Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique" chez LACROIX CITY SAINT HERBLAIN (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus

du Comité Social et Economique

de la société LACROIX City SAINT HERBLAIN

ENTRE

La société LACROIX City Saint Herblain, S.A. au capital de 142500005, SIREN N° 409 065 984

Sise 8 Impasse du Bourrelier — 44800 Saint Herblain

Représentée par en qualité de Directeur Général adjoint et , en sa qualité de Directrice Ressources humaines & HSE.

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale « La CGT » représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par , agissant en sa qualité de Délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de La société LACROIX City Saint Herblain, arrivent à échéance le 27 juin 2023.

Compte tenu de l’actualité de la société, avec notamment les projets de mise en œuvre d’un plan d’action pour retrouver de la profitabilité, de cession de l’entreprise ainsi que la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 — Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, de la société LACROIX City Saint Herblain, S.A, sont prorogés jusqu'au 27 Juin 2024.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 27 Juin 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

L’employeur déclenchera les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) en conséquence.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 27 Juin 2024 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives de l'établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement.

Il sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DDETS de Loire Atlantique en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Saint Herblain, le 24 avril 2023

Pour la société LACROIX CITY SAINT HERBLAIN

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Pour le syndicat La CGT

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