Accord d'entreprise "Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes" chez STEER - SOC TRAITEM EPURATION EXTRA RENALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEER - SOC TRAITEM EPURATION EXTRA RENALE et les représentants des salariés le 2018-11-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97218000298
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOC TRAITEM EPURATION EXTRA RENALE
Etablissement : 40890350800021 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-26
ACCORD D’ENTREPRISE
Femmes enceintes : Réduction de la durée quotidienne de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société pour le Traitement par Epuration Extra Rénale, SAS au capital de 7 622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France, sous le numéro 408 903 508, ayant son siège social 4 rue des Hibiscus – Clairière – 97200 Fort de France, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « STEER »,
D’UNE PART,
ET
Le personnel de la STEER SAS:
Représenté par les délégués du Personnel xxx et xxx
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu afin de permettre aux femmes enceintes à compter de la fin du 2ème mois de grossesse, de bénéficier du cumul de la réduction de 10% de leur durée quotidienne de travail, avec le maintien de leur salaire.
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires
Les salariés relevant de la catégorie « Soignant » c’est-à-dire : Aides-Soignantes et Infirmières embauchées en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.
NB : Etant entendu que le personnel administratif n’est pas concerné par ce présent accord.
ARTICLE 2 : Le calcul
| Heures de travail effectif hebdomadaire | Réduction de 10% | Prise hebdomadaire | Cumul possible |
| 36 Heures | 36 Minutes pour 6H 1H12 Minutes pour 12H |
36 min pour 6H 1H12 pour 12h |
6H ou 12H/semaine (en fonction du solde disponible) |
| 24 Heures | 2H24 min | ||
| 18 Heures (temps partiel) | 1H48 min |
ARTICLE 3 : Modalité de prise des heures de réduction
Le salarié devra faire connaitre son choix et donner son accord pour le cumul en 6H ou en 12H, au service Ressources Humaines à partir du 2ème mois de grossesse.
ARTICLE 4 : Prise d’effet, Durée
Les nouvelles modalités de réduction du temps de travail pour les femmes enceintes prendront effet à compter du 01 Novembre 2018.
ARTICLE 5 : Dénonciation, modification
Cet accord disparaitra si la convention collective viendrait à instituer des dispositions plus favorables.
Les parties signataires s’engagent à réviser cet accord en cas de besoin.
Fait à Fort de France, le 26 Novembre 2018.
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Directeur Délégué du personnel
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