Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Activité Partielle Longue Durée" chez GMT - GUMMI METALL TECHNIK FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

GUMMI METALL TECHNIK FRANCE – « G.M.T. Filiale France » 

Société à responsabilité limitée, au capital de 165 000,00 euros,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 408 860 369

Code NAF n° 46.69B,

Dont le siège social est situé Zone Industrielle Sainte-Agathe - Impasse Paul Langevin -57290-FAMECK,

affiliée auprès de l’URSSAF de Lorraine sous le n° 40886036900029

Représentée par , en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Diagnostic sur la situation économique de la « Société G.M.T Filiale France »

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur toute l’activité socio-économique en France.

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise et cette dernière a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

• Déploiement du télétravail pour les tâches pouvant être télétravaillable ;

• Recours à l’activité partielle.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. 

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.  

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci n’a pas recouvré son niveau précédent et l’incertitude économique générale implique un mouvement de prudence voire d’attentisme au regard de nombreux projets. Certains d’entre eux sont ajournés, d’autres sont annulés, d’autres encore sont suspendus. Cette situation générale a des répercussions sur l’ensemble des acteurs de la vie économique.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.  

Ainsi le diagnostic sur la situation économique de notre entreprise et les perspectives d’activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, notre activité pour assurer la pérennité de l’entreprise, résulte des constatations suivantes :

• Notre activité se concentre sur trois grands secteurs d’activité (aéronautique, ferroviaire et industriel) qui sont actuellement très impactés par la crise sanitaire et pour lesquels les différentes études publiées indiquent que secteur des transports ne retrouvera pas son activité d'avant-crise avant 2022 ;

• Selon les annonces de nos clients et les prévisions estimées, le chiffre d’affaires 2021 devrait se situer entre 2,5 et 3 millions d’euros, contre un chiffre d’affaires 2020 de 3,8 millions d’euros ( alors que les prévisions avant la survenance de la crise sanitaire étaient de l’ordre de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires pour l’année 2020) ;

• Nous intervenons principalement sur des « marchés de première monte », c’est-à-dire la construction neuve, qui reste encore à ce jour très impactée, et ce pour quelques temps, à savoir une baisse importante des cadences de production de nos clients et ce pour les trois secteurs d’activités principaux suivants :

  • Dans le secteur de l’aéronautique, le programme « A350 » sur lequel nous sommes fortement présents va faire l’objet d’un redémarrage très lent par rapport au programme « A320 » sur lequel nous n’intervenons pas ;

  • Dans le secteur ferroviaire, où nous intervenons en priorité pour de la rechange dans le cadre de maintenances planifiées, la durée et la brutalité de la crise actuelle a ralenti, voire stoppé la circulation des trains et comme annoncé par la SNCF, les trains roulant moins, les maintenances planifiées sont décalées. Le secteur a bien résisté cette année (comme lors des crises précédentes de 1993 et 2008), mais en découle une baisse d’activité future du fait de la baisse de sollicitations pour les maintenances ;

  • Dans le secteur de l’industrie, l’activité remonte doucement et nous espérons, selon les prévisions de nos clients, être à 70 – 80% de notre activité en 2019 à partir de mi-2021.

Il ressort de ces constatations que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la Société sont importants. Au global c’est une activité qui sera réduite de moitié pour notre Société. De plus, les perspectives économiques, financières et notre prévisionnel de commandes laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois, et voire jusque fin 2022.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire, a permis de préserver l’emploi des salariés de notre entreprise pendant la crise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire et la menace sur les emplois qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation des emplois. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la société en réduisant les coûts salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés en conservant les compétences clés et l’expertise des collaborateurs.

C’est ainsi que les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des dispositions est donc de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS 

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).  

ARTICLE 2 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE  

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er février 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant l’échéance de chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 4 du présent accord ; dans le cas où la Société verra une ou des institutions représentatives du personnel désignées lors de l’application du présent accord, le bilan portera également sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

ARTICLE 3 – CONSÉQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

3.1 – Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum 40% de la durée légale de travail.

Dans les cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue au présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque activité concernée.

3.2 – Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du Travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la Société.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 

• l’acquisition des droits à congés payés ; 

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

4.1 – Engagements en termes d’emploi 

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.  

C’est pourquoi la Société, au regard du diagnostic établi et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, et dans le cadre du respect de l’article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du Travail sur les postes occupés par les salariés présents à la date de signature du présent accord pendant la durée de recours au dispositif. Cet engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle la DIRECCTE donne son autorisation de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ; cet engagement sera donc à minima de six mois, mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

Par ailleurs, la Société s’engage à favoriser la transformation des postes et la répartition des tâches en interne plutôt que de procéder à des recrutements externes sous contrat de travail temporaire ou CDD lorsque cela est envisageable.

4.2 - Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 

Les parties conviennent que la période d’activité partielle de longue durée doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Ainsi, pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes.

Ces engagements concernent l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

L'employeur s'engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d'activité partielle en tenant compte des besoins de l’entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés. 

Le salarié et l’employeur pourront ainsi élaborer conjointement un projet de formation. Il s’agira, notamment, de former le salarié aux compétences de demain afin de sécuriser son parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Tous les dispositifs de formation en vigueur pourront être mobilisés à cet effet. Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations sera accompagné afin de mobiliser son compte personnel formation (CPF) pour tous types d’actions éligibles. 

4.3 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables (lundi au samedi - les dimanches et jours fériés ne comptent pas) consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 

4.4 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Le Dirigeant salarié s’engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Ce dernier a déjà acté d’une baisse de sa rémunération qui est proportionnelle à la baisse moyenne du salaire net avant impôts à la source des salariés. Il appliquera cette baisse de rémunération proportionnelle pendant toute la durée de l’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Cet engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle la DIRECCTE donne son autorisation de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ; cet engagement sera donc à minima de six mois, mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE

Il est précisé que la Société ne possède aucune instance représentative du personnel à la date de conclusion de l’accord.

Dans le cas éventuel où serait nommé une instance représentative du personnel pendant la durée d’application de l’accord, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée leur sera faite tous les trois mois.

Cette information portera sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sera faite par écrit.

ARTICLE 6 - MODALITES D’INFORMATION DES SALARIÉS  ET DE L’ADMINISTRATION 

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Cette communication et cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.  

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, courriel…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… 

Les salariés seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 3 jours calendaires.

Conformément à l’article 2, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

ARTICLE 7 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.

Dans le cadre de cette consultation, il a été remis à chaque salarié de l’entreprise, un exemplaire du projet d’accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation, au cours de la semaine n°1 (04/01/2021 – 10/01/2021) et au plus tard le 08 janvier 2021.

La date de la consultation s’est déroulée 21 janvier 2021, en l’absence de l’employeur.

La question soumise aux salariés était la suivante :

« Approuvez-vous l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée qui vous a été remis en mains propres ? »

Chaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois. Il prend effet à compter du 1^er février 2021. 

Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2024. 

L’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 10 – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Les différends sui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

ARTICLE 11 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 12 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE de Moselle, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du Travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

En cas de refus de validation par la DIRECCTE, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé@ccord du Ministère du Travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties ;

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;

• Bordereau de dépôt ;

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à FAMECK, le 04 janvier 2021 et signé le 21 janvier 2021 par l’ensemble des parties

En quatre exemplaires originaux

L’employeur

SARL G.M.T. Filiale France

Représentée par son Gérant,

Les salariés représentant la majorité des deux tiers

Annexe 1 :

Tableau de bord

Annexe 2 :

Prévision CA 6 mois

Annexe 3 :

Procès-verbal du référendum

PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Question soumise aux salariés de l’Entreprise :

«  Approuvez-vous le projet d’accord en date du 04 janvier 2021 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée, qui vous a été remis le 05 janvier 2021 ? »

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 05 janvier 2021

Date du référendum : jeudi 21 janvier 2021

Bureau composé de :

• , Président ;

• .

Le scrutin s’est déroulé de 11h30 à 15h00 au siège social de la Société.

Nombre de Salariés inscrits : 10

Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 10

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 10

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0

Suffrage valablement exprimés :

Nombre de bulletins « OUI » : 10, soit 100 % du personnel de l’entreprise.

Nombre de bulletins « NON » : , soit % du personnel de l’entreprise.

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 04 janvier 2021 relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2021

Fait le 21 janvier 2021

Signature des membres du bureau de vote :