Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au régime des astreintes applicable à Oceanet Technology" chez NAONET TECHNOLOGY TECHNOLOGIES TECHNO... - OCEANET TECHNOLOGY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES

APPLICABLE A OCEANET TECHNOLOGY

Entre,

OCEANET TECHNOLOGY, SAS au capital de 1 556 000 Euros, dont le siège social est situé à ST HERBLAIN (44 800) 2 impasse Joséphine Baker, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro B 408 893 063 représentée par /////////////, en tant que Président.

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique de l’UES Oceanet Technology représenté par ///////////// en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17 Décembre 2019.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La mise en place de cet accord d’astreinte a pour finalité de permettre la continuité du service interne de la société mais également du service aux clients, c’est-à-dire les interventions ponctuelles des salariés d’OCEANET TECHNOLOGY désignés à cet effet. Cet accord est mis en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment de celles relatives à la santé des salariés.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des services techniques d’OCEANET TECHNOLOGY qui interviennent auprès des clients et/ou sur nos infrastructures.

Article 2 – Définition

La période d'astreinte s'entend, depuis la loi « Travail », comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur (c. trav. art. L. 3121-9 modifié ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8, JO du 9).

L’astreinte implique pour le salarié l’obligation de demeurer joignable et de pouvoir intervenir soit à distance soit sur place sur le site (Astreinte geste de proximité) en dehors des horaires de travail applicables au sein de l’entreprise ou légaux.

Astreinte hebdomadaire : il s’agit du mode de fonctionnement habituel de l’astreinte dont l’organisation est détaillée dans l’article 4 de ce document.

Astreinte dédiée : Le fonctionnement de l’astreinte dédiée est à dissocier de l’astreinte hebdomadaire et son organisation est détaillée dans l’article 5 de ce document.

Astreinte renforcée : il s’agit du recours à un dispositif d’astreinte renforcé avec un délai de prévenance moindre en cas de situation exceptionnelle (incident majeur…)

Astreintes exceptionnelles : en fonction des contraintes professionnelles internes et/ou externes (liées au projet ou à la fonction du (des) collaborateur(s) concerné(s)). En tout état de cause, OCEANET TECHNOLOGY ne pourra pas avoir recours à ce mode de travail de manière récurrente.

Escalade exceptionnelle : est considérée comme une escalade exceptionnelle une intervention pour laquelle un technicien mobilisé n’est pas en mesure d’effectuer le rétablissement de service seul. Dans ce cas de figure, il doit appeler une personne référente sur le sujet à résoudre pour qu’elle lui vienne en aide (par exemple : incident réseau, incident d’infrastructure, etc.)

L’escalade exceptionnelle n’est pas considérée comme une astreinte.

Cette procédure permet entre autres de mobiliser plusieurs personnes pour une intervention sur plusieurs sites en simultané.

Pour le rétablissement du service, la ou les personne(s) sollicitées a (ont) une compensation financière brute de 80€ et les heures d’intervention sont récupérées avec majoration (1.25 ou 2 si dimanche).

Interventions client en heures non ouvrées (HNO) : Le technicien peut être amené à effectuer des interventions client en HNO en respectant un délai de prévenance de 7 jours minimum. Les heures d’intervention sont rémunérées au taux horaire du salarié, majorées selon la tranche horaire (cf tableau des majorations*) et récupérées avec un coefficient de majoration de 1.25.

* Tableau des majorations

En semaine de 18h30 à 21h : +25% (17h30 le vendredi)

En semaine de 21h à 8h : +50%

Travail samedi : +50%

Travail dimanche ou jours fériés : +100%

Article 3 – Salariés participants à l’astreinte

L’organisation des astreintes fait qu’il est possible que plusieurs salariés soient en astreinte ou en escalade sur une même période et pour un même ou plusieurs clients.

Le refus d’effectuer des astreintes ne pourra constituer à lui seul un motif de licenciement.

Les managers se réservent le droit d’exclure des employés du dispositif d’astreinte en accord avec la direction.

L’astreinte ne doit pas être assimilée à un mode de management individuel.

Si une intervention se déroule sur plus de 6h00 consécutives, le salarié d’astreinte peut demander un relais à une personne d’escalade sur la fin du week-end ou de la semaine.

De même, si le technicien n’a pas été en mesure de se reposer suffisamment sur une période de 12 heures pour cause d’alertes très fréquentes, il doit demander un relais pour prendre du repos auprès de l’un des techniciens d’escalade ou de la direction si aucun n’était joignable.

Il est également proposé aux personnes d’astreinte la possibilité d’organiser leur temps de travail effectif de la semaine sous forme de « télétravail » à leur domicile.

Le technicien peut ainsi organiser sa semaine en respectant des plages de repos suffisantes pour palier à la fatigue liée à l’astreinte.

Article 4 – Organisation de l’astreinte hebdomadaire

Les semaines d’astreinte sont planifiées pour chaque salarié y participant.

Le planning est mis à la disposition des collaborateurs, au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce planning peut être modifié, sous réserve que le salarié en soit averti au moins 3 jours à l’avance.

La période d’astreinte commence le jeudi soir 18h30, prend fin le jeudi suivant à 8h00 et concerne l’ensemble des heures non-ouvrées, soit habituellement de 18h30 à 8h00 durant la semaine plus les week-ends.

L'astreinte est composée de 3 niveaux :

• Niveau 1 : équipe support (interne ou en sous-traitance)

Le technicien traite les incidents sur sollicitation téléphonique ou sms/mail.

Le technicien doit acquitter la prise en charge auprès du client dans les 15 minutes après réception, il dispose ensuite de 30 minutes maximum pour traiter l’incident grâce à ses connaissances ou le catalogue référentiel de procédures mis à sa disposition ; une fois passé ce délai, il doit escalader au niveau 2 (voir ci-dessous).

Le technicien ne répond pas directement aux appels reçus des clients mais répond uniquement aux messages sms ou vocaux dans les 15 minutes après réception.

• Niveau 2 : un technicien de chaque pôle de compétences techniques (Linux, MSV, Infra, réseau/astreinte gestes de proximité)

Le technicien est escaladé par appel par les équipes de support de niveau 1 pour toute demande n'ayant pas pu être prise en compte sous les 30 minutes, pour des alertes qu’il n’a pas pu résoudre ou pour des alertes récurrentes. Le technicien de niveau 1 s’appuie sur une cartographie des équipements de la supervision pour escalader au pôle de compétences adéquat. Il doit acquitter la prise en charge dans les 15 minutes après réception.

En cas d’indisponibilité du niveau 1 à répondre aux sollicitations des appels client ou de nos outils de supervision, l'équipe astreinte gestes de proximité/réseau peut être amenée à remplacer les fonctions de niveau 1 pendant la plage d'indisponibilité du prestataire.

• Niveau 3 : dit « astreinte pilote » :

Une personne en situation d’encadrement ou agissant par délégation de cette dernière ou une personne en situation de pilotage de comptes clients. La personne est escaladée par appel par alerte du technicien d’astreinte niveau 2. Il doit acquitter la prise en charge dans les 15 minutes après réception.

Le but de cette escalade est de permettre aux techniciens de se concentrer sur la résolution de l’incident en cas d’incident touchant l’infrastructure mutualisée et impactant de nombreux clients.

Dans un tel cas, une notification des clients par SMS (via le formulaire d’envoi de SMS) de la prise en charge d’un incident générique est obligatoire et rend facultatif le rappel des clients. Un simple message tel que « OT INFRA – Incident réseau, diagnostique en cours » suffit. Un SMS doit également être envoyé suite à la résolution de l’incident.

Son périmètre d’intervention est :

• la communication client en cas de crise

• la communication générale (en cas d’incident mutualisé)

• la maintenance planifiée touchant plusieurs clients

• le pilotage des ressources pendant une crise technique,

• l’arbitrage en cas d’absence ou défaut d’escalade,

• en cas d’escalade côté clients.

Un compte rendu complet est fait dans l’outil de suivi des astreintes à la fin de chaque intervention afin que ces heures soient prises en compte. Le compte rendu doit être validé et signé par le responsable.

Pour toute personne ne respectant pas les points listés dans ce document, la direction se réserve le droit de l’exclure de l’astreinte.

Article 4-1 Déplacements

Lors d’un déplacement lié à l’astreinte, les temps de trajets sont comptés comme du temps de travail. Le technicien d’astreinte devant rester disponible, les déplacements pendant l’astreinte doivent rester exceptionnels.

Pendant les semaines d'astreinte, le technicien dédié aux gestes de proximité est la personne prioritaire pour le traitement de ces actions dans la limite d’un éloignement inférieur à 20 minutes du site d’Armor.

Dans ce cadre, le technicien en charge des gestes de proximité a la possibilité d’utiliser un véhicule de service appartenant à OCEANET TECHNOLOGY et mis à sa disposition. En cas d’indisponibilité de ce véhicule, le technicien peut se faire rembourser les frais qui résulteraient de l’utilisation de son propre véhicule.

Article 5 - L’astreinte dédiée

Le fonctionnement de l’astreinte dédiée est à dissocier de l’astreinte hebdomadaire.

Un salarié peut être amené à faire une astreinte dédiée pour un client identifié sur une période définie.

Ce système d’astreinte dédiée mis en place par le présent accord repose sur le volontariat des salariés.

A défaut de volontaire, dont les compétences professionnelles correspondent aux exigences de la mission, l’entreprise désignera le ou les salariés selon un ou plusieurs des critères suivants :

1. adéquation des compétences du salarié avec la mission,

2. mise en place d’un roulement des salariés.

Aucun déplacement n’est envisageable lors de l’astreinte dédiée.

Article 6 – Fréquence des périodes d’astreinte

Les conditions dans lesquelles les astreintes sont posées sont :

1. l’astreinte ne pourra pas durer plus de 14 jours calendaires consécutifs, 21 jours en cas de circonstances exceptionnelles,

2. le salarié ne sera pas en astreinte plus de 12 semaines, 15 semaines en cas de circonstances exceptionnelles, par année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année,

3. aucune astreinte ne pourra être demandée lors d’une période de congé (RTT et congés payés) posée et validée dans l’application prévue à cet effet,

4. aucune astreinte ne pourra être demandée pour la journée ouvrée précédant le début d’une période de congé (RTT et congés payés) posée et validée dans l’application prévue à cet effet, (le salarié peut être d’astreinte la veille et même le dernier jour travaillé avant son départ en congé mais dans ce cas, l’astreinte aura été anticipée avant la pose et la validation de congés),

5. hors circonstances exceptionnelles, aucune astreinte ne pourra être demandée lors d’une période de formation externe validée par l’employeur selon le process en vigueur.

Pour les circonstances exceptionnelles, l’employeur doit nécessairement recueillir par écrit (le mail fait foi s’il est transmis au manager copie service ressources humaines) l’accord du salarié concerné.

La dérogation ne pourra être utilisée qu’une fois par an et par salarié.

Les points (iii) et (iv) ne sont pas dérogatoires.

Article 7 – Conditions de demande de dispense de l’astreinte

Lorsqu’un salarié est désigné pour effectuer une période d’astreinte, il peut, à titre exceptionnel demander une dispense. Dans ce cas il devra en informer sa hiérarchie directe ; charge à cette dernière d’en informer le service des Ressources Humaines.

Le salarié doit prévenir sa hiérarchie dans un délai de :

• 3 jours ouvrés après avoir été informé de l’astreinte quand le délai de prévenance est supérieur à 14 jours calendaires,

• 2 jours ouvrés après avoir été informé de l’astreinte quand le délai de prévenance est compris entre 14 et 6 jours calendaires,

• 1 jour ouvré après avoir été informé de l’astreinte quand le délai de prévenance est inférieur à 6 jours calendaires

Si le délai de prévenance est égal ou inférieur à un jour le salarié devra effectuer sa demande de dispense dans les meilleurs délais auprès de sa hiérarchie.

Article 8 – Intervention pendant l’astreinte

Une intervention pendant l’astreinte constitue du temps de travail effectif, ainsi que les trajets éventuels pour se rendre sur le lieu de l’intervention.

L’intervention peut se faire à distance ou sur place en Datacenter si elle nécessite des gestes de proximité.

Si le salarié est en astreinte et qu’il ne peut intervenir en raison d’un cas de force majeure, il devra en informer l’astreinte pilote comme précédemment définie laquelle informera le service des ressources humaines.

Le temps de trajet aller/retour pour se rendre sur le lieu de l’intervention ainsi que la durée de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif en astreinte.

Le technicien d’astreinte devant rester disponible, les déplacements pendant l’astreinte doivent rester exceptionnels.

Le début de l’intervention sera fixé à l’appel (bip ou téléphone) et se terminera à la fin de la rédaction du rapport d’astreinte sur l’outil mis à disposition.

Article 9 – Période de repos obligatoire

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Compte tenu du caractère urgent des travaux, il est possible de déroger aux règles de repos hebdomadaire et quotidien. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, le plus rapidement possible, d’une période de repos équivalente à la durée du repos supprimé.

Cas pratique pour une astreinte en semaine, pendant laquelle une (ou plusieurs) intervention(s) a (ont) lieu :

Dernière intervention	Reprise du travail	Explication
Début : 3h00 Fin : 4h00	15h	De 18h la veille (fin de la journée de travail) jusqu'au début de l'intervention, les 11h consécutives de repos quotidien obligatoires n'ont pas été prises, les 11h consécutives de repos quotidien sont donc à prendre après l'intervention
Début : 21h Fin : 22h	9h30	De 22h à 9h30, les 11h consécutives de repos quotidien obligatoires ont bien été prises
Début : 5h30 Fin : 6H30	9h30	De 18h la veille (fin de la journée de travail) jusqu'au début de l'intervention (5h30), les 11h consécutives de repos quotidien obligatoires ont bien été prises
Début : 4h00 Fin : 8h00	Pas de reprise du travail	De 18h la veille (fin de la journée de travail) jusqu'au début de l'intervention, les 11h consécutives de repos quotidien obligatoires n'ont pas été prises, elles sont donc à prendre après l'intervention (de 08h00 à 19h00) donc pas de reprise du travail.

Le cumul du temps de travail et du temps d’intervention pendant une astreinte ne doit pas dépasser :

• 48h sur une seule semaine,

• 44h en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives,

• 10h par journée civile.

Les heures d’intervention sont recensées dans un compteur tenu par le service paie, il est plafonné à 40 heures, au-delà les heures sont rémunérées.

Article 10 – Indemnisation du temps d’astreinte et du temps d’intervention

Article 10.1 - Temps d’intervention

Lorsque le salarié est mobilisé, son temps d’intervention sera récupéré. Les heures seront récupérées avec un coefficient de majoration de 1.25 (majoration à 1.5 si au-delà de 43 heures hebdomadaires) et de 2 pour les heures effectuées le dimanche et jours fériés.

Les heures d’intervention sont recensées dans un compteur tenu par le service paie, il est plafonné à 40 heures, au-delà les heures sont rémunérées.

Les périodes de repos en heure de service sont décomptés de ce compteur, dans le cadre du repos légal ou en cas de demande explicite de la part du salarié avec validation de son manager.

A noter : sur la tranche 23h – 6h, en cas de répétitions des alertes, à partir de la 3^ème alerte, toute heure commencée est considérée comme donnant droit à une heure entière de récupération.

Article 10.2 – Astreinte hebdomadaire

La semaine d’astreinte est rémunérée 250 euros bruts. Ce montant peut faire l’objet d’un fractionnement en cas d’astreinte de moindre durée, la somme des fractionnements ne pouvant excéder la rémunération hebdomadaire. Chaque jour férié, hors samedi et dimanche, ainsi que les 24 et 31 décembre, donnent lieu à 50 euros bruts de rémunération supplémentaire (soit 300 euros bruts la semaine avec un jour férié).

Article 10.3 – Astreinte dédiée

Lors de cette période d’astreinte dédiée, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire calculée en fonction de la durée de celle-ci selon les modalités suivantes :

Astreinte de 2 heures ou moins	20€ bruts	Astreinte de 24 heures	150 € bruts
Astreinte de 4 heures	40 € bruts	Astreinte de 48 heures	250 € bruts
Astreinte de 6 heures	50 € bruts	Astreinte de 60 heures ou plus	380 € bruts
Astreinte de 12 heures	100€ bruts

Article 10.4 – Dépassement de la plage d’astreinte prévue

Il est à noter que si pendant une astreinte, une intervention dépasse la période d’astreinte initialement prévue, alors la période d’astreinte sera augmentée du temps d’intervention dépassant ladite période et arrondie à l’heure supérieure. L’indemnisation forfaitaire de l’astreinte sera recalculée sur la base de la nouvelle plage d’astreinte.

Pour toute demande d’intervention en dehors de la plage prévue initialement, le salarié n’aura pas obligation à répondre à la sollicitation, à condition qu’il alerte son supérieur hiérarchique sur son impossibilité d’y répondre afin que celui-ci étudie une autre solution.

Article 11 – Moyens mis à disposition du salarié en astreinte

OCEANET TECHNOLOGY fournira au salarié en astreinte les moyens de communication qui lui sont nécessaires.

Ainsi le salarié disposera :

1. d’une clé 4G si le salarié ne dispose pas d’un accès internet personnel, ou s’il ne souhaite pas utiliser son accès internet personnel à des fins professionnelles,

2. d’un téléphone portable ; à titre exceptionnel, si le salarié venait à utiliser son téléphone personnel, il se verrait alors rembourser les frais engagés selon les accords en vigueur existants ou à venir.

Par ailleurs, tout salarié mobilisable en astreinte bénéficie d’un remboursement sur justificatifs de 50% de ses factures internet et téléphone, plafonné à 55 euros mensuels.

Article 12 – Modalité de règlement des astreintes, interventions

Les astreintes seront payées avec le salaire du mois considéré si l’astreinte se termine avant le 25 du mois sous remise du rapport d’astreinte au service paie validé par le manager.

En cas d’astreinte ou d’intervention dont le règlement ne pourrait être pris en compte sur le salaire du mois considéré, le paiement interviendra avec le salaire du mois suivant.

Article 13 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Compte tenu de la difficulté à appréhender l’ensemble des situations, il est convenu entre les parties signataires de cet accord que :

1. les cas ne pouvant intégrer les règles précédemment citées seront traités par la Direction qui en informera les membres du Comité Social et Economique,

2. une commission de suivi de cet accord se réunira au moins 1 fois par année civile.

En cas de litiges non résolus par le management et/ou la Direction des Ressources Humaines d’OCEANET TECHNOLOGY, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, la commission de suivi de l’accord pourra être saisie.

Cette commission sera chargée d’examiner l’application de l’accord et de proposer d’éventuelles adaptations. Une réunion exceptionnelle pourra être demandée par une des parties signataires.

Toutes les informations nécessaires seront transmises au minimum trois jours avant les réunions.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

1. nombre d’astreintes effectuées par type de période,

2. nombre de salariés concernés,

3. nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

4. nombre d’interventions par astreinte,

5. montant des primes d’astreintes versées.

Article 14 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3ans à compter de la date de signature, il pourra faire l’objet d’avenants négociés avec les instances compétentes.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 12 mois à défaut de conclusion d’un nouvel accord. A défaut de conclure un nouvel accord dans ce délai, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application au présent accord.

Au cas où une partie ferait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourrait se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucune révision n’est intervenue, la demande de révision sera caduque.

Article 15 – Dépôt

Le présent accord est notifié à la DIRECCTE, au greffe du Conseil des Prud’hommes et au CSE

Il sera également affiché dans les locaux d’OCEANET TECHNOLOGY

Fait à Saint-Herblain,

En 5 exemplaires,

Pour la Direction Pour le CSE