont la composition variera en fonction de la description des emplois mis à l’ordre du jour du groupe de travail.

Afin que les fiches de poste correspondent à une description réelle de l’emploi, les Parties estiment qu’il convient de faire participer, dans ces groupes de travail, des personnes ayant des visions, des méthodes, et des expériences différentes afin de bénéficier d’une réflexion collective. La diversité de point de vue, d'expérience et de compétence est un atout majeur pour faire avancer les débats et trouver des solutions innovantes.

2. Participants aux réunions de travail

Les groupes de travail seront composés de :

- pour la description des postes de production : 3 personnes parmi le service ou l’atelier concerné => 2 opérationnels et 1 agent de maitrise

- pour la description des postes des fonctions supports : 2 à 3 personnes en fonction de la taille du service concernés => 1 ou 2 opérationnels et 1 responsable de service

Un membre élu du personnel pourra participer à ces réunions selon ses disponibilités ou à la demande des participants.

Le choix des participants à ces groupes de travail se fera parmi les salariés volontaires du service. Si le nombre de volontaires est trop important, la Direction et l’Agent de Maitrise ou le Manager selon le service finaliseront ensemble la liste des volontaires.

La liste des participants devra être figée avant l’envoi des invitations aux participants

Les différentes réunions seront animées par un membre du service des Ressources Humaines. Lors de ces réunions, une consultante Ressources Humaines externe à l’entreprise sera présente pour apporter des informations complémentaires. Un membre de la Direction pourra participer à ces réunions selon ses disponibilités.

3. Périodicité

Les groupes de travail démarreront le 20/07/2019 pour les fonctions support et le 02/09/2019 pour la production.

Les réunions de travail se tiendront au minimum une fois par semaine.

Selon les services, les participants seront prévenus entre 7 à 14 jours, avant la tenue de chaque réunion afin de pouvoir se rendre disponibles.

L’organisation des réunions de travail sera faite au maximum afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise, et au maximum dans le respect des contraintes personnelles des participants.

4. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Timet Savoie.

5. Durée et date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme des négociations de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et au plus tard le 31 décembre 2019.

6. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail

En cas de demande de révision par une Organisation Syndicale Représentative, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les quinze jours de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site du ministère du travail ainsi qu’au greffe des prudhommes de la version signée des parties. Il y sera adjoint, concernant le dépôt en ligne, une version Word modifiée et anonymisée ne faisant pas apparaitre le nom des signataires, en vue de la publication sur Légifrance.

Fait à Ugine, le 09/07/2019 en 4 exemplaires originaux

Directeur Général Délégué Syndical CGT