Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord relatif à la négociation annuel obligatoire 2022 de la société LACROIX City Saint Herblain" chez LACROIX CITY SAINT HERBLAIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE LA SOCIETE LACROIX City Saint Herblain

Entre les soussignés :

L’entreprise LACROIX City Saint Herblain, dont le siège est situé à Saint Herblain, 44800, 8 impasse du bourrelier, représentée par , Directrice des Ressources Humaines et , Directeur Général, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

d'une part

Et

La délégation syndicale ci-dessous désignée :

- La CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par ;

d'autre part,

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 18 novembre 2021

• 2^ème réunion le 29 novembre 2021

• 3^ème réunion le 6 décembre 2021

• 4^ème réunion le 10 décembre 2021

Les échanges de points de vue et/ou négociation se sont fait sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Régime de prévoyance maladie,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Travailleurs handicapés,

• Droit d’expression directe et collective des salariés.

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente.

Article 1 : Etat de propositions des parties

1. 1 Proposition de la délégation syndicale

• Augmentation générale 5% augmentation avec talon 100 euros puis nouvelle proposition à 2,5% avec talon 50 euros

• Passage du Ticket restaurant à 10 €, avec répartition 6 € Direction et 4 € Salarié

• Augmentation primes panier de 2 €

• Intégration de l’intégralité de la prime d’objectif dans les salaires

• 5 jours de congés pour enfants malades ou pour aidants par enfant et par an puis nouvelle proposition à 2,5 jours par enfant et par an

• 4 jours de télétravail supplémentaires par mois

• Compte épargne-temps

• Calcul de la prime d’ancienneté sur 20 ans

• 1 jour de congé pour les grands-parents

1. 2 – Proposition finale de la direction

1-2-1 : Augmentation des salaires

Pour les non-cadres :

2,2% d’augmentation générale avec un talon de 50 € bruts par mois, à effet au 1^er janvier 2022 sur le salaire de base du mois de décembre 2021, pour les salariés non-cadres répondant aux conditions suivantes :

• Être en CDI ou CDD au 1^er janvier 2022 et avoir 6 mois d’ancienneté à cette date, l’ancienneté en intérim étant reprise

• Ne pas avoir bénéficié d’évolution de salaire entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1-2-2 : Dispositif d’augmentations individuelles

Pour les cadres :

A effet au 1^er janvier 2022 sur le salaire de base.

• Augmentation individuelle : enveloppe de 1,9% de la masse salariale qui sera distribuée au regard de l’accomplissement de la mission, des valeurs démontrées et de l’appréciation du potentiel ; elle s’appliquera sur le salaire brut mensuel de décembre 2021.

Conditions :

• Être en CDI ou CDD au 1^er janvier 2022 et avoir 6 mois d’ancienneté à cette date, l’ancienneté en intérim étant reprise

• Ne pas avoir bénéficié d’évolution de salaire entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs au cours du premier trimestre 2022 des promotions individuelles pourront être étudiées pour des collaborateurs non-cadres ou cadres, et ce de façon limitée.

1-2-3 Réintégration des primes trimestrielles dans le salaire de base

Les collaborateurs des services « Administration des ventes » et « BE Décor », qui sont actuellement éligibles à une prime trimestrielle se verront réintégrer le montant total de cette prime dans leur rémunération annuelle brute de base à compter du 1^er mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1-2-4 Mise en place de Négociation Annuelle Obligatoire en 2022 

Maintien des négociations visées par ce procès-verbal de manière, à minima annuelle.

L’ensemble de ces propositions entreprise seront mise en œuvre à effet au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Le texte du présent procès-verbal est communiqué au CSE.

Les salariés seront informés du contenu de ce procès-verbal par affichage aux endroits prévus à cet effet.

Fait à Saint Herblain,

Le 16 décembre 2021.

Pour la CGT Pour LACROIX City Saint Herblain